Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats du CSE" chez ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE L'ECOLE LACORDAIRE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS CSE

Entre :

L’OGEC ECOLE LACORDAIRE située 7 bd Lacordaire – 13013 MARSEILLE

agissant en qualité de Chef d’Etablissement Coordonnateur,

D’une part

Et

La délégation suivante :

UNSA- SNEP

D’autre part

ont convenu ce qui suit :

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’établissement sont arrivés à échéance le 31 mai 2022.

La Direction et les organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’UES pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la modification des textes en cours concernant le calcul des effectifs nécessaires pour la détermination du nombre de représentants à élire pour constituer les listes électorales et les candidatures.

Dans ce contexte l’élaboration d’un protocole et la tenue d’une élection d’un nouveau bureau alors que les règles sont en cours de modification semble peu opportunes.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les membres titulaires (et suppléants) du XXX

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée maximale de 18 mois, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du second semestre 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en septembre 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’UES.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 23 mai 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les Organisations Syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de XXX de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’une adresse mail.

Fait à Marseille le 23 mai 2022,

Signature du Chef d’établissement

Signatures des organisations syndicales représentées dans l’entreprise