Accord d'entreprise "Mise en place et fonctionnement du CSE" chez CLINIQUE DE L EUROPE (CENTRE DE REEDUCATION MERIDIENNE ROUEN)

Clinique de l'Europe

ROUEN

OVIVALTO SANTË

Accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique

Entre :

La Société Clinique de l’Europe, dont le siège social sis 73 Boulevard de l’Europe, représentée par Madame, Directrice Générale,

ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part,

Et:

Les membres du Comité d’Entreprise du CER

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise » telle que modifiée en dernier lieu par la loi de ratification-du 29 mars 2018, a réformé en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel, en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). \

La mise en place de cette nouvelle instance se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des IRP de l’entreprise.

Convaincues de l'importance pour la Clinique de l’Europe d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et cohérente avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et les membres du Comité d’Entreprise ont souhaité réaffirmer le rôle de la représentation du personnel dans le fonctionnement et le développement économique et social de la société.

Elles partagent également la conviction que la qualité du «dialogue social » nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

La volonté des parties est de saisir l’opportunité offerte par le législateur de pérenniser et de renforcer un « dialogue social » de qualité, dans un climat de confiance réciproque.

Conformément à l’article L2313-2 du Code du Travail, la Direction et les OSR se sont réunies les 3 et 12 Septembre 2019 en vue de la négociation du présent accord.

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2. Objectifs Generaux

Le présent accord définit les principales modalités d’organisation et de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de la Clinique de l’Europe, et notamment celles de la nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE).

Aussi, afin de simplifier les échanges avec les représentants du personnel élus ou désignés, et d’accélérer le traitement des sujets, le présent accord a pour finalités principales :

o De déterminer la majeure partie des missions et règles d’organisation du CSE, notamment au travers de ses différentes Commissions.

« De fixer les missions ainsi que les conditions de mise en place et de fonctionnement des différentes Commissions.

Les parties soulignent d’ores et déjà que le présent accord sera complété notamment par le règlement intérieur à venir du Comité Social et Economique.

3. Duree de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique.

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4. Comité Social et Economique —

1. Périmètre

Le présent accord est applicable au sein de la Clinique de l’Europe.

2. Attributions

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il dispose à ce titre de la capacité d’ester en justice, de contracter, d’acquérir et de posséder.

En application du code du travail, le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à l’organisation générale, à la gestion, à l'évolution économique et financière de l’Entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

3. Champs d’investigation

« Le Comité Social et Economique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

® La modification de son organisation économique ou juridique,

« Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle,

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

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Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les

travailleurs notamment les femmes enceintes ainsi que les effets de l’exposition aux
facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161-1 du Code du Travail.
Il peut ainsi procéder à intervalle régulier à des inspections en matière de santé, de
sécurité et des conditions de travail et peut réaliser des enquêtes en matière d’accident
de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 du code du travail.

• Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Par ailleurs, le Comité Social et Economique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.

Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein de la Clinique de l'Europe, soulevés par les membres du CSE, pourront être traitées également via un canal autonome en fonction du degré d’urgence ou prioritaire de la réclamation.

Ce traitement, indépendant des réunions du CSE, sera réalisé via un registre permettant aux élus de déposer leurs réclamations en temps réel. La Direction répondra dans les 15 jours ouvrés au maximum soit en apportant la réponse directement sur le registre, soit en transférant cette question à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du CSE.

Le registre dispose d’un historique des réclamations et des réponses sur la durée de la mandature. Les signalements, pour lesquels une difficulté demeure, peuvent être présentés lors de la réunion du CSE.

Composition

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Compte tenu de l’effectif actuel, la délégation du personnel au Comité Social et Economique sera composée de 13 membres élus titulaires, et d’autant de suppléants.

Dans le cas où l’effectif évoluerait de manière significative et basculerait dans une autre tranche prévue par l’article R2314-1 du code du travail, le nombre de membres de la délégation pourra être revu dans le Protocole d'Accord Préélectoral. Le nombre de siège pourra également être revu à la baisse dans le cadre de cet accord.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.

Par ailleurs, lors de la première réunion du Comité Social et Economique, un Bureau est désigné par les membres du Comité et parmi ses membres titulaires. Ce Bureau est constitué d’un Secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint. La

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Composition du Bureau sera reprise dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

La désignation du Bureau s’effectue par scrutin à bulletin secret, à la majorité des membres titulaires présents. En cas de partage des voix, le membre désigné est celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection du Comité Social et Economique ; et, en dernier ressort, celui ayant l'ancienneté la plus importante.

Enfin, en cas de cessation anticipée d’un mandat de titulaire (démission, décès, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises d’éligibilité, etc..) ou d’une absence momentanée, le titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement sera assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

5. Moyens et Fonctionnement

1. Crédit d’heures

Chaque membre élu titulaire du Comité Social et Economique dispose d’un crédit mensuel de 30 heures (390 heures de délégation pour 13 représentants titulaires).

