Accord en faveur des personnes en situation de Handicap

Entre

La société ASI, société par actions simplifiée, au capital de 570.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 390 865 749 sise au 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, présidée par la société ASI Groupe, société par action simplifiée, au capital de 7.289.300 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 884 471 376, sise 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, elle-même présidée par XXX XXX,

Ci-après dénommée la Société

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical de la Société, Mr XXX XXX, représentant l’organisation syndicale SPECIS-UNSA

D’autre part,

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

PREAMBULE 3

1 Objet et Champ d’application 4

1.1 Cadre légal 4

1.2 Les principes 4

1.3 Champ d’application 4

1.4 Les bénéficiaires de l’accord 4

1.5 Respect de la confidentialité 5

2 Recrutement et intégration 6

2.1 Actions en faveur du recrutement 6

2.2 Actions en faveur de l’intégration 6

2.3 Autres mesures 8

2.3.1 Développement alternance 8

2.3.2 Accueil de stagiaires 9

2.3.3 Versement taxe d’apprentissage 9

3 Maintien dans l’emploi 9

3.1 Mesures de prévention 9

3.2 Mesures d’accompagnement spécifiques 10

3.2.1 Aides et soutien au salarié pouvant être bénéficiaire du statut selon la loi 11

3.3 Evolutions de carrière 13

4 Partenariats avec le milieu protégé 13

5 Actions de communication, formations et sensibilisation 14

5.1 Actions internes 14

5.2 Actions externes 15

5.3 Règles de communications 16

6 Autres dispositions 16

6.1 Aides auprès des personnes à charge ou rattachées au foyer fiscal des salariés 16

7 Rappel : L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, contexte légal 17

8 Animation, coordination et suivi de la politique Handicap 20

8.1 Mission Handicap 20

8.2 Comité de pilotage 20

9 Communication du dispositif 21

10 Durée de l’accord 21

11 Révision et dénonciation de l’accord 21

12 Adhésion 22

13 Publicité de l’accord 22

PREAMBULE

Forte de ses valeurs humaines et solidaires, depuis de nombreuses années, la société ASI développe une politique active d’’embauche, d’insertion et d’emploi, en particulier pour les personnes en situation de handicap.

La société ASI a décidé de renforcer et développer cette politique en menant, en 2021, une démarche de Diagnostic Handicap avec l’accompagnement du Groupe JLO, et l’appui financier de l’AGEFIPH.

La suite naturelle de ce diagnostic est, pour la société ASI, la conclusion du présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des articles L.5211-1 et suivants du Code du Travail et de la Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « L’égalit des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH)

Cet accord formalise les moyens que la société ASI a choisi d’appliquer afin de tendre vers un taux d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, afin de renforcer les dispositions en faveur de l’emploi, l’intégration et la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP) de ses salariés en situation de handicap.

Cet accord s’inscrit pleinement dans la politique volontariste de la société ASI en matière de respect des différences, de lutte contre toute forme de discrimination, et d’égalité de tous les salariés en matière de GEPP.

Objet et Champ d’application

Cadre légal

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’emploi des travailleurs en situation de handicap et en particulier les articles L.5211-1 et suivants, L.5212- 8 et L.5212-13 du Code du travail.

Les principes

Le présent accord a pour objet de formaliser les dispositions retenues en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, selon les axes suivants :

• favoriser le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap,

• privilégier le maintien dans l’emploi des salariés, en particulier en cas de survenue ou d’accentuation d’un problème de santé,

• développer des actions de formation et de sensibilisation à destination directe ou indirecte des personnes en situation de handicap,

• renforcer la collaboration de la société ASI avec les établissements et prestataires du secteur protégé et adapté, à travers l’achat de biens et de services.

Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ASI, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance…) ainsi qu’aux stagiaires.

Les bénéficiaires de l’accord

Les bénéficiaires de l’accord sont les personnes visées par les dispositions de l’article L.5212-13 du Code du travail.

