Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT EN VUE DES ELECTIONS COMPLEMENTAIRES DU CSE" chez 3C

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT EN VUE DES ELECTIONS COMPLEMENTAIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

3C, Société par actions simplifiée, dont le siège social est à LYON (69003) Tour de la Part Dieu, 25^ième étage, 129 Rue Servient, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 390 323 319 code NAF 6621Z, représentée par XXX à conclure les présentes

Ci-après désigné « la Société »,

d'une part,

ET

Les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

• YYY

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord conclu en application de L2313-2 du Code du travail.

En tout état de cause ce document constituera également une décision unilatérale de l’employeur sur la fixation des établissements distincts en application de l’article L2313-4 du code du travail.

Cet accord et la décision unilatérale de l’employeur prendront effet à compter du 11 décembre 2020.

Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2313-1 et suivants du code du travail.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :

• d’une part, à sa signature par le membre unique titulaire élu du comité social économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

• d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.

En tout état de cause ce document constituera une décision unilatérale de l’employeur en application de l’article L2313-4 du code du travail qui sera reprise dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise 3C.

Thématique négociée

Le présent accord concerne le périmètre des établissements distincts de la société.

Les pouvoirs de direction et de gestion du personnel des différents sites étant concentrés, les parties conviennent de convenir que l’établissement de Lyon constituera l’établissement distinct de la Société 3C regroupant l’ensemble des sites de cette société pour le fonctionnement du CSE.

A compter du 11 décembre 2020, le périmètre des établissements distincts de la société 3C est le suivant :

Etablissement LYON (129 Rue Servient, Tour de la Part Dieu, 25^ième étage – 69003 LYON SIRET 390 323 319 00389) :

Cet établissement est composé des sites :

• 14 Boulevard Winston Churchill- 44100 NANTES SIRET 390 323 319 00108 – RCS NANTES

• Immeuble de l’Aéropole 455 Promenade des anglais – 06200 NICE SIRET 390 323 319 00470- RCS NICE

• 4 Place Maréchal Foch – 10000 TROYES SIRET 390 323 319 00439 - RCS TROYES

• 8 Rue Wulfram Puget -13008 MARSEILLE SIRET 390 323 319 00488 – RCS MARSEILLE

• 16 rue Alfred Nobel – 14123 IFS SIRET 390 323 319 00165 – RCS CAEN

• 1 Rue Louise Amélie Leblois CS 10251 – 17012 LA ROCHELLE SIRET 390 323 319 00306 – RCS LA ROCHELLE

• 62 Rue des Moulins – 21000 DIJON SIRET 390 323 319 000348 – RCS DIJON

• 12 Rue de Franche-Comté – 25480 ECOLE VALENTIN SIRET 390 323 319 00546 – RCS BESANCON

• 6 Rue Emile Expert BP 130 – 26000 VALENCE SIRET 390 323 319 00413 – RCS ROMANS

• ZAC DU BRADEN, 1 Avenue du Braden – 29000 QUIMPER SIRET 390 323 319 00322 – RCS QUIMPER

• 4 Rue d’Apollo ZI DE MONTREDON - 31240 L’UNION SIRET 390 323 319 00405 – RCS TOULOUSE

• 2 Rue de la Canave – 33650 MARTILLAC SIRET 390 323 319 00280 – RCS BORDEAUX

• Immeuble de Tucano, 836 Rue du Mas de Verchant – 34000 MONTPELLIER SIRET 390 323 319 00538 – RCS MONTPELLIER

• Rue du Pré Long, Centre d’affaires Naxos – 35770 VERN SUR SEICHE SIRET 390 323 319 00231 - RCS RENNES

• 2 Rue Gutenberg – 37300 JOUE LES TOURS SIRET 390 323 319 00496 – RCS TOURS

• 55 Chemin du Vieux Ché – 38240 MEYLAN SIRET 390 323 319 00421 – RCS GRENOBLE

• 1B Plaine de Grezieux – 42420 LORETTE SIRET 390 323 319 00363 – RCS SAINT ETIENNE

• 29 Boulevard Rocheplatte – 45000 ORLEANS SIRET 390 323 319 00520 – RCS ORLEANS

• 41 Rue Alberic Dubois – 49000 ANGERS SIRET 390 323 319 00157 – RCS ANGERS

• Rue Louis Guingot – 54500 VANDOEUVRE LES NANCY SIRET 390 323 319 00355 – RCS NANCY

• Centre d’affaire Molinet Bat F Etage 3 – 3 Allée de la Marque – 59290 WASQUEHAL SIRET 390 323 319 00330 – RCS LILLE METROPOLE

• 60 Avenue Jean Jaurès – 63540 ROMAGNAT SIRET 390 323 319 00553 – RCS CLERMONT FERRAND

• 7 Rue Icare – 67960 ENTZHEIM SIRET 390 323 319 00314 - RCS STRASBOURG

• 15 Avenue Condorcet – 69100 VILLEURBANNE SIRET 390 323 319 00397 – RCS LYON

• 152 Grande Rue de Saint Clair – 69300 CALLUIRE ET CUIRE SIRET 390 323 319 00371 – RCS LYON

• 20 Rue Hippolyte Foucault ZI NORD – 72000 LE MANS SIRET 390 323 319 00199 – RCS LE MANS

• 44 Rue Charles Montreuil – 73000 CHAMBERY SIRET 390 323 319 00512 – RCS CHAMBERY

• 725 Boulevard Robert Barrier – 73100 AIX LES BAINS SIRET 390 323 319 00504 – RCS CHAMBERY

• Avenue des Hauts Grigneux Immeuble Mach 1 – 76420 BIHOREL SIRET 390 323 319 00090 – RCS ROUEN

• 131/135 Boulevard Carnot, Immeuble Le Sully – 78110 LE VESINET SIRET 390 323 319 00207 – RCS VERSAILLES

• ZAC du Coudoulet, 82 Rue d’Espagne – 84100 ORANGE SIRET 390 323 319 00454 – RCS AVIGNON

• 12 Rue Gutenberg, ZA LA LANDETTE – 85190 VENANSAULT SIRET 390 323 319 00298 – RCS LA ROCHE SUR YON

• 37 Rue Maximilien Robespierre – 94120 FONTENAY SOUS BOIS SIRET 390 323 319 00462 – RCS CRETEIL

• 109 Jacques Bel Air – 97441 SAINTE SUZANNE SIRET 390 323 319 00447 – RCS SAINT DENIS DE LA REUNION

Cet établissement distinct est composé au 30 novembre 2020 de 138 salariés.

4. Dispositions relatives à l’accord

   1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée avec un terme au 11 septembre 2023.

Il entrera en vigueur le 11 décembre 2020.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Les dispositions de l’avenant portant révision, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les membres de la délégation unique du personnel.

Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des membres de la délégation unique du personnel devra résulter d’une délibération de ceux-ci.

2. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il sera créé une commission de suivi composée de deux membres du CSE et de deux membres de la Direction.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

3. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à LYON, le 11 décembre 2020

En 2 exemplaires originaux.

Pour la société La membre élue du CSE

XXX YYY