Accord d'entreprise "Un avenant n°9 à l'accord PERCO" chez SFDM - SOC FRANCAISE DONGES-METZ (Siège)

Société Française Donges-Metz

aVENANT N°9 A L’Accord de plan d’épargne RETRAITE COLLECTIF

(PERCO)

Entre

La société SFDM, au capital de 152 000 euros dont le siège social est à AVON (77210), 47 avenue Franklin Roosevelt et immatriculée au registre du commerce sous le numéro RCS B 390 640 100, dûment représentée pour la signature du présent accord par
……………., agissant en qualité de Directeur Général.,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :

- Le Syndicat CFDT, représenté par…………, en sa qualité de délégué syndical,

- Le Syndicat CFE-CGC, représenté par……….., en sa qualité de déléguée syndicale.

- Le Syndicat CGT, représenté par……….., en sa qualité de délégué syndical.

Il a été conclu le présent avenant à l’Accord PERCO signé le 30 mars 2009 (ci-après dénommé l’« Accord»).

Préambule

Le présent avenant acte de la fusion par voie d’absorption du compartiment « AVENIR DNAMIQUE » dans le compartiment « AVENIR CROISSANCE ». À l’issue de cette opération, le compartiment « AVENIR CROISSANCE » aura pour nouvelle dénomination « AVENIR DYNAMIQUE »

Par ailleurs, dans un souci de diversification de la gestion libre, un nouveau Fonds Commun de Placement d’Entreprise (ci-après dénommé FCPE «DNCA EUROSE ») a été ajouté dans le choix de placement proposé par l’Accord.

Enfin, le présent avenant met à jour les dispositions du Plan relatives à l’information des épargnants. Dans le cadre du développement du numérique, devenu canal privilégié de communication avec le teneur de comptes, les épargnants pourront dorénavant avoir accès à leur relevé d’opération nominatif en ligne sur le site internet sécurisé de Natixis.

En conséquence de quoi :

Est  modifié l’article 6 « Affectation des sommes versées au PERCO » et l’article 12 «Information des salariés »  ainsi que L’Annexe 2 de l’accord dénommée « Notices d’information des FCPE » est modifiée en conséquence.

Article 1

Les dispositions de l’article 6 de l’Accord intitulé « Affectation des sommes versées au PERCO » sont modifiées de la manière suivante :

Conformément à la réglementation en vigueur, le Plan propose aux Épargnants au moins trois choix d’investissement, dont un FCPE solidaire, présentant des orientations de gestion différentes.

Selon le choix individuel de l’Épargnant, les sommes versées au Plan sont investies en parts ou fraction de parts des FCPE suivants :

• « Impact ISR Performance »

• « Impact ISR Rendement Solidaire I », fonds investi, entre 5 et 10 % de son actif, en titres émis par des entreprises solidaires (titres non cotés d’entreprises définies à l’article L. 3332-17-1 du Code du travail)

• « Avenir Dynamique »

• « DNCA EUROSE» 

• « Avenir Équilibre I » 

• « Avenir Monétaire I »

• « Avenir Retraite »

L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun de ces FCPE sont précisées à l'article "Orientation de gestion" des notices d’information annexées au présent Accord.

L’Épargnant peut opter pour les modes de gestion suivants :

• La Gestion Automatique

Et / Ou

• La Gestion Libre

1. La Gestion Automatique

Ce mode de gestion consiste à optimiser l’espérance de rendement en minimisant le risque par un mécanisme de sécurisation progressive de l’épargne dont le fonctionnement est détaillé dans l’Annexe 1.

Chaque Épargnant délègue à la société de gestion la gestion financière de son épargne retraite, tout en recherchant une protection maximale de son épargne à l’approche du départ en retraite.

La totalité des sommes versées est employée en parts ou dix millième de parts du FCPE « AVENIR RETRAITE » constitué de différents compartiments.

Pendant la période d’indisponibilité, l’Épargnant ne peut pas effectuer de modification de choix de placement entre les compartiments du FCPE « Avenir Retraite », sauf s’il modifie sa date de départ à la retraite (ou de son projet personnel).

La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir.

Il est expressément convenu entre les Parties que les évolutions de ce mécanisme de Gestion automatique seront intégrées au Plan par simple échange de l’Annexe 1 et feront l’objet de la même information que le Plan lui-même.

2. La Gestion Libre

Dans le cadre de la Gestion Libre, l’Épargnant peut choisir librement entre les FCPE précités sur lesquels il souhaite placer son épargne ainsi que modifier à tout moment l’affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCPE précités.

Dans ce mode de gestion, l’épargnant est le seul décisionnaire de ses choix de placement et en assume les risques.

La totalité des sommes versées dans le cadre de la Gestion Libre sont investies, selon le choix individuel de l’Épargnant, en parts ou dix millième de parts des FCPE suivants :

•  « IMPACT ISR PERFORMANCE »,

Et/ou

• « IMPACT ISR RENDEMENT SOLIDAIRE I »,

Et/ou

• « AVENIR DYNAMIQUE »,

Et/ou

• « AVENIR EQUILIBRE I »

Et/ou

• « AVENIR MONÉTAIRE I »,

Et/ou

• « DNCA EUROSE»,

Pendant ou à l’issue de la période d’indisponibilité, l’Épargnant peut modifier l’affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCPE précités.

La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir.

3. Choix du mode de gestion

L’Épargnant choisira son mode de gestion lors de son adhésion au Plan, et ensuite à chaque versement. A défaut de choix, la gestion automatique sera le mode de gestion appliquée.

Il est précisé que, pour un même versement, l’Épargnant ne peut opter pour partie pour la gestion automatique et pour l’autre partie pour la gestion libre dans les FCPE de son choix.

L’Épargnant pourra arbitrer une fois par an le mode de gestion de son épargne selon un calendrier défini par l’Entreprise. Les frais afférents à cette opération sont à la charge de l’Entreprise.

Lorsqu’un Épargnant modifie son mode de gestion :

• Gestion Automatique vers Gestion Libre

Les droits acquis précédemment investis par l’Épargnant seront transférés en partie ou en totalité sur le ou les FCPE choisis par ce dernier.

• Gestion Libre vers Gestion Automatique

Les droits acquis précédemment investis par l’Épargnant seront transférés en partie ou en totalité sur le compartiment du FCPE « Avenir Retraite » correspondant à l’horizon de placement indiqué par ce dernier.

Article 2

Les dispositions de l’article 12 de l’Accord intitulé «Information des salariés» sont modifiées de la manière suivante :

Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.

Le personnel est informé du présent Accord par voie d'affichage.

Toute modification de l’Accord fera l'objet d'un avenant, immédiatement communiqué à l'ensemble du personnel selon les mêmes modalités.

Lors de chaque acquisition faite par l’épargnant sur son compte, un relevé d’opération nominatif comportant les indications prévues par le règlement du FCPE auquel il a choisi d'adhérer est mis à sa disposition sur le site internet sécurisé du teneur de comptes¹.

Chaque année un relevé de situation est communiqué à chaque épargnant selon les mêmes modalités².

Chaque Épargnant s’engage à informer l’Entreprise et le teneur de compte conservateur de ses changements d’adresse.

S’il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’à l’expiration de la prescription prévue à l’article R. 3332-30 du code du travail. A l’expiration de ce délai de prescription, l’organisme gestionnaire procède à la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 3 :

Les autres dispositions du règlement du Plan demeurent inchangées.

Article 4

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Deux exemplaires, dont un par voie électronique, seront déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Avenant et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Avon, le 17/01/2018

Pour la société SFDM Directeur Général

Pour la CFDT Délégué Syndical Pour la CFE-CGC Déléguée Syndicale Pour la CGT Délégué Syndical

ANNEXE 2

NOTICES D’INFORMATION DES FCPE

• « Impact ISR Performance »

• « Impact ISR Rendement Solidaire I »

• « Avenir Dynamique »

• « Avenir Équilibre I » 

• « Avenir Monétaire I »

• « Avenir Retraite I »

• « DNCA eurose »

DICI

---

1. Un courrier électronique est adressé à l’épargnant lors de la mise à disposition sur la base de l’adresse électronique communiquée par l’Entreprise ou par l’épargnant à l’organisme gestionnaire.↩

2. Le relevé d’opération pourra faire office de relevé annuel.↩