Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la mise en place d'un CSE" chez SADEF (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN CSE

Entre la société :

SADEF, Société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. d’Orléans sous le numéro B 390 689 529 dont le siège social est situé au 1 rue Montaigne 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro 390 689 529.

Représentée par

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Au sein de la Société SADEF,

- CFDT, représentée par :

- F.O., représentée par :

- CGT, représentée par :

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Etant préalablement exposé,

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 modifie le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

A cet effet, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation suivantes :

- le 16 octobre 2018,

- le 6 novembre 2018,

- le 13 novembre 2018,

- et le 21 novembre 2018

Lors de ces discussions, les parties ont convenu de la nécessité :

• de définir le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE),

• de constituer des commissions au sein du CSE.

Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Périmètre du Comité Social et Economique

Les parties conviennent que compte tenu de la centralisation du pouvoir de gestion économique au sein de la société SADEF, un unique CSE sera mis en place au niveau de cette société, ainsi que des représentants de proximité par magasin.

La durée des mandats sera de 4 ans.

1. Composition du CSE

Le CSE est présidé par le représentant légal de l’entreprise ou son représentant. Le Président du CSE ou son représentant peut être assisté de 3 salariés de l’entreprise.

La délégation du personnel au CSE sera composé de 17 membres élus Titulaires et 17 Suppléants.

Un(e) Représentant(e) Syndical(e) par Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra être désignée(e) à l’issue des élections professionnelles.

Seront désignés un(e) Secrétaire, un(e) Secrétaire adjoint(e), un(e) Trésorier(e) et un(e) Trésorier(e) adjoint(e), ainsi qu’un(e) référent(e) « Harcèlement Sexuel », conformément aux dispositions légales, lors de la première réunion du CSE.

Les Secrétaire, secrétaire adjoint et trésorier seront désignés parmi les membres titulaires. Seul le/la trésorier(e) adjoint(e) pourra éventuellement être désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. Dans le cas où il/elle serait désigné(e) parmi les membres suppléants, il/elle assistera aux réunions du CSE.

2. Moyens attribués aux membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficieront de 24 heures de délégation mensuelle.

Le Secrétaire bénéficiera de 26 heures de délégation mensuelles supplémentaires, pour la bonne exécution de sa mission

Le Trésorier bénéficiera de 50 heures de délégation mensuelle supplémentaire, pour la bonne tenue des comptes du CSE.

Pour rappel, les heures de délégation sont cumulables et cessibles entre membres titulaires et suppléants.

Les membres Suppléants du CSE bénéficieront des heures de délégation en tant que représentant de proximité, de manière à leur permettre d’exercer leur mission de proximité.

Le CSE se réunira 12 fois par an en réunion plénière, la réunion normalement prévue au mois d’août, aura lieu sur le mois de septembre et sera consacrée aux thèmes Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

En cas de nécessité des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux dispositions légales.

Le temps passé en réunions sur invitation de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif.

Les frais de déplacement associés sont pris en charge par l’entreprise, aux conditions en vigueur.

3. Représentants de Proximité

1-3-1 Désignation

Les parties conviennent de la mise en place d’un représentant de proximité par magasin.

Les membres du CSE sont par défaut représentant de proximité de leur magasin.

Dans le cas où plusieurs membres du CSE appartiendraient au même magasin, seul l’un d’entre eux pourra être désigné, soit par désistement des autres membres du CSE, soit par vote des membres du CSE.

Dans les magasins où aucun membre du CSE n’est employé, un représentant de proximité sera élu.

La désignation des représentants de proximité se fera par candidatures de salariés du magasin concerné, par vote à bulletin secret des membres du CSE ayant voix délibératives, dans le mois qui suit l’élection du CSE.

Tous les salariés, ayant au moins un an d’ancienneté, du magasin peuvent se porter candidat au mandat de représentant de proximité. Le représentant local de l’entreprise ne pourra se porter candidat.

L’appel à candidature sera formalisé et diffusé par le service RH auprès de l’ensemble des magasins.

En cas de départ de l’un des membres du CSE ou de l’un des représentants de proximité, un nouveau représentant de proximité sera désigné sur le magasin concerné.

1-3-2 Moyen

Les représentants de proximité bénéficieront de 10 heures de délégation mensuelles, cumulables dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel. Ces heures se cumulent avec les heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE, dans le cas où ils seraient désignés comme représentant de proximité de leur magasin d’affectation.