Ces heures de délégation sont cumulables dans les limites des dispositions légales et réglementaires. Elles peuvent également être réparties, chaque mois, entre membres titulaires et entre membres titulaires et suppléants, toujours dans les limites des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les membres du bureau du Comité Social et Economique disposent d’un crédit mensuel d’heures de délégation supplémentaire. Le Secrétaire et le Trésorier du Comité disposent chacun d’un crédit mensuel supplémentaire de 3 heures.

Ces crédits d’heures spécifiques sont cumulables, et pourront être répartis, le cas échéant, entre d’une part, le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint, et d’autre part, entre le Trésorier et le Trésorier Adjoint.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé ou récupéré au choix du représentant du personnel, à l’échéance normale.

Le crédit d’heures pourra être revu en fonction du nombre de personnes élues, sous réserve d’un accord avec la Direction.

Il est précisé que la totalité du temps passé en réunion à l’initiative de la Direction ou à la demande de la majorité de ses membres (ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre) sera toujours considéré comme temps de travail effectif. A ce titre, ce temps sera payé ou

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récupéré (au choix du représentant du personnel) et ne sera jamais déduit du crédit d'heures de délégation des membres du CSE.

Chaque représentant du personnel, lorsqu’il entend faire usage de ses heures de délégation, prévient son supérieur hiérarchique en respectant au minimum un délai de prévenance de 24 heures et en tenant compte que l’usage des heures de délégation ne puisse pas engendrer une désorganisation du service. Il s’agit d’une information et non d’une demande d'autorisation.

2. Réunions

Le Comité Social et Economique se réunira de manière ordinaire une fois par mois. Par exception, la réunion ordinaire du mois de juillet ou août pourra ne pas être tenue, sous réserve d'une résolution du CSE en ce sens adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Parmi ces réunions, quatre réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Le suppléant assiste aux réunions lorsqu’il remplace un titulaire absent.

Le Comité Social et Economique peut également se réunir de manière extraordinaire à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique. Une réunion extraordinaire peut également être convoquée à la demande motivée de deux des membres élus du Comité pour les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Lors de la dernière réunion du Comité Social et Economique de l’année civile, un projet de calendrier des réunions ordinaires de l’année suivante sera proposé à titre purement indicatif et non exhaustif - étant souligné que ce projet de calendrier sera susceptible d’évolution ou de modification dans les conditions légales.

Il est convenu que les participants aux réunions du Comité Social et Economique sont notamment :

• L’employeur ou son représentant, en tant que Président de l’instance, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum

• Les membres titulaires du Comité Social et Economique

• Les membres suppléants du Comité Social et Economique en l’absence des titulaires

• Les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique

• Les membres des Commissions du CSE, si un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion les concernent.

• Tout salarié, à l’initiative du Secrétaire ou du Président du Comité et après concertation entre eux lors de la fixation de l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique.

Pour tous ces participants, le temps passé en réunions du CSE et de ses commissions (ordinaires, extraordinaires, préparatoires, etc.) sera considéré comme du temps de travail effectif, payé ou récupéré à l’échéance normale et, le cas échéant, non décompté des heures de délégation.

Les réclamations des travailleurs et personnels qui peuvent être remontées par les membres du Comité Social et Economique seront gérées de la manière suivante :

• Soit traitées directement par le Comité Social et Economique ;

• Soit transmises pour traitement à la Commission Santé Sécurité et Conditions de

Travail si la réclamation porte sur un domaine relevant de sa compétence.

Afin d’obtenir les réponses de la direction à ces réclamations, le Secrétaire du Comité Social et Economique (ou le Rapporteur de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail), formalisera les réclamations de manière écrite en adressant un courriel à l’interlocuteur habilité par la Direction.

Ces réclamations devront être portées à la connaissance des interlocuteurs concernés au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion ordinaire du Comité Social et Economique. Une réponse sera apportée par écrit par la direction le jour de la réunion ordinaire du CSE et au plus tard 6 jours calendaires après la réunion ordinaire du Comité Social et Economique.

En tout état de cause, les réponses aux réclamations qui ne seraient pas portées à l’ordre du jour et abordées en réunion du Comité seront annexées au Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par l'employeur - ou son représentant - et le Secrétaire du Comité Social et Economique. L’ordre du jour doit contenir tous les points qui seront discutés au cours de la réunion. L’employeur ou son représentant veille à ce que soient inscrites toutes les questions qui sont légalement soumises à la consultation ou à l’avis du Comité.

