Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE" chez TONNELLERIE DOREAU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE

Entre :

La SAS Tonnellerie Doreau,

Dont le siège est situé ZA du Plassin 16130 Gensac la Pallue

Immatriculée au RCS d’Angouleme sous le numéro 390 603 934,

Représenté par M.en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

M. : Délégué syndical CFDT

D’autre part,

Article 1 : Préambule

Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de la SAS Tonnellerie Doreau ont été élus le 04 octobre 2018.

Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 09 novembre 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

Article 2 : Date de fin des mandats et prorogation

Les mandats des membres du CSE expirant le 04 octobre 2018, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 21 décembre 2022.

Ainsi, les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la SAS Tonnellerie Doreau s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 : Conditions de validité et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 21 décembre 2022 inclus.

Article 4 : Publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la SAS Tonnellerie Doreau sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angouleme.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Gensac la Pallue, le 09 novembre 2022.

Pour la SAS Tonnellerie Doreau Pour l’organisation syndicale CFDT

Directrice des Ressources Humaines

Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.