Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez SOCFIM - SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L'IMMOBILIER SOCFIM (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE :

La Société SOCFIM, Société Anonyme à Conseil de surveillance immatriculée au registre du commerce et des

sociétés de Paris sous le numéro B 390 348 779, dont le siège social est situé 10 boulevard de Grenelle – 75015

PARIS - représentée par Mxxxxxx agissant en qualité de Président du Directoire

D’une part,

ET :

l’organisation SNB/CFE-CGC,

D'autre part,

D’autre part,

PREAMBULE

L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières, nous poussent à changer nos comportements.

Consciente de l’urgence climatique et soucieuse de participer à la lutte contre les émissions de CO2, la Société SOCFIM souhaite encourager les comportements éco-citoyens en mettant en place un forfait mobilités durables afin de soutenir les collaborateurs ayant déjà adopté un mode de déplacement dit « vertueux » et en incitant ceux qui l’envisagent.

Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables, cet accord contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

* * *

Au terme de leurs échanges, les Parties ont donc convenu des dispositions qui suivent :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables consistant en la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il vise à développer la mobilité durable en tentant de faire évoluer les modes de déplacement que les salariés de la Société utilisent au quotidien, vers des solutions plus actives (vélo notamment) et plus respectueuses de l’environnement (mobilité électrique, mobilité partagée).

Article 2 : Champ d’application et conditions d’attribution

Le champ d’application du présent accord vise l’ensemble des salariés de la société, sans condition d’ancienneté.

Les parties rappellent que la mise en place d’un forfait mobilités durables a pour objectif de constituer une alternative aux autres types de transport, notamment les transports en commun ou aux véhicules de fonction.

Par conséquent, les parties précisent que sont exclus du bénéfice de la prise en charge du forfait mobilités durables :

• Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par la Société avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, et notamment, les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction ;

• Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;

• Les salariés bénéficiant d’une prise en charge d’au moins 50% des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes (type Pass Navigo) ou de services publics de location de vélos, au titre du mois considéré.

Article 3 : Versement d’un forfait journalier mobilités durables

Pour tout salarié de la Société utilisant l’un des moyens de transport visés aux termes de l’article 4 du présent accord, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, et sous réserve des critères d’attribution visés à l’article 2 du présent accord, la Société prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “forfait mobilités durables”.

Le montant de l’indemnité mobilité durable est forfaitaire et plafonné à 500 euros par an et par salarié, soient 41,67 euros par mois.

Les salariés à temps partiel sont concernés dans les conditions suivantes :

- Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle du travail, si cette dernière lui est inférieure : le salarié percevra le montant du forfait dans les conditions identiques aux salariés à temps complet ;

- Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle du travail, si cette dernière lui est inférieure : le salarié percevra un montant forfaitaire proratisé

Cette indemnité exonérée sera mentionnée sur le bulletin de salaire de chaque salarié bénéficiaire.

Cette prise en charge sera réalisée mensuellement dès lors que le salarié est en mesure de justifier d’avoir effectivement emprunté l’un des moyens de transport visés à l’article 3 du présent accord pour assurer ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Article 4 : Moyens de transport éligibles

Afin de bénéficier de la prise en charge de ce « forfait journalier mobilités durables », le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer l’exclusivité de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :

• Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;

• La location de trottinette électrique ou de gyropodes

• Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;

Article 5 : Cumul avec le remboursement du titre de transport en commun

Comme précisé à l’article 2 du présent accord, il est décidé que les salariés ne pourront pas bénéficier du cumul du remboursement du titre de transport en commun et du forfait mobilités durables.

Ainsi, de fait, les bénéficiaires du forfait mobilités durables ne percevront pas le remboursement des transports en commun et inversement.

La Société accepte que les bénéficiaires du forfait mobilités durables aient la possibilité, une fois par an, d’arrêter ce forfait afin de pouvoir bénéficier du remboursement de l’abonnement de transport en commun.

Pour se faire, ils devront expressément informer le service des Ressources Humaines de ce changement, au plus tard le 1^er jour ouvré du mois concerné, en fournissant le justificatif d’achat d’abonnement de transport en commun correspondant.

Dans la même logique, les bénéficiaires du remboursement de l’abonnement de transport en commun pourront solliciter le passage au forfait mobilités durables, une fois par an, en fournissant le justificatif nécessaire, dans les mêmes délais.

Article 6 : Mode de contrôle des trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail

Afin de bénéficier de cette prise en charge et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir à la Société un justificatif de paiement s’il s’agit d’un abonnement ou d’un achat, ou d’une attestation sur l'honneur s’il s’agit de l’utilisation d’un véhicule personnel.

L’attestation sur l’honneur mentionnera un des moyens de transport visés à l’article 4 pour effectuer le trajet aller-retour entre sa résidence habituelle et son lieu de travail habituel.

Pour bénéficier du forfait mensuel mobilité durable, le salarié doit avoir été présent au moins un jour dans le mois et utilisé son moyen de transport pour le trajet domicile-lieu de travail au moins une fois.

La Direction se réserve le droit d’opérer, d’elle-même, des contrôles inopinés sur les modalités d’allées et venues des salariés sur leur lieu de travail, afin de contrôler l’exactitude des déclarations des salariés au sein de l’attestation sur l’honneur.

Il est rappelé que sont seuls et strictement visés à l’alinéa ci-dessus, les déplacements entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.

Article 7 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur et cessera de produire ses effets dès le 31/12/2023.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

L’allocation du « forfait mobilités durables » sera effective dès le mois de juin.

Article 8 : Dépôt et formalités

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Article 10 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DRIEETS compétente et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les Parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.

A Paris, le 21 juin 2022

Pour le syndicat SNB/CFE-CGC Pour la Société SOCFIM