Les convocations, qui contiennent l’ordre du jour de la réunion, et tous les documents de travail devant faire l’objet d’un avis, sont adressées par tout moyen, par l’employeur ou son représentant, au moins cinq jours calendaires avant la séance.

Le président convoque par messagerie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. Les membres suppléants sont également destinataires de cette convocation, à titre d’information.

Les délibérations du Comité Social et Economique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le Secrétaire du Comité. Le Secrétaire du Comité peut se décharger de la rédaction matérielle mais non de l’établissement du document et du contrôle de sa rédaction.

Les procès-verbaux, seront consignés dans un registre informatique. Ce registre sera mis à disposition du personnel sous forme papier à la Direction des Ressources Humaines.

Sous réserve d’un accès réservé aux seuls salariés de l’entreprise, ce registre sera également consultable sur le site internet du Comité Sociale et Economique et sur Blue Medi.

Les modalités de diffusion et d’affichage des procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique seront précisées dans le règlement intérieur du Comité.

Obligation de discrétion et secret professionnel : les membres du CSE et les experts auxquels recourt le CSE, les salariés de l’entreprise participant aux réunions du CSE, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.

Il est convenu que les discussions lors des réunions du CSE soient enregistrées.

3. Recours à l’expertise

Le Comité Social et Economique a la faculté de recourir à des experts pour l’aider à maîtriser les domaines économique, financier et professionnel sur lesquels il est amené à formuler un avis.

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Choix libre du CSE sur un expert.

Le recours à un expert est décidé par le CSE au cours d’une réunion officielle, ordinaire ou extraordinaire. La désignation de l’expert doit être inscrite préalablement sur l’ordre du jour.

Le financement est pris en charge intégralement par l’Employeur pour les expertises relatives à la situation économique de l’Entreprise, à la politique sociale, aux licenciements collectifs ou en cas de risques graves.

Le financement est pris en charge à hauteur de 20% par le CSE et de 80% par la Direction ou en intégralité par le CSE dans le respect des dispositions légales et règlementaires en la matière.

4. Locaux et matériel

L’employeur met à la disposition :

Un local pour se réunir,

Le mobilier nécessaire à l’exercice de ses missions (placards, bureaux, fauteuils et chaises en quantité suffisante)

Les outils nécessaires (ordinateur, imprimante, etc ...)

Une ligne téléphonique,

- Un panneau d’affichage.

Le local de l’actuel Comité d’Entreprise est mis à disposition du futur Comité Social et Economique. Le matériel dont dispose l’actuel Comité d’Entreprise, sera transféré de plein droit au futur Comité Social et Economique.

En outre, des panneaux d’affichage sont mis à disposition du Comité Social et Economique, en nombre et dimension suffisants, pour la communication du CSE et de ses commissions auprès des salariés.

5. Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement permet au CSE de pouvoir exercer ses missions en toute indépendance. Ce budget est destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et l’exercice de ses attributions économique et professionnelles.

Le CSE peut utiliser ce budget pour, notamment :

• Rembourser les frais de déplacements engagés par ses membres pour l’exercice de leurs missions

• Rembourser les frais d’impression et de diffusion des procès-verbaux communiqués aux salariés de l’entreprise

• Rembourser les frais de formation et de documentation

Décider par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

Réalisation d’expertises libres

• Honoraires d’avocats

Son montant est égal à 0.20 % de la masse salariale brute en application des dispositions légales en vigueur. Un accord collectif a octroyé une subvention supplémentaire permettant d’augmenter le budget de fonctionnement à 0,3%

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Le budget de fonctionnement est versé mensuellement, avec une régularisation effectuée au mois de janvier de l’année suivante.

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’éventuel excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent.

6. Budget des activités Sociales et Culturelles ( ASC)

Le budget des ASC est géré par le trésorier du CSE et doit être utilisé de manière distincte de la subvention de fonctionnement.

Le budget des activités sociales et culturelles permet au CSE de financer des activités instituées au profit des salariés et de leur famille leur procurant un avantage destiné à améliorer leurs conditions d’emploi. Ces activités doivent bénéficier à tous les salariés sans discrimination.

Conformément aux dispositions règlementaires, les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille comprennent :

• Des institutions sociales de prévoyance et d’entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels,

• Les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien être telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances,

• Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive,

• Les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle, telles que les centres d’apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d’études, les cours de culture générale

• Les services sociaux chargés :

1. De veiller au bien-être du salarié dans l’entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise

2. De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité social et économique et l’employeur

• Le service de santé au travail institué dans l’entreprise

Le Comité Social et Economique perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,25% de la masse salariale en application des dispositions légales en vigueur. Un accord collectif a octroyé une subvention supplémentaire permettant d’augmenter le budget activités sociales et culturelles à 0,9%.

