Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez DL GARONNE (Siège)

accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

La société DL GARONNE, SAS au capital de 990 000 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 390 354 041 RCS de Toulouse.

Numéro d’identification : 390 354 041 00027

Ayant son siège social, ZA la Piche – 1 , rue Marcel Langer – 31600 SEYSSES

Représentée par ………………………, agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

Monsieur …………………………, agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (collège ouvrier).

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Comme l’y autorise la loi, la société DL GARONNE envisage d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires du personnel ouvriers, par voie d’accord collectif.

Actuellement le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 180 heures par an et par salarié.

Les parties ont donc convenu de se réunir afin de négocier ensemble les termes d’un accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires conformément à l’article L 3121-33 du Code du Travail.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés ouvriers de l’entreprise est :

• de 300 heures par an et par salarié.

Ce volume d’heures comprend les 2.5 heures hebdomadaires structurelles incluses dans l’horaire de travail collectif.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord concerne le personnel ouvrier.

Article 3 : Majorations

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures sont rémunérées au taux légal en vigueur.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2019.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 6 : Formalités

Le présent accord est signé par l’élu titulaire du collège ouvrier représentant la majorité des suffrages exprimés.

Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Fait le 23 juillet 2019, à Toulouse en 3 exemplaires

Pour l’entreprise :

………………………., en qualité de Directeur Général

Pour le CSE :

………………………., membre titulaire du CSE, collège ouvrier