Accord d'entreprise "Accord sur le Contingent heures supplémentaires" chez SA DUBARRY - SAS DUBARRY (Siège)

Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

La société SAS DUBARRY, dont le siège social est situé à 16, quartier Bédiaou 31210 Le Cuing, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 390 722 734 00014 et représentée par ………………………………………….. en qualité de Président

Et

……………………………………………. en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise (Ouvriers, ETAM et Cadres).

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01/01/2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, ETAM et Cadres), est de 265 heures par an et par salarié.

Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 6 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les membres du comité social et économique (CSE), élus par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Article 7 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 04/12/2020 à Le Cuing, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise : …………………………., Président de la SAS DUBARRY

Et

……………………………………………………. en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)