Le budget des activités sociales et culturelle est versé mensuellement, avec une régularisation effectuée au mois de janvier de l’année suivante.

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Ie CSE peut décider, par une délibération de transférer une partie du montant de l’éventuel excédent annuel de son budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement dans la limite de 10% de cet excédent.

Transfert des biens, droits et obligations, créances et dettes des instances vers le Comité Social et Economique

Les termes de l’article 9 VI de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 sont appliqués, l’ensemble du patrimoine du CE étant ainsi transféré de plein droit au CSE.

A cet égard, le CSE sera destinataire d’un document de synthèse de la part du CE, aux fins de connaître précisément l’état du patrimoine transféré (actif/passif/obligations...).

7. Formation

Conformément à la législation en vigueur, plusieurs formations à l’attention des membres du Comité Social et Economique sont prévues : une formation en santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu’une formation économique.

Ces formations obéissent à des principes communs et doivent être dispensées par des organismes agréés.

Ces formations sont déployées lors de la première désignation puis renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La formation en santé, sécurité et conditions de travail s’adresse à tous les membres de la délégation du personnel du Comité, titulaires ou suppléants. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

La formation économique s’adresse uniquement aux membres titulaires de la délégation du personnel au Comité. Cette formation a une durée maximale de 5 jours et le financement de la formation est pris en charge par le Comité, sur son budget de fonctionnement - étant toutefois rappelé que l’employeur assure le maintien de la rémunération des participants à la formation.

8. Consultations

Conformément à l’article L2312-19 du Code du Travail, le présent article définit le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes mentionnées à l’article L2312-17 du même code.

Le CSE est consulté annuellement sur :

Les orientations stratégiques de l’Entreprise

La situation économique et financière de l’Entreprise

La politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il est également consulté le cas échéant, notamment, en matière de : Restructuration des effectifs,

Licenciement collectif pour motif économique,

Offre publique d’acquisition,

Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Dans le cadre de ces consultations, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable. Le financement est pris en charge intégralement par l’Employeur pour les expertises relatives à la situation économique de l’Entreprise, à la politique sociale, aux licenciements collectifs ou en cas de risques graves.

Le financement est pris en charge à hauteur de 20 % par le CSE et de 80 % par la Direction, sans plafonnement, pour les consultations sur les orientations stratégiques et autres consultations ponctuelles type droit d'alerte ou expertise sur l’égalité professionnelle par exemple.

Certaines expertises sont obligatoirement confiées à un expert habilité : expertise sur projet concernant la CSSCT, l’égalité professionnelle, les nouvelles technologies.

La Désignation de l’expert du CSE donnera lieu à une délibération du CSE prise à la majorité des membres présent.

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte :

© S’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’Entreprise,

a En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’Entreprise,

9 En cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur, en matière de santé publique et d’environnement.

5. COMMISSION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :

Article 5.1. : Modalités générales :

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés mais d’un effectif inférieur à 1 000, quatre commissions sont obligatoires, à savoir :

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Commission de !a Formation ;

Commission de l’Egalité Professionnelle ;

Commission d’information et d’Aide au Logement.

Chaque commission interviendra à la suite de la mise en place du CSE. C’est ce dernier, lors de sa première réunion, qui désignera les membres de chaque commission parmi ses membres titulaires et suppléants par le biais d’une résolution prise à la majorité des membres présents (la désignation sera différente pour la CSSCT, cf 5.2.).

Les mandats de membres de chaque commission prennent fin avec ceux des mandats des membres élus du CSE.

Chaque commission désignera un secrétaire parmi ses membres au cours de la première réunion de la commission. Cette dernière est présidée par un représentant de la Direction, assistée de toute personne compétente sur un des thèmes traités par la commission.

Le crédit d’heures mensuel des membres de chaque commission peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans que cela puisse conduire un membre à disposer, au cours d’un même mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Il est précisé que la totalité du temps passé en réunion à l’initiative de la Direction ou à la demande de la majorité de ses membres (ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre)

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sera paye ou récupéré comme du temps de travail effectif et ne sera jamais déduit du credit

d'heures de délégation des membres élus.

Article 5.2. : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

2-1 Attributions

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est une émanation du Comité Social et Economique, sans personnalité morale distincte.

