Accord d'entreprise "Mise en place du CSE et d'une CSSCT au sein du CSE" chez GETELEC - GETELEC MARTINIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET D’UNE COMMISSION SANTÉ ET SÉCURITÉ DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre,

La société GETELEC Martinique, au capital de 152 400 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro TMC 390 448 132, dont le siège social est situé Zone industrielle Place d'Armes, BP 438, 97292 Le Lamentin Cedex, représentée par xxx, ,

Et

L'organisation syndicale représentative suivante :

La C.S.T.M., représentée par xxx, agissant en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après ensemble désignés les « Parties ».

Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail, aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité dudit accord.

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Économique (CSE).

Les dispositions légales actuelles nous obligeant à mettre en place un CSE au 1^er janvier 2020 au plus tard, la société sera prochainement amenée à organiser les élections du Comité social et économique (CSE).

En application des dispositions légales applicables, le présent accord a pour objet de fixer le niveau de mise en place du CSE.

Article 1 – Organisation des élections du Comité social et économique

La société GETELEC Martinique est actuellement dotée des instances suivantes :

• Délégation unique du personnel,

• Comité d'entreprise,

• Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Dont les mandats arriveront à échéance le 23 mars 2021.

En application des dispositions légales issues des ordonnances Macron, des élections seront organisées afin de mettre en place un CSE au plus tard au 1er janvier 2020.

Les modalités d'organisation des élections feront l'objet d'un protocole préélectoral signé avec les organisations syndicales concernées;

Article 2 – Niveau de mise en place du CSE

En application des dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, "un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts".

La société GETELEC Martinique étant dotée d'un seul établissement à la tête duquel le chef d'entreprise dispose d'une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent de mettre en place un CSE unique au niveau de la Société GETELEC Martinique.

Article 3 – Disposition finale

1. Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise.

2. Dépôt et publicité

Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Fort-de-France ainsi qu'à la DIRECCTE compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.

Fait au Lamentin, le 4 octobre 2019

Pour la société GETELEC Martinique, Pour l'organisation syndicale C.S.T.M.,