Il s’agit notamment des catégories suivantes :

• les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH) et, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, par la COTOREP ;

• les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente partielle au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ;

• les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité réduise au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;

• les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaire au titre du code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de la guerre, tels que mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

• les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”;

• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Par ailleurs, la société ASI a choisi d’ajouter à cet accord certaines dispositions s’adressant plus spécifiquement aux salariés de l’entreprise ayant la charge, dans leur foyer fiscal, de personnes en situation de handicap (voir 6.1Aides auprès des personnes à charge ou rattachées au foyer fiscal des salariés page 16).

Respect de la confidentialité

Il est rappelé que le présent accord s’applique dans le respect le plus stricte de la confidentialité sur le statut des travailleurs handicapés.

En effet, le statut de travailleur handicapé relève de la vie privée et constitue à ce titre une information qui ne peut pas être divulguée sans l’accord de l’intéressé. Seul le Service de Santé au Travail (Médecin du travail) est autorisé à détenir des informations sur l’état de santé des travailleurs handicapés. C’est donc le salarié qui choisit de communiquer ou les informations concernées dans la sphère professionnelle.

Si le salarié choisit de communiquer tout ou partie de ces informations à son employeur ou à un de ses représentants, ses interlocuteurs s’engagent à leur tour à respecter la confidentialité des informations qui leur sont confiées telle qu’elle leur aura été précisée par le salarié. Ce respect s’applique en particulier aux interlocuteurs du périmètre de gestion des Ressources Humaines, que sont les Assistantes d’agence, l’équipe de Management et le Service RH, et tout particulièrement la Mission Handicap d’ASI.

Il est précisé qu’aucune liste de travailleurs en situation de handicap ne sera transmise au sein de l’entreprise.

Dans l’hypothèse où le salarié est porteur d’un handicap non visible et qu’il est amené à se déplacer chez le client, le salarié précisera par écrit à son manager s’il souhaite que l’information soit communiquée à ce tiers et à l’équipe projet chez le client, en précisant de quelles informations il autorise la communication.

Recrutement et intégration

Actions en faveur du recrutement

Consciente de l’importance de saisir toutes les opportunités susceptibles de favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap, quels que soient les postes ou les types de contrats (CDI, CDD, alternance, stages) concernés, la société ASI, à travers ses équipes de Recrutement, développera ses relations avec les divers organismes publics et privés, spécialisés dans le reclassement et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés tels que le Pôle Emploi, les structures du réseau CAP EMPLOI ou toute autre structure susceptible de proposer une présélection de candidats reconnus travailleurs handicapés.

Une attention particulière sera portée sur les partenariats avec les associations (HANPLOI, ARPEJEH, associations d’étudiants…) afin d’accroitre le nombre de candidats et de mieux faire connaitre nos métiers et besoins de recrutement.

Afin de favoriser la rencontre avec les candidats handicapés, des actions spécifiques pourront être menées par les équipes en charge du recrutement, telles que la participation à des forums et autres évènements dédiés, la promotion sur le site Internet du recrutement de travailleurs handicapés, en complément des autres aides existantes (dispositifs Pôle Emploi, régions, etc.).

Les équipes en charge du recrutement seront régulièrement formées sur le thème « Recrutement et Handicap » (voir 5 Actions de communication, formations et sensibilisation page 14).

Les équipes de recrutement présenteront systématiquement, à tous les candidats, quel que soit le poste et le type de contrat visé, la politique Handicap de l’Entreprise. Cette présentation sera l’occasion d’identifier les candidats concernés par le sujet du Handicap, en toute confidentialité et de porter une attention particulière à leur candidature, à compétences et formations équivalentes.

Actions en faveur de l’intégration

L’intégration réussie des personnes en situation de handicap s’appuiera sur les dispositifs suivants, avec l’appui des services et personnes concernées.

Les actions seront sélectionnées en fonction de leur adéquation avec le niveau d’informations que le salarié en situation de handicap souhaite transmettre. La Mission Handicap s’engage à respecter la volonté du salarié concerné, et à valider avec lui au préalable la nature des informations et les interlocuteurs qu’il accepte d’informer sur le sujet.

