Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez APRIL CARAIBES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de APRIL CARAIBES et le syndicat CGT-FO le 2018-10-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T97118000171
Date de signature : 2018-10-30
Nature : Accord
Raison sociale : APRIL CARAIBES
Etablissement : 39039717200037 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-30
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre :
APRIL CARAIBES, société par actions simplifiée, Dont le siège social est situé Immeuble Mirador - Rond-Point Moudong - Zl de Jarry - 97122 Baie Mahault Immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 390 397 172, Représentée par Monsieur …………..en sa qualité de Président,
ci-après dénommée « l'Entreprise »,
d'une part et
L'organisation syndicale représentative au sein de l'Entreprise, représentée par : Mme ……………, déléguée syndicale CGT-FO
d'autre part,
Préambule :
Dans le cadre de l'organisation des élections pour la mise en place du Comité Social et Economique au sein d'APRIL Caraïbes, les organisations syndicales représentatives de branche ont été invitées à venir négocier le protocole d'accord préélectoral le 31 août 2018.
Ces négociations n'ayant pas permis d'aboutir à la signature d'un protocole d'accord préélectoral, une nouvelle réunion de négociation est prévue le 30 octobre 2018.
Les mandats actuels des délégués du personnel titulaires et suppléants expirant le 2 octobre 2018, il est proposé de proroger ces mandats afin de couvrir la période de processus électoral.
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ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaires et Suppléants), arrivant à échéance le 2 octobre 2018, sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique à venir, sans pouvoir dépasser la date du 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l'Entreprise, de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l'adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE.
Fait en 4 exemplaires, à Baie Mahault, le 3 octobre 2018.
La Déléguée Syndicale ……………. Pour l'Entreprise …………….
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