Le Comité Social et Economique missionne la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour effectuer ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

En d’autres termes, le Comité Social et Economique missionne la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour exercer notamment les attributions suivantes :

• Analyse des risques professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de ces risques ;

• Formulation, à son initiative, et/ou examen, à la demande de la société, de toute proposition visant à améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés ;

• Réalisation à intervalles réguliers, d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les observations seront présentées, en réunion spécifique à l’initiative de la Commission, aux managers du secteur concerné ;

Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladie professionnelles ou à caractère professionnel, éventuellement avec un représentant de la fonction HSE, de l’infirmière et du manager concerné ; avec également la possibilité d'inviter le (ou les) salarié(s) concerné(s). Pourront également être conviés l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail, l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale ou toute autre personne dont la présence serait jugée utile et nécessaire par les membres de la Commission ;

• Proposition d’actions permettant de :

• Faciliter l’accès des hommes et des femmes à tous les emplois

• Résoudre les problèmes liés à la maternité et adapter et/ou aménager les postes de travail des femmes concernées

• Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois adaptés au cours de leur vie professionnelle

Propositions d’actions de prévention des risques de harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes.

• Exercice du droit d’alerte pour les cas le justifiant.

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L’ensemble des missions précitées, pouvant être déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail par le Comité Social et Economique, n’est pas exhaustif et pourra être complété au besoin. Les missions supplémentaires qui pourront être transmises à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail devront faire l’objet d’une délibération du Comité Social et Economique.

De plus, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.

La Commission a la possibilité de demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.

Par ailleurs, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourra désigner l’un de ses membres en qualité de « Référents RPS ». Son rôle exact sera défini en réunion de la Commission et sera confirmé par une délibération du Comité Social et Economique.

De la même façon, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail désignera l’un de ses membres en qualité de « Référent Harcèlement Sexuel », dont le rôle exact sera défini en réunion de la Commission, et sera confirmé par une délibération du Comité Social et Economique, et en conformité avec la législation en vigueur.

Il est convenu que les rôles de « Référents RPS » et de « Référents Harcèlement Sexuel » peuvent se cumuler.

5. 2-2 Composition

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique, sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 4 membres (dont au moins un représentant du troisième collège le cas échéant) désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants, sur la base du volontariat et nommés lors d’une réunion plénière par les titulaires du CSE (vote à la majorité des élus présents).

Chaque représentant syndical peut assister aux réunions de la CSSCT.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont désignés parmi et par les membres du CSE.

Les modalités de désignation sont les mêmes que pour la désignation du Bureau du Comité Social et Economique.

Enfin, lorsqu’un membre de la Commission cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre élu du Comité Social et Economique selon les règles de désignations précitées. Deux suppléants à la Commission seront pré­désignés lors de la désignation de la Commission à cet effet.

La CSSCT n’a pas compétence pour recourir à un expert, y compris dans le cadre d’une consultation, ni pour recourir en justice. Sur ces domaines, la CSSCT procède à une préparation des décisions qui seront prises par le CSE et participe ensuite à la mise en œuvre de celles-ci.

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2-3 Moyens et Fonctionnement

5. 2-3-1 Crédit d’heures

Chaque membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dispose d’un crédit mensuel spécifique de 12 heures de délégation. Ces heures de délégation s’ajoutent, le cas échéant, aux heures de délégation dont peuvent disposer les élus titulaires du CSE.

Ces heures de délégation sont cumulables dans les limites des dispositions légales. Elles peuvent également être réparties entre les membres de la Commission, toujours dans les limites des dispositions légales en vigueur.

Il est rappelé que le temps passé en réunions du CSE et de ses commissions (ordinaires, extraordinaires, préparatoires, etc.) est considéré comme du temps de travail effectif, non décompté des heures de délégation et payé ou récupéré à l’échéance normale.

S-2-3-2 Réunions

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunit de manière ordinaire trimestriellement, trois semaines en amont des réunions ordinaires trimestrielles (par exemple : Mars, Juin, Septembre et Décembre) du Comité Social et Economique durant lesquelles les sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont abordés de manière plus approfondie que lors des autres réunions du Comité.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées dans les mêmes conditions que les réunions extraordinaires du Comité Social et Economique.

Il est convenu que les participants aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont notamment :

• L’employeur ou son représentant, en tant que Président de la Commission, assisté éventuellement de collaborateurs,

• Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail s» Le médecin du travail

® L’agent de prévention des organismes de sécurité sociale

• Tout salarié, à l’initiative du Rapporteur ou du Président de la Commission et après concertation entre eux lors de la fixation de l’ordre du jour de la réunion de la Commission.

Des questions concernant les attributions de la CSSCT seront traitées lors des réunions mensuelles du CSE. Dans ce cas, toutes les personnes assistant de droit aux réunions de la CSSCT sont convoquées à la réunion.

Il est rappelé que, pour tous ces participants, le temps passé en réunions du CSE et de ses commissions (ordinaires, extraordinaires, préparatoires, etc.) sera considéré comme du temps de travail effectif, payé ou récupéré à l’échéance normale et, le cas échéant, non décompté des heures de délégation.