• Formation

Après analyse des besoins, des actions de formation seront mises en place à l’embauche de salariés handicapés, si cela s’avère nécessaire, afin d’ajuster leur niveau de compétences et faciliter leur prise de poste. Une attention particulière sera portée au développement des compétences via les contrats en alternance de personnes en situation de handicap.

• Aménagement et accessibilité des postes de travail

La Mission Handicap questionnera le salarié sur ses besoins en matière d’aménagements du poste de travail et d’accessibilité au poste. La Mission Handicap s’assurera que la visite d’embauche est réalisée dans les meilleurs délais possibles, et sensibilisera au préalable le Service de Santé au Travail, afin que celui-ci soit particulièrement vigilant aux besoins du salarié et transmette ses recommandations dès que possible à la Mission Handicap. La Mission Handicap pourra également avoir recours à des intervenants extérieurs (Mission Cap Emploi, Ergonome…) afin de déterminer les moyens les plus adaptés à mettre en œuvre.

Ces aménagements pourront être matériels ou organisationnels, et des mesures facilitant les déplacements professionnels et le trajet entre le domicile et le lieu de travail pourront être prises.

A cette occasion, la Mission Handicap portera une attention particulière aux conditions d’accueil (matérielles et organisationnelles) et d’accessibilité du salarié en alternance ou stagiaire.

La Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera régulièrement informée sur les recrutements de travailleurs handicapés et les éventuels départs. Les membres de la commission interviendront, dans le cadre de leurs prérogatives, pour faire des propositions d’aménagement de locaux ou de mesures facilitant l’accueil de travailleurs handicapés.

Selon la situation, un processus spécifique d’intégration du nouveau salarié pourra être mis en place.

• Dossier d’arrivée

Dans les informations demandées au candidat rejoignant ASI, et quel que soit son contrat (CDI, CDD, alternance, stage…) il sera questionné sur sa situation vis-à-vis des critères mentionnés en 1.4 Les bénéficiaires de l’accord page 4.

Cette réponse restera facultative, et sur la base du volontariat. Si le salarié choisit de transmettre des informations à cette occasion, elles seront traitées avec la plus grande confidentialité par la personne (Recrutement ou Assistante d’agence) qui les recueillera, et les transmettra à la Mission Handicap, qui ensuite déterminera avec le salarié les modalités de traitement et de diffusion de ces informations.

• Préparation de l’équipe de travail à l’intégration de la personne

Sous réserve d’avoir recueilli l’accord de la personne en situation de handicap, et en respectant précisément la nature des informations qu’elle aura accepté de divulguer, une information de l’équipe de travail que cette personne intégrera pourra être dispensée. L’objectif est d’informer et de sensibiliser le manager et son équipe aux types de difficultés rencontrées par la personne nouvellement embauchée, aux compensations ou aménagements nécessaires, afin de créer ainsi un environnement de confiance favorable pour son accueil et son intégration.

Par ailleurs, en fonction des situations et dans l’objectif de favoriser la bonne intégration du salarié, un coaching externe pourra également être proposé au manager d’un salarié en situation de handicap, à un de ses collègues ou à son équipe de travail.

• Suivi de l’intégration

  La Mission Handicap assurera un suivi spécifique de l’intégration de chaque salarié handicapé, afin de faciliter le parcours d’intégration du salarié, de faire des bilans réguliers à la suite de sa prise de poste, de veiller à l’éventuelle adaptation du poste de travail et de son environnement, et de réaliser les ajustements nécessaires le cas échéant.

• Primes à l'insertion

Une prime forfaitaire pourra être versée à tout nouveau salarié en situation de handicap intégrant la société ASI en CDD (durée minimum de 6 mois) ou CDI selon les montants suivants :

Type d’embauche	Montant de la prime versée à la personne recrutée
CDD < 6 mois	Néant
CDD ≥ 6 mois Alternance ≥ 6 mois	500 euros bruts
CDI	1.000 euros bruts
Alternance	Mobilisation des aides AGEFIPH
Pérennisation (CDI suite à CDD ou alternance)	500 euros bruts

L'objectif est, d'une part, de permettre à la personne recrutée de faire face aux éventuelles démarches et charges induites par sa prise de poste, et d'autres part d'inciter les candidats à faire part de leur statut T.H. (Travailleur Handicapé) quand ils sont bénéficiaires et in fine de permettre à l'entreprise de rester vigilante quant aux éventuels besoins de la personne.

