Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats du CSE" chez ASHLAND SPECIALTIES FRANCE (Siège)

Accord collectif de prorogation des mandats du Comité Social Economique de l’établissement de Biot de la Société Ashland Specialties France

Entre la société ASHLAND SPECIALTIES FRANCE, SAS inscrite au RCS d’ANTIBES sous le numéro Siret 390 609 253, dont le siège est, 655 route du Pin Montard 06410 BIOT, prise en son établissement de Sophia-Antipolis, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée « l’Etablissement »

D’UNE PART,

Et :

Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

La CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxx agissant en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

Il a été arrêté et convenu le présent accord collectif d’entreprise de travail de l’établissement sis 655 Route du Pin Montard 06410 Biot, conformément aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Préambule

La fin des mandats actuels des élus du CSE d’établissement a lieu le 26 septembre 2023.

Au cours du premier semestre 2023, plusieurs discussions ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives afin d’envisager une prorogation des mandats pour les raisons suivantes :

• Souhait de la mise en place du vote électronique et besoin de négocier un accord en la matière ;

• Souhait d’organiser sur une même période les élections de l’ensemble des CSE d’établissements de la Société Ashland Specialties France ;

• Favoriser le dialogue social en ne négociant pas les différents accords durant la période estivale réservée aux congés d’été.

Le délégué syndical et les membres du CSE sont favorables.

1. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE de l’établissement de Biot

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 Décembre 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en octobre 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’établissement.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

2. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er juin 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

3. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

4. Formalités de dépôt

A compter de la signature de cet accord par la majorité des organisations syndicales, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au lien suivant :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

En outre, un exemplaire sera remis au Comité Sociale et Economique de l’établissement de Biot.

Fait à Biot, en 5 exemplaires originaux, le 4 Mai 2023

Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC Pour l’Etablissement

Monsieur xxxxx Monsieur xxxxx