Accord NAO 2020

du CFAI Bretagne

Sur les Rémunérations, l’Organisation du temps de travail

et le Partage de la valeur ajoutée

(C. trav. L2242-5)

Conclu entre :

Le CFAI de Bretagne, représentée par M XXXXXXXX, Directeur Général de l’organisme gestionnaire

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative au sein du CFAI (*)

Le syndicat CGT représentée par M YYYYYYYY en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Les partenaires sociaux ont engagé des négociations selon le calendrier suivant :

• Mercredi 10 juin 2020 à Plérin (visio)

• Jeudi 25 juin à 12h à Bruz

• Jeudi 2 juillet à 14h à Bruz

La Négociation a porté sur :

• Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération ;

• Intéressement

• Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

• Durée effective et organisation du temps de travail ;

Cette négociation s’est appuyée sur les données de la base de données économiques et sociales.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel salarié travaillant à ce jour au CFAI Bretagne

2. Dispositions de l’accord

   1. Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération

      1. Salaires effectifs

Non Cadres : Augmentation générale de 1.2% avec plancher de 28€

Cadres : Augmentation individuelle : enveloppe de 1.2%

Application à effet rétroactif au 1^er janvier 2020

Eléments périphériques de rémunération

Tickets restaurant

• Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 7€ à 7.5€

• La répartition entre part patronale et part salariale reste inchangée

Régime de Prévoyance

• Augmentation de la part patronale de cotisation de la prévoyance des salariés non cadres qui passe de 60% à 80%

Application au 1^er oct 2020 (sur dernier trimestre)

Intéressement

• L’intéressement fait l’objet d’un accord spécifique. L’accord en cours couvre la période 2019-2020 ;

Le calcul prévisionnel de la prime d’intéressement CFAI sur l’exercice 2019 est estimé à :

• Environ 973 € brut / salarié ETP, (présence 1820 heures sur l’année)

• Environ 879 € net / salarié ETP, (présence 1820 heures sur l’année)

Déclenchement d’un sur-intéressement 2019

• de 750 € net / salarié ETP, (présence 1820 heures sur l’année)

soit un montant Intéressement + sur-intéressement 2019 :

• d’environ 1629€ net / sal ETP (présence 1820 heures sur l’année)

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• Application systématique de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, en tenant compte uniquement des compétences et de l’expérience.

• Réalisation et transmission annuelle de bilans selon le genre, des salaires et des dernières augmentations à l’intention des responsables et des chefs de services

• Rappel systématique aux responsables des règles en matière d’égalité salariale et des équilibres d’attribution à prendre en compte (sexe, âge).

  4. Durée effective et organisation du temps de travail

• Pas de modification des horaires collectifs ;

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/01/2020 au 31/12/2020 ; En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée

Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet de Dépôt conformément aux dispositions légales en la matière :

• 1 exemplaire original au(x) OS + 1 à la Direction

• 1 Dépôt en version dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  (disposition en vigueur, loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)

• 1 exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de St Brieuc.

Fait à Plérin, le 3 juillet 2020

(*) une seule organisation syndicale représentative