Accord d'entreprise "ACCORD EMPLOI SENIORS" chez ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE L'ECOLE LACORDAIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EMPLOI DES SENIORS

Entre :

L’OGEC ECOLE LACORDAIRE, dont le siège social est situé 7 boulevard Lacordaire 13013 MARSEILLE, représenté par , agissant en qualité de Chef d’Etablissement Coordonateur,

D’une part

Et

Les délégations suivantes :

Le SPELC représenté par L’UNSA-SNEP représenté

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s'applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’établissement unique de l’OGEC ECOLE LACORDAIRE sis 7 boulevard Lacordaire 13013 MARSEILLE.

Article 2. Effet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 87 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 qui a inséré dans le Code de la Sécurité sociale l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place un accord ou un plan d'action pour l'emploi des seniors à compter du 1er janvier 2010 (Décret n°2009-560 et 2009-564 du 20 mai 2009, JO du 21 mai 2009

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est un renouvellement du contrat initial conclu le C janvier 2010 et de ses renouvellements successifs. Ce présent accord renouvelé a une durée de trois ans prenant effet à la date de sa signature.

Article 4. Etat des lieux de l’emploi des Salariés Seniors

Cet état des lieux tient compte de la reprise de personnel effectuée au 01/04/2013 de la société COMPASS (restauration).

Article 5. Dispositions en faveur du maintien dans l’emploi des Salariés Séniors 1° Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité Mesure 1 : Inaptitudes au poste de travail

Création d'une commission de maintien dans l'emploi composée du Chef d'Etablissement, du Directeur Administratif et Financier, d'un représentant de la médecine du travail et d'un membre du CHSCT.

Objectif chiffré de la mesure :

Cette commission se réunira au moins une fois par an et à chaque fois que nécessaire lorsqu 'elle sera saisie par un Salarié.

Mesure 2 : Suivi de la Santé des Salariés

La commission de maintien dans l'emploi sera également chargée de dresser un bilan annuel de santé avec intégration des résultats dans la gestion prévisionnelle de l'emploi.

Objectif chiffré de la mesure

2

Bilan annuel

2° Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite Mesure 1 : Gestion prévisionnelle de la fin de carrière à 5 ans

Objectif chiffré de la mesure :

Un bilan annuel sera présenté par l'Employeur au Comité d’'Entreprise.

Mesure 2 : Préparation du départ en retraite

Objectif chiffré de la mesure :

L 'Employeur s’engage ci inscrire de manière prioritaire au plan de formation toute demande de formation ou d'information relative à la retraite pour des Salariés Séniors.

3° Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Mesure 1 : Appel à l’expertise de personnes retraitées de l’Etablissement pour accompagner des projets et pour des accompagnements ponctuels de Salariés Juniors

Objectif chiffré de la mesure :

Chaque fois que la demande en sera faite

Mesure 2 : Gestion prévisionnelle de la transmission des savoirs : organisation d’un entretien d’expérience et mise en place d’une démarche prévisionnelle.

Objectif chiffré de la mesure :

Cet entretien d'expérience sera instauré pour tout salarié désirant partir en retraite dans les 5 ans.

Article 6. Modalités de suivi et de mise en œuvre des dispositions

La durée maximale d’application du présent plan d’action est de trois ans.

La communication des indicateurs relatifs au maintien dans l’emploi ou au recrutement des seniors ainsi que l’évolution de leur résultat est faite annuellement.

La communication de ces indicateurs se fera dans le cadre du rapport annuel unique transmis au Comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail

3

Article 7. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 8. Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Marseille, le 31/01/2019

Signature du Chef d’établissement

Signatures des organisations syndicales représentées dans l’entreprise

4