Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NAO 2021" chez SARL AQUITAINE SPECIALITES (Siège)

Saint-Loubès, le 21 octobre 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE

La société AQUITAINE SPECIALITES dont le siège social est situé au 10, avenue des Bruyères – Z.I de Couvertaire – 33 450 SAINT-LOUBES et représentée par Monsieur ……………………….. en sa qualité de Gérant.

D’une part,

ET

Les membres du Comité Social et Economique

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée au sein de la Société AQUITAINE SPECIALITES avec les membres du Comité Social et Economique.

Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées le 17 septembre 2021 et le 21 octobre 2021.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux membres du Comité Social et Economique et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé.

Au sortir de ces discussions et échanges, les parties sont parvenues à un accord dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise AQUITAINE SPECIALITES.

Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 : Augmentation de salaire

Pour le personnel des catégories suivantes : Ouvriers / Employés, Techniciens Agents de Maitrise et Cadres, présents au 30 novembre 2021, les parties conviennent de l’augmentation suivante :

• Ouvriers/ Employés : 2% sur le salaire de base brut mensuel versé sur la paye du mois de Novembre 2021

• Techniciens Agent de Maîtrise : 1,5% sur le salaire de base brut mensuel versé sur la paye du mois de Novembre 2021

• Cadres : 1% sur le salaire de base brut mensuel versé sur la paye du mois de Novembre 2021

Article 3 : Clôture de la NAO

Le présent accord clôt les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, visés par la négociation.

Article 4 : Durée. Révision. Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La révision du présent accord pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé dans les conditions légales sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 5 : Formalités de dépôt

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail et suivants, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS, puis publié sur la base de données nationale selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises sur la plateforme de télé procédure. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Gironde.

Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 3 exemplaires originaux à Saint-Loubès, le 21 Octobre 2021.