Pour les contrats en alternance, l’AGEFIPH sera systématiquement sollicitée pour que le salarié puisse bénéficier des aides forfaitaires qu’elle propose et qui visent à aider le salarié en situation de handicap à couvrir les frais inhérents à l’entrée en contrat (déplacement, hébergement, mallette pédagogique…).

• Le Service de Santé au Travail

Le Service de Santé au Travail pourra proposer au salarié un accompagnement spécifique, si celui-ci en émet le besoin, soit directement auprès de la Mission Handicap, soit directement auprès du Service de Santé au Travail qu’il pourra librement contacter (coordonnées auprès de son Assistante ou à disposition dans les documents relatifs à l’affichage obligatoire).

Autres mesures

Développement alternance

Dans le cadre de sa politique volontariste en matière de Handicap, et pour répondre au manque de candidats TH formés et qualifiés dans le secteur, la Société ASI développera le recours à l’alternance, en particulier en vue de préparer une embauche future. Des partenariats seront mis en place et animés par les équipes de Recrutement avec les Ecoles identifiées comme correspondant aux profils d’étudiants recherchés, afin de favoriser l’identification d’alternants TH.

Congé révision supplémentaire :

Au-delà des éventuelles dispositions réglementaires et accords d’entreprise relatifs au congé révision en vigueur chez ASI, la Société ASI accorde à tous les salariés alternants T.H. un congé révision supplémentaire de 2 jours, afin de les accompagner dans la réussite à leurs examens. Ce congé sera à prendre obligatoirement dans le mois précédant l’examen final.

Accueil de stagiaires

La société ASI est consciente que l’amélioration de la qualification des personnes en situation de handicap passe par l’accès à la formation. Elle favorisera, au-delà l’accueil de personnes en contrat d’alternance, l’accueil de stagiaires en situation de handicap, en fonction des possibilités offertes au sein des différentes entités et des profils pouvant être en adéquation avec les besoins de la société.

L’accueil de stagiaires pourra notamment se faire dans le cadre de :

• la formation initiale ;

• l’application en entreprise de la formation professionnelle continue ;

• l’application en entreprise des dispositifs de mise en situation professionnelle ou de reconversion (par exemple : dispositifs Pôle Emploi de Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle ou Collective POEI ou POEC…

• la mise en place de passerelles vers le milieu ordinaire pour les personnes issues du milieu protégé.

Les stagiaires concernés pourront bénéficier, afin de favoriser leur intégration, des mesures identiques à celles prévues pour l’insertion des travailleurs handicapés. Ces situations seront étudiées en concertation entre la Mission Handicap et l’encadrement de l’équipe accueillant le stagiaire, et toujours dans le respect de la confidentialité définie par le stagiaire.

Versement taxe d’apprentissage

La Société ASI décide de verser, chaque année, une quote-part d’au moins 10 % de la taxe d’apprentissage à des instituts, associations ou organismes de formation agréés, délivrant des formations à destination des personnes handicapées, et notamment aux structures avec lesquelles la Société aura noué des partenariats actifs.

Maintien dans l’emploi

Mesures de prévention

La société ASI a pour objectif d’intervenir, dès que cela sera possible, à titre préventif sur les situations de salariés confrontés à des restrictions médicales ou à une inaptitude médicale au poste.

Dans ce cadre, l’ensemble des actions de maintien dans l’emploi décrites dans le présent accord (voir 3.2 Mesures d’accompagnement spécifiques en page 10) seront étudiées et pourront être mises en œuvre, après consultation du Service de Santé au Travail et de toute autre structure compétente (par exemple Cap Emploi…), et sur validation de la Mission Handicap et du Management du salarié concerné, dans la mesure où le salarié ne fait pas partie des salariés bénéficiaires de la loi visées par l’article L.5212-13 du Code du travail au moment de la constatation du besoin de prévention.