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est arrêté conjointement par le Président et
le Rapporteur de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au moins 15 jours

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Calendaire avant la réunion. La convocation et l’ordre du jour de la réunion, et tous les documents de travail, sont transmis par le Président de la Commission à l’ensemble des membres de la Commission, et ce dans les mêmes conditions que les convocations, ordres du jour et documents nécessaires du Comité Social et Economique, soit au plus tard 5 jours calendaires avant la réunion de la CSSCT.

Les réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail donnent lieu à un compte-rendu qui est rédigé par le Rapporteur de la Commission. Ce compte-rendu -qui comporte la position des membres de la Commission sur les éléments exposés- est adressé pour avis au Président de la Commission, qui fait part de ses observations éventuelles dans un délai de 3 jours ouvrés à la suite de la réception du compte-rendu. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuelles observations du Président sur le compte-rendu, sont ensuite présentés par le Rapporteur de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail lors de la réunion du Comité Social et Economique du mois en cours ou le cas échéant du mois suivant portant sur les sujets relevant de la Commission, et annexé au Procès-Verbal de cette réunion.

Entre chacune des réunions trimestrielles ordinaires de la Commission, le Rapporteur et/ou les membres de la Commission ont la possibilité de rencontrer les responsables des services Infrastructure et/ou Hygiène, Sécurité, Environnement, ou tout autre personne de la société, afin de réaliser un point sur l’état d’avancement des actions en cours dans les domaines relevant de la compétence de la Commission.

5-2-3-3Locaux et matériel

Il est mis à disposition des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses attributions. Le local et le matériel de l’actuel Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est ainsi mis à disposition de la future Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

5-2-3-4Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient, notamment, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d'une durée maximale de 5 jours prévue à l’article L.2315-18 du Code du Travail, selon les dispositions légales en vigueur.

Le coût de la formation sera pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par le Code du travail.

5-2-3-5 Information

Les élus de la CSSCT sont informés par la direction en temps réel de tous les éléments relatifs aux conditions d’hygiène et de sécurité au travail : accidents du travail, risques psychosociaux...

L’information des élus concernés se fait par tout moyen utile : message électronique ou entretien

6 La Commission Formation

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La Commission Formation sera chargée notamment de :

• Préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi pour les domaines qui relèvent de sa compétence.

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

• D’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes (alternance et stage) et des travailleurs handicapés (pour les domaines relevant de sa compétence).

Cette liste n’est pas exhaustive.

La Commission formation est également informée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience.

La Commission formation est également informée des possibilités de congé formation(hors congés payés) qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que les résultats obtenus.

2 Composition

La Commission Formation est composée de 2 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants.

L’employeur ou son représentant participe aux réunions de la Commission Formation.

La désignation des membres de la Commission Formation s'effectue par scrutin à bulletin secret, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas de partage des voix, le membre désigné est celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection du Comité Social et Economique ; et, en dernier ressort, celui ayant l’ancienneté la plus importante.

Par ailleurs, lors de la première réunion du Comité Social et Economique, un Rapporteur est désigné par les membres de la Commission Formation. Les modalités de désignation du Rapporteur sont les mêmes que pour la désignation du Bureau du Comité Social et Economique.

Enfin, lorsqu’un membre de la Commission cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre élu du Comité Social et Economique selon les règles de désignations précitées.

3 Moyens et Fonctionnement

6. 3-1 Crédit d’heures

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Chaque membre de la Commission Formation qui ne dispose pas d’un crédit d’heures au titre d’un mandat (membres suppléants du CSE par exemple) bénéficie d’un crédit annuel de 12 heures de délégation.

Ces heures de délégation sont cumulables dans les limites des dispositions légales. Elles peuvent également être réparties entre les membres de la Commission, toujours dans les limites des dispositions légales en vigueur.

Il est rappelé que le temps passé en réunions du CSE et de ses commissions (ordinaires, extraordinaires, préparatoires, etc.) est considéré comme du temps de travail effectif, non décompté des heures de délégation et payé ou récupéré à l’échéance normale.

6. 3-2 Réunions

La Commission Formation se réunira au moins deux fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées, après concertation entre l’employeur ou son représentant et le Rapporteur de la Commission.

L’ordre du jour est arrêté par l’employeur ou son représentant et le Rapporteur de la Commission. La convocation et l’ordre du jour de la réunion, et tous les documents de travail y afférents, sont transmis par l’employeur à l’ensemble des membres de la Commission, et ce dans les mêmes conditions que les convocations, ordres du jour et documents nécessaires du Comité Social et Economique, soit 5 jours calendaires au plus tard avant la réunion de la Commission.

Lors des réunions de la Commission, la Direction expose aux membres de la Commission les éléments permettant de préparer les délibérations du Comité Social et Economique.

