Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE SONY FRANCE, SUCCURSALE DE SONY EUROPE LIMITED" chez SONY EUROPE LIMITED

ENTRE LES SOUSSIGNES :

X, domiciliée X, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « X ».

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale X, représentative au niveau de X, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,

D'autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

Il est préalablement rappelé que X envisageait de mettre en place la Délégation Unique du Personnel visée aux articles L. 2326-1 et suivants du Code du travail.

Dans ce cadre, après consultation des instances représentatives du personnel, les mandats des membres du CHSCT, qui devaient initialement prendre fin le 11 mars 2016 ont été prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs de l’élection des membres de la Délégation Unique du Personnel, soit au plus tard jusqu’au 30 juin 2017, date de fin des mandats des membres du Comité d’Entreprise.

Par la suite, X a lancé, le X, une procédure d’information-consultation des représentants du personnel sur un projet d’adaptation de l’organisation et des activités aux fins de faire face aux évolutions du marché de X. X et l’organisation syndicale représentative ont alors jugé préférable de convenir d’une prorogation des mandats des représentants du personnel de X afin d’assurer une continuité dans les procédures d’information et consultation sur ces projets jusqu’au 30 novembre 2017.

Enfin, compte tenu de l’actualité sociale du second semestre 2017 et notamment de l’ordonnance prévoyant la création d’un Comité Social et Economique qui devrait entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2018, X et l’organisation syndicale représentative ont souhaité proroger de nouveau les mandats des représentants du personnel afin d’éviter d’organiser l’élection des membres d’une Délégation Unique du Personnel dans un contexte qui n’aurait pas vocation à perdurer.

Les Parties sont donc convenues à l’unanimité de ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord collectif a pour objet de convenir :

• de la prorogation des mandats des membres élus du Comité d’Entreprise ;

• de la prorogation des mandats des Délégués du Personnel ;

• et, en conséquence, de la prolongation des mandats des membres du CHSCT de X, compte tenu de la mise en place d’un Comité Social et Economique à l’occasion du renouvellement de ces instances, en application de l’article L.2326-1 du Code du travail.

Article 2 : Prorogation des mandats actuellement en cours

Les Parties au présent accord décident de proroger les mandats des délégués du Personnel, des membres élus du Comité d’Entreprise et des membres du CHSCT de X actuellement en cours jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des membres du Comité Social et Economique, et au plus tard jusqu’au 31 mai 2018.

Les Parties au présent accord constatent que la durée du mandat en cours du délégué syndical est prorogée d’autant.

Les Parties sont convenues de cette date afin de disposer du temps matériel nécessaire pour prendre connaissance de la nouvelle règlementation et organiser les opérations électorales.

Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2018.

Article 4 : Publicité - Dépôt

Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale de Nanterre (92) - DIRECCTE Hauts-de-Seine, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

  Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’Entreprise.

Fait à Puteaux, le 20 septembre 2017,

En 5 exemplaires,

Pour X,

Madame X, Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale représentative X,

Monsieur X, Délégué Syndical