Les salariés qui ont des traitements médicaux lourds bénéficieront d’adaptation de leurs horaires pour tenir compte des contraintes d’organisation liées à ces traitements. Cela sera le cas par exemple de salariés ayant des soins réguliers comme des dialyses.

Un point de vigilance particulier sera apporté aux salariés pour lesquels la durée ou la périodicité des absences pour raison médicale est importante. A ce titre, la Mission Handicap sera particulièrement vigilante à suivre les salariés ayant été en arrêt maladie longue durée (> 3 mois) ou avec une pathologie potentiellement invalidante, s’ils ont souhaité lui en faire part, afin de pouvoir anticiper les situations pouvant relevant de la loi sur le handicap.

Mesures d’accompagnement spécifiques

La Société ASI s’engage à étudier, dans la mesure du possible, tous les moyens appropriés pour maintenir en poste les salariés en situation de handicap, dans des activités correspondant à leurs aptitudes et capacités, et ce pour chaque mission.

Ce programme de compensation s’appliquera aux salariés bénéficiaires de la loi, et il prévoit :

• Un recours facilité au télétravail : le télétravail est déjà identifié par la Société ASI comme un des moyens pour favoriser le maintien dans le poste ; l’accord relatif au Télétravail en vigueur dans l’entreprise prévoit, à titre dérogatoire, la possibilité d’étendre le recours au télétravail. Pour plus de détails, voir dans l’accord Télétravail, 1.5 Le télétravail des travailleurs handicapés, page 10 :

  « Dans le cadre de l’examen des candidatures au télétravail, une attention particulière sera portée par le management et la Direction aux demandes formulées par les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH) en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou leur maintien dans l’emploi conformément aux dispositions de la Loi Avenir Professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018.

  A ce titre, et toujours sous réserve de compatibilité avec le projet ou la mission en cours, le manager pourra déroger à cet accord en accordant au salarié reconnu handicapé 4 jours supplémentaires sur le mois, soit un maximum de 16 jours par mois, à raison d’un jour supplémentaire de télétravail par semaine. »

  Une attention particulière sera portée aux personnes dont le handicap évolue.

• Un focus sur les situations de reprise après une longue maladie, ou une absence répétée pour maladie chronique, des salariés reconnus travailleurs handicapés.

• Des autorisations d’absence rémunérées spécifiques : Les salariés T.H. se voient octroyés une autorisation d’absence rémunérée de 2 jours par année civile, car la société souhaite prendre en compte les contraintes liées à des besoins d’examen ou consultations médicales.

• Une vigilance sur les projets de déménagement/réaménagement des locaux : La société ASI s’engage à être particulièrement attentive à la présence de salariés T.H. si elle engage des projets de déménagement/réaménagement des locaux, afin de garantir une bonne évacuation des locaux, le maintien des conditions d’accessibilité et le transfert des aménagements, outils et matériels de compensation, en y associant la CSSCT.

• L’aménagement des conditions de travail (possibilité de modulation d’horaires, d’allègement d’horaires par des absences autorisées non rémunérées (congé sans solde), aménagement du temps de travail) afin de prendre en compte le caractère discontinu de la capacité de travail ou la fatigabilité de certains salariés. Le caractère discontinu de la capacité de travail au regard du handicap est déterminé par le Service de Santé au Travail.

• Un suivi particulier : la Mission Handicap contactera les salariés bénéficiaires de la loi, au moins une fois par semestre, afin d’échanger avec eux sur leurs besoins (aménagement de postes, de conditions de travail…) et leurs éventuelles difficultés. Elle pourra ensuite leur proposer un plan d’actions pour répondre, dans la mesure du possible, aux points identifiés. Les salariés concernés pourront, évidemment, contacter librement et à tout moment la Mission Handicap, à leur initiative. La Mission Handicap proposer à ces salariés un suivi managérial rapproché, qu’ils seront libres d’accepter ou pas, selon le niveau d’informations qu’ils souhaitent communiquer à leur Manager.

Aides et soutien au salarié pouvant être bénéficiaire du statut selon la loi

Les salariés concernés trouveront en 5.1Actions internes page 14 le détail des différentes ressources informatives lui permettant de se renseigner sur le