Accord instituant le vote électronique pour les élections professionnelles au sein de MSC

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société MSC - Mediterranean Shipping Company France SAS, société par actions simplifiées au capital de 155.000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 390 549 822, ayant son siège social 23, avenue de Neuilly à PARIS (75116), représentée par Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société » ou « MSC France SAS »,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par :

• Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CFDT,

• Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC,

• Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CFTC,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

MSC France a étudié les modalités proposées par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les Parties considèrent en effet que le vote électronique constitue une facilité d’organisation pour les salariés, et est de nature à réduire l’abstention des salariés lors du scrutin.

Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord des Parties sur la mise en place du vote électronique et de préciser le fonctionnement du système retenu.

ARTICLE 1 – PRINCIPE DU RECOURS À UN PRESTATAIRE

Les parties conviennent de confier à une société prestaire (ci-après dénommée « le prestataire »), l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

Le prestataire sera choisi par MSC France sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions règlementaires énoncées notamment aux articles R.2314-5 à R.2314-18 du code du travail.

Ce cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et le rapport d’audit mis à la disposition de la commission nationale informatique et libertés.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord autorisant le recours au vote électronique, ainsi que le nom du prestataire retenu. Il devra en outre donner une description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des élections.

ARTICLE 2 – RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales), MSC France sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel de l’entreprise.

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :

• Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège ;

• Pour le fichier des électeurs : noms et prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, coordonnées ;

• Pour les listes d’émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;

• Pour les listes des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaire ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

• Pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, collaborateurs habilités du département des ressources humaines ;

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations le concernant ;

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, collaborateurs habilités du département des ressources humaines ;

• Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, collaborateurs habilités du département des ressources humaines ;

• Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou collaborateurs habilités du département ressources humaines.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VOTE

Il est précisé que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe et du vote par correspondance.

Les élections pourront avoir lieu sur plusieurs jours et ce sous réserve du calendrier défini dans le protocole électoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel

Terminal internet ou Intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entrainera aucune réduction de salaire.

Les salariés seront informés de l’ouverture et de la fermeture des bureaux de vote par tout moyen adapté (mail, intranet, …).

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.

ARTICLE 4 – COMMUNICATION DES LISTES ÉLECTORALES ET DES LISTES DE CANDIDATS

La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, est faite à la date prévue par ce protocole.

Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions dudit protocole d’accord préélectoral, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.

ARTICLE 5 – BULLETINS DE VOTE

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisées soient identiques pour toutes les listes.

ARTICLE 6 – DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE

6.1 Information - Formation

Une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera remise à chaque salarié, et ce, suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation du vote électronique.

Par ailleurs, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

6.2 Assistance

Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système électronique.

En présence, le cas échéant, des délégués de liste, elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

ARTICLE 7 – MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVEUR

Chaque électeur accèdera au serveur de vote par le moyen d’authentification qui lui aura été transmis au préalable selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l’unicité de son vote.

ARTICLE 8 – GARANTIE DE CONFIDENTIALITÉ DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNÉES

Conformément à l’article R.2314-7 du code du travail, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l’urne électronique.

Le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les listes d’émargements, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 9 – DÉPOUILLEMENT

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres de la cellule d’assistance technique contrôlent le scellement du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.

Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel sur l’intranet Entreprise.

Fait à Paris, le 24 juin 2022.

En 4 exemplaires.

Pour MSC France SAS

Mme/M. Prénom NOM

Pour le syndicat CFDT

Mme/M. Prénom NOM

Pour le syndicat CFE-CGC

Mme/M. Prénom NOM

Pour le syndicat CFTC

Mme/M. Prénom NOM