Les locaux et le matériel actuellement existants sur les magasins disponibles pour les Délégués du Personnel seront mis à disposition du représentant de proximité du magasin.

Une ligne téléphonique devra être identifiée sur chaque magasin sur laquelle le représentant de proximité pourra être joignable. Cette ligne devra permettre au représentant de proximité de composer un numéro externe au magasin (fixes et portables). Ils doivent pouvoir également accéder à une connexion internet, un ordinateur et une imprimante, au sein du magasin.

Une réunion avec le représentant local de l’entreprise (Directeur de Magasin) sera organisée au moins une fois par trimestre, notamment sur les thématiques hygiène, sécurité et conditions de travail, et à la demande de l’une des deux parties lorsqu’elles l’estimeront nécessaire. Cette réunion donnera lieu à un compte-rendu sous 15 jours, sous forme de Questions/Réponses, affichés, disponibles et consultables en magasin et versés à la BDES.

Le temps passé en réunion ne sera pas imputé sur les heures de délégation et sera considéré comme du temps de travail effectif.

Les représentants de proximité, qui ne seraient pas membres du CSE, auront un accés limité à la BDES, de manière à accéder aux accords d’entreprise, le règlement intérieur, à la convention collective.

3. Rôle et missions

Les représentants de proximité ont pour mission de présenter au représentant local de l’entreprise (Directeur de Magasin) toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise.

Ils contribueront également à la remontée des informations entre les salariés et leurs représentants au CSE, ainsi qu’à l’amélioration de la communication interne.

Une sensibilisation sur le rôle et les missions des représentants de proximité sera réalisé par le service RH au moment de leur désignation.

Article 2 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, les partenaires sociaux décident de la création d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE de SADEF.

Cette commission exerce, sur délégation du Comité, une partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.

De son côté, le CSE exerce les attributions lui revenant conformément aux dispositions d’ordre public.

2.1. Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les parties conviennent que la délégation du personnel à la CSSCT comprend 9 membres dont :

• 7 membres du collège employé

• 2 membres du collège agent de maîtrise/cadre.

Ils sont désignés par le CSE par une délibération adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE concerné pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres du CSE lors de la prochaine réunion de ce Comité. Cette nouvelle désignation ne pourra avoir lieu que si elle intervient dans les six mois ou plus avant le terme du mandat des membres du CSE.

Les parties invitent le CSE à préciser, dans une délibération préalable adoptée à l’unanimité, le mode de scrutin qui serait retenu pour les besoins de cette désignation dès lors qu’il entend déroger au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. 

Les Représentants Syndicaux du CSE pourront assister aux réunions de la CSSCT.

2.2. Missions déléguées par le CSE à la CSSCT et modalités d’exercice

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT les attributions suivantes en matière de santé de sécurité et de conditions de travail :

1. Préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;

Sur convocation du Président ou de son représentant, la CSSCT se réunira avant la réunion du CSE fixée dans le cadre du processus de consultation concernée.

Il transmettra le résultat de ses travaux, par le biais de son secrétaire, au CSE et à la Direction en respectant un délai de huit jours calendaires avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra un avis.

2. Contribuer à l'analyse des risques professionnels (Santé physique et mentale) auxquels peuvent être exposés les travailleurs, en participant aux travaux relatifs à la rédaction du document unique et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

3. Proposer des axes de prévention et de la protection des travailleurs des établissements en formulant, à son initiative, et en examinant, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer leur santé physique et mentale, leur sécurité et leurs conditions de travail ;

4. Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

5. Veiller à l’observation des prescriptions légales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

6. Alerter l’employeur lorsqu’il constatera une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou un danger grave et imminent au sens de l’article L 2312-60 du Code du travail

7. Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, après concertation avec le président de la commission.

Pour ces attributions, la CSSCT pourra déléguer l’un de ses membres pour effectuer des travaux d’analyse, d’inspection ou d’enquêtes.

Il restituera les fruits de ses travaux au secrétaire et au Président de la Commission. Ces sujets seront abordés à l’occasion des 4 réunions annuelles de la CSSCT.

2.3. Réunions de la CSSCT

Il est rappelé que Le CSE tient, dans le cadre de ses réunions mensuelle, au moins 4 réunions par an consacrées en tout et partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans ce cadre, la CSSCT tiendra chaque année 4 réunions préalables aux réunions du CSE susvisée, sur convocation de son Président ou de son représentant.