La réunion de la Commission Formation donne lieu à un compte-rendu qui est rédigé conjointement par l’employeur ou son représentant et le Rapporteur de la Commission. Ce compte-rendu, ainsi que la position des membres de la Commission sur les éléments exposés, sont ensuite présentés par le Rapporteur de la Commission Formation lors de la réunion suivante du Comité Social et Economique, et annexé au Procès-Verbal de cette réunion.

7 La Commission de l’Egalité Professionnelle

7. 1 Attributions

La Commission Egalité Professionnelle sera chargée notamment de :

• Préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

a D’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi et le travail des personnes handicapées pour les domaines relevant de sa compétence.

Cette liste n’est pas exhaustive.

La Commission est également informée de tout projet d’accord d’entreprise relatif aux

domaines qui relèvent de sa compétence.

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La Commission Egalité Professionnelle est composée de 2 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants.

L’employeur ou son représentant participe aux réunions de la Commission Egalité Professionnelle.

La désignation des membres de la Commission Egalité Professionnelle s’effectue par scrutin à bulletin secret, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas de partage des voix, le membre désigné est celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection du Comité Social et Economique ; et, en dernier ressort, celui ayant l’ancienneté la plus importante.

Par ailleurs, lors de la première réunion du Comité Social et Economique, un Rapporteur est désigné par les membres de la Commission Egalité Professionnelle. Les modalités de désignation du Rapporteur sont les mêmes que pour la désignation du Bureau du Comité Social et Economique.

Enfin, lorsqu’un membre de la Commission cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre élu du Comité Social et Economique selon les règles de désignations précitées.

7. 3 Moyens et Fonctionnement

7. 3.1 Crédit d’heures

Chaque membre de la Commission de l’égalité Professionnelle qui ne dispose pas d’un crédit d’heures au titre d’un mandat (membres suppléants du CSE par exemple) bénéficie d’un crédit annuel de 5 heures de délégation.

Ces heures de délégation sont cumulables dans les limites des dispositions légales. Elles peuvent également être réparties entre les membres de la Commission, toujours dans les limites des dispositions légales en vigueur.

Il est rappelé que le temps passé en réunions du CSE et de ses commissions (ordinaires, extraordinaires, préparatoires, etc.) est considéré comme du temps de travail effectif, non décompté des heures de délégation et payé ou récupéré à l’échéance normale.

7. 3-2 Réunions

La Commission Egalité Professionnelle se réunira au moins une fois par an, en amont des réunions du Comité Social et Economique durant lesquelles seront traités les sujets relevant de sa compétence.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées, après concertation entre l’employeur ou son représentant et le Rapporteur de la Commission.

L’ordre du jour est arrêté par l’employeur ou son représentant et le Rapporteur de la Commission Egalité professionnelle. La convocation et l’ordre du jour de la réunion, et tous les documents de travail y afférents, sont transmis par l’employeur à l’ensemble des membres de la Commission, et ce dans les mêmes conditions que les convocations, ordres du jour et

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documents nécessaires du Comité Social et Economique, soit 15 jours calendaires au plus tard avant la réunion de la Commission.

Lors des réunions de la Commission, la Direction expose aux membres de la Commission les éléments permettant de préparer les délibérations du Comité Social et Economique.

La réunion de la Commission Egalité Professionnelle donne lieu à un compte-rendu qui est rédigé conjointement par l’employeur ou son représentant et le Rapporteur de la Commission. Ce compte-rendu, ainsi que la position des membres de la Commission sur les éléments exposés, sont ensuite présentés par le Rapporteur de la Commission Egalité Professionnelle lors de la réunion suivante du Comité Social et Economique, et annexés au Procès-Verbal de cette réunion.

8. La Commission D’Information et d’Aideau Logement

8. 1 Attributions

La Commission d’information et d’Aide au Logement sera chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la Commission:

a Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

• Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

8. 2 Composition

La Commission d’information et d’Aide au Logement est composée de 2 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants.

L’employeur ou son représentant participe aux réunions de la Commission d’information et d’Aide au Logement. Il pourra être assisté par les représentants des organismes habilités.

La désignation des membres de la Commission d’information et d’Aide au Logement s'effectue par scrutin à bulletin secret, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas de partage des voix, le membre désigné est celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l'élection du Comité Social et Economique ; et, en dernier ressort, celui ayant l’ancienneté la plus importante.

Par ailleurs, lors de la première réunion du Comité Social et Economique, un Rapporteur est désigné par les membres de la Commission d’information et d’Aide au Logement. Les modalités de désignation du Rapporteur sont les mêmes que pour la désignation du Bureau du Comité Social et Economique.

Enfin, lorsqu’un membre de la Commission cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre élu du Comité Social et Economique selon les règles de désignations précitées.

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Moyens et Fonctionnement

8. 3.1 Crédit d'heures

Les membres de la Commission d’information et d’Aide au Logement ne disposent pas de crédit d’heures à ce titre.

