Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez SHCB (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE SHCB

Entre les soussignés :

La Société SHCB, prise en la personne de son représentant qualifié, …, Directeur Général,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

• Pour la CGT, …, en sa qualité de déléguée syndicale,

• Pour la CFDT, …, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Motifs de Prorogation

Les mandats des membres du CSE de la société SHCB arrivent à échéance le 05 avril 2022.

La société SHCB est délégataire de service public du marché de restauration collective scolaire de la Ville de Nîmes. Ce marché arrive à échéance le 31/08/2022. Les résultats de l’appel d’offre ne seront pas connus avant l’échéance des mandats des représentants du personnel.

Ce marché représentant plus d’un quart des effectifs de la société SHCB., sa perte ou son renouvellement aura un impact important sur les effectifs de la société et sur la représentation des salariés.

Article 2 : Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 05/04/2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la société.

• Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 10 novembre 2021. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2222 5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 5 : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société SHCB de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera également remis à chaque signataire du présent accord.

Fait en 6 exemplaires, A Saint Quentin Fallavier,

Le 10 novembre 2021