Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF A ORGANISATION DES PETITS DEPLACEMENTS" chez SARL LUCAS ANGERS (Siège)

ACCORD d’entreprise relatif A L’organisation des petits déplacements

Entre :

L’entreprise LUCAS ANGERS, dont le siège social est situé à ANGERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro et représentée par XXXX en qualité de Directeur de société.

Et

Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale FO représentée par XXXX

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Par ailleurs le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause du fait de l’annulation de ladite convention collective du 27 février 2019

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise , comme suit :

Article 1-1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 1-2 : Zones concentriques

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elle de 10 km mesurées au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’ itinéraire

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de 7. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.

S’agissant du nombre de zones, de la graduation kilométrique des zones et du montant des indemnités dues pour chaque zone, les parties conviennent de se référer aux accords régionaux conclus entre les partenaires sociaux du Bâtiment des pays de la Loire.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.

Article 1-3 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 1.4 : création de zones complémentaires

Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé à ANGERS et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer une zone concentrique complémentaire à celles fixées par la convention collective nationale des ouvriers du 08.10.1990

Le montant de l’indemnité trajet et de transport pour les zones supplémentaire sera calculé de la façon suivante :

la zone 8 et égale au montant de la zone 7 + la différence entre la zone 7 et 3

• La zone 8 fera l’objet d’une discussion entre les compagnons et la direction pour savoir si les compagnons rentrent ou couchent sur place

Article 1-5 : Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

• Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01.01.2020.

Article 3 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique ( CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord

Article 4: Formalités

Le présent accord est signé par les représentants syndicaux représentant la majorité des suffrages exprimés.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l’accord

Le présent avenant sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de …...

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de un an dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent avenant pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le à Angers, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise :

Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’organisation syndicale CGT