Il est rappelé que le temps passé en réunions du CSE et de ses commissions (ordinaires, extraordinaires, préparatoires, etc.) est considéré comme du temps de travail effectif, non décompté des heures de délégation et payé à l’échéance normale.

8. 3.2 Réunions

La Commission d'information et d’Aide au Logement se réunira au moins une fois par an, en amont des réunions du Comité Social et Economique durant lesquelles seront traités les sujets relevant de sa compétence.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées, après concertation entre l’employeur ou son représentant et le Rapporteur de la Commission.

Lors des réunions de la Commission, l'employeur ou son représentant expose aux membres de la Commission les éléments permettant de préparer les délibérations du Comité Social et Economique.

La réunion de la Commission d’information et d’Aide au Logement donne lieu à un compte­rendu qui est rédigé conjointement par l’employeur ou son représentant et le Rapporteur de la Commission. Ce compte-rendu, ainsi que la position des membres de la Commission sur les éléments exposés, sont ensuite présentés par le Rapporteur de la Commission d’information et d’Aide au Logement lors de la réunion suivante du Comité Social et Economique, et annexés au Procès-Verbal de cette réunion.

9. Les Commissions Internes au Comité Social et Economique

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, la Commission Formation, la commission d’information d’Aide au Logement, ainsi que la Commission de l'Egalité Professionnelle sont des Commissions auxquelles participe l’employeur ; et ce dans le but de présenter les éléments permettant aux Commissions de préparer les délibérations du Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique reste par ailleurs libre de mettre en place toutes les Commissions qu'il estime nécessaire pour son fonctionnement. Ces Commissions supplémentaires et leur organisation seront prévues dans le règlement intérieur de l’instance.

L'employeur n'a pas vocation à y participer, sauf en accord avec le Secrétaire du Comité Social et Economique, et aucun moyen supplémentaire ne sera alloué pour le fonctionnement de ces éventuelles commissions supplémentaires.

10. La Representation Syndicale

Le local syndical actuel, est mis à disposition des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.

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delegues Syndicaux

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, et qui constitue une section syndicale, peut désigner un ou plusieurs Délégués Syndicaux.

Les conditions à remplir pour être désigné Délégué Syndical, ainsi que les modalités de désignation sont ceux définis par la législation en vigueur.

Les Délégués Syndicaux disposent d’un crédit mensuel spécifique d’heures de délégation en fonction du nombre de salariés définis pour la mise en place du CSE. Ces heures de délégation sont cumulables dans les limites des dispositions légales et ne sont pas mutualisables.

Il est également rappelé que le temps passé en réunions convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, non décompté des heures de délégation et payé à l’échéance normale.

10-2 Les REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au Comité Social et Economique.

Les conditions à remplir pour être désigné Représentant Syndical, le cumul des fonctions représentatives ainsi que les modalités de désignation sont ceux définis par la législation en vigueur.

11. Duree des mandats

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans.

12. Reconnaissance de l’experience acquise au cours de l’exercice des mandats élus ET DESIGNATIFS

La Clinique de l'Europe veillera à ce que l'exercice d'un mandat syndical ou de représentant du personnel ne porte pas atteinte à l'épanouissement professionnel et personnel de l'intéressé, à sa situation présente ou à son évolution normale au sein de la Société, notamment en termes de rémunération et d’évolutions de carrière.

Des mesures d'adaptation spécifiques pourront être envisagées afin de tenir pleinement compte de l'exercice des fonctions liées au mandat.

Durant le mandat, les représentants du personnel ont accès aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Par ailleurs, la prise en compte du fait syndical, partie intégrante de la vie de l’entreprise, doit faciliter le développement d’un dialogue social. A cette fin, la Société entend poursuivre et développer l’effort de sensibilisation des responsables hiérarchiques.

Ces orientations supposent enfin que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel s’intégre normalement dans la vie professionnelle des salariés. En effet, l’apport des représentants élus ou désignés ne peut être pleinement efficace que s'il leur est offert la

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des perspectives d’évolution de carrière comparables à celles de tous les salariés.

13. Modalites d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au sein de la Clinique de l’Europe.

14. Duree et Suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se réunir après une année de mise en application du présent accord afin d’en faire un bilan. De la même manière, un second bilan sera réalisé avant le terme du 1er mandat des élus du Comité Social et Economique.

15. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, en totalité ou en partie, pendant sa période d’application, suivant les dispositions légales.

16. Depot de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Clinique de l’Europe conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE, dont relève la Clinique de l’Europe, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen en un exemplaire original.

Fait à Rouen, le 11 octobre 2019, en quatre exemplaires originaux de 21 pages

Pour la Clinique de l'Europe Pour les membres du CE de CER

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