La CSSCT peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires, sur convocation de son Président ou de son représentant, notamment :

• à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des 4 réunions annuelles précitées,

• dans le cadre d’un danger grave et imminent, en cas de désaccord sur les mesures susceptibles de faire cesser le danger.

2.4. Moyens attribués à la CSSCT

Les membres de la commission disposeront de 15 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions.

Le secrétaire de la Commission disposera de 10 heures de délégation supplémentaires par mois pour établir l’ordre du jour et le compte-rendu des réunions.

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions de la Commission est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

Le temps passé par un membre de la CSSCT :

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

De la même manière le temps passé en réunion de la CSSCT par les Représentants Syndicaux du CSE est considéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la Commission dans le cadre de l’exercice de leurs missions seront financés par l’entreprise aux conditions en vigueur.

Article 3 - Les autres commissions (en dehors de la CSSCT)

Les parties conviennent de la mise en place de quatre commissions, sans heures de délégation spécifiques.

A cet effet, elles renvoient aux dispositions légales instituant, à défaut d’accord, une commission économique, une commission formation, une commission d’information et d’aide au logement, et une commission égalité professionnelle.

Les parties renvoient, de la même manière, aux dispositions légales et réglementaires s’agissant des attributions de ces commissions et de leur fonctionnement.

Concernant la composition de ces commissions, les parties décident que les membres de ces commissions seront choisis par le CSE parmi ses membres. Elles ajoutent que toutes les commissions seront présidées par l’employeur ou son représentant.

Le temps passé en réunions organisées par l’entreprise pour ces commissions, ainsi que le temps de trajet et les frais de déplacement associés sont pris en charge par l’entreprise, aux conditions en vigueur.

Article 4 – Budget de fonctionnement et des œuvres sociales

Le budget de fonctionnement du CSE ne pourra être inférieur à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise.

Le CSE peut décider, par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement total ou partiel de la formation des représentants de proximité de l’entreprise.

Article 5 - Formation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail prise en charge par l’entreprise.

Les membres du CSE seront libres de choisir leur organisme de formation, à défaut l’entreprise pourra leur en proposer un.

Le temps consacré à cette formation d’une durée maximale de 5 jours, ainsi que le temps de trajet associé sont pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tel. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation.

Le frais de déplacement associés à cette formation seront pris en charge par l’entreprise, aux conditions en vigueur.

Le temps passé à cette formation ne sera pas déduit des 12 jours de formation syndicale.

Article 6 - La gestion de carrière des représentants au début et à la fin des mandats

Au début du mandat, un entretien est réalisé avec le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical ou le nouveau membre du CSE ou le nouveau représentant de proximité et son responsable hiérarchique, afin de définir sa charge de travail en tenant compte de son mandat, de ses absences en réunion ou en délégation, et de fixer des objectifs en conséquence.

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel.

En complément, chaque titulaire d’un mandat représentatif est libre à tout moment de demander un entretien afin de faire un nouvel état de la compatibilité de la charge de travail et des objectifs à atteindre avec l’exercice du ou des mandats détenus.

Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, chaque représentant titulaire ou détenteur d’un mandat syndical dont le crédit d’heures de délégation représente plus de 30% de la durée de travail prévue à son contrat de travail, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Un état des lieux de fin de mandat de non-discrimination sera réalisé pour chaque détenteur d’un mandat au terme des 4 ans, du point de vue de la rémunération et de la promotion par rapport à la moyenne pratiquée au sein de l’entreprise.

Article 7 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 8 - Notification

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent Accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Article 9 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que celles du présent accord.

Article 10 - Révision

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du Travail, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 11 - Dénonciation

La Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord et cet accord pourra être conclu avant l'expiration du préavis.

La déclaration de dénonciation doit ensuite être déposée auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Loiret et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où l’accord a été conclu.

Article 12 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera affiché dans les locaux des magasins composant la société SADEF pour l’information des salariés.

En application de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Le contenu du document qui sera publié a été validé par les parties au présent accord.

En application des articles L 2231-5-1, L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure téléAccords, dont une version au format PDF, intégrale, signée des parties et une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique).

Un exemplaire du présent document sera adressé par courrier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans.

Le 28 novembre 2018, à la Chapelle Saint Mesmin,

Signataires