ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 JANVIER 2018

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) PORTANT SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre

La Société SADEF, inscrit au R.C.S. d’Orléans sous le numéro B 390 689 529 dont le siège social est situé : 1 Rue Montaigne, 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN

Représentée par M, des Ressources Humaines Réseaux et Supply Chain

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CFDT, représentée par :

, Délégué Syndical,

, Déléguée Syndicale

- F.O., représentée par :

, Délégué Syndical,

, Déléguée Syndicale,

- CGT, représentée par :

, Délégué Syndical,

, Délégué Syndical.

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, la société SADEF et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre de la négociation collective obligatoire au titre de l’année 2018 sur les salaires et les conditions de travail.

Cette négociation a été engagée lors d’une réunion préparatoire le 26 Octobre 2017 lors de laquelle a été remis le dossier « Documentation NAO 2018 » contenant les informations et données chiffrées nécessaires à la négociation et ont été fixés :

• Le calendrier des réunions,

• La liste des documents complémentaires éventuels demandés par les organisations syndicales.

Il a donc été convenu que les négociations se poursuivraient selon le calendrier suivant :

- 2^ème réunion : le 5 Décembre 2017 à 9h30 ;

- 3^ème réunion : le 20 Décembre 2017 à 14h00

- 4^ème réunion : le 11 Janvier 2018 à 9h30

- 5^ème réunion : le 24 Janvier 2018 à 16h30, et poursuivie le 25 Janvier 2018 à 9h.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

1/ Augmentation des salaires effectifs :

• Pour les non-cadres (employés et agents de maîtrise)

• Augmentation générale des salaires de base bruts mensuels à hauteur de 1,00% avec un minimum garanti de 20 euros bruts mensuels à compter du 1^er mai 2018

• Pour les cadres

• Enveloppe d’augmentations individuelles à hauteur de 1,00% de la masse salariale Cadres.

Augmentations individuelles qui seront applicables à compter du 1^er mai 2018.

2/ Budget des Œuvres Sociales et Culturelles

Revalorisation des contributions des Œuvres Sociales et Culturelles à hauteur 1,7% de la masse salariale. (Intégration des contributions exceptionnelles de l’employeur versées les années précédentes incluses).

3/ Remise sur les achats effectués en magasin

Revalorisation de la remise « collaborateurs » à hauteur de 30% sur les achats effectués en magasin sous conditions d’une limite annuelle à définir, qui ne serait pas de nature à remettre en cause la signature du présent accord.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er février 2018.

Les autres conditions d’application précédemment définies de la remise restent inchangées

4/ Conditions de travail et Egalité Professionnelle

L’employeur s’engage à ouvrir des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion, dont la première réunion est prévue le 7 juin 2018.

D’autre part, une démarche de prévention des RPS est parallèlement envisagée avec le CHSCT de la société SADEF.

Article 2 : Entrée en vigueur – durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature de l’accord Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Notification - Opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives du personnel à l’issue de la procédure de signature.

Cette notification fera courir le délai d’opposition de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 4 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités que celles du présent accord.

Article 5 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins une des organisations syndicales représentatives des salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’article L.2261-8 du Code du Travail, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 6 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise pour l’information des salariés.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

En application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Le contenu du document qui sera publié a été validé par les parties au présent accord.

En application des articles L2231-5-1, L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ainsi que la version de l’accord destinée à la publication à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Orléans. Un exemplaire du présent document sera adressé simultanément au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans.

Etabli à La Chapelle Saint Mesmin, le 25 janvier 2018

En 9 exemplaires

Dont un pour chaque signataire

Et un pour la Direccte et pour le Greffe du Conseil de prud'hommes.