Accord d'entreprise "Un Accord relatif au cadre de mise en place de la représentation du personnel" chez ASHLAND SPECIALTIES FRANCE (Siège)

Accord relatif au cadre de mise en place de la représentation du personnel dans l’entreprise Ashland Specialties France

La société Ashland Specialties France, dont le siège social est situé au 655 Route du pin Montard – 06410 Biot, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro RCS 390 609 253, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

La CFDT, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de délégué syndical ;

La CFE-CGC, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de délégué syndical ;

La CGT-FO, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de délégué syndical.

Lesquels ont été dûment habilités par leurs Organisations Syndicales à négocier et signer le présent accord.

D’autre part,

Préambule

Des élections professionnelles vont être organisées au sein de la Société prochainement.

Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, il convient de définir le cadre de l’élection.

Article 1 – Cadre de mise en place de la représentation du personnel :

Les Parties conviennent que la Société sera divisée en 2 établissements distincts :

• L’établissement d’Alizay sis ZI du clos Pré – 27460 Alizay ;

• L’établissement de Sophia Antipolis, sis 655 Route du Pin Montard – 06410 Biot.

Un CSE d’établissement (ci-après désigné « CSEE ») sera mis en place au niveau de chacun des établissements distincts.

Un CSE central (ci-après désigné « CSEC ») sera mis en place au niveau de la Société.

Article 2 – Dispositions finales :

Article 2.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 2.2 – Révision et dénonciation de l’Accord

Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et
L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :

• La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 2.3 – Formalités de dépôt

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.

Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société par affichage.

Fait à Alizay, le 5 Septembre 2023

Le Directeur des Ressources Humaines

Monsieur

Pour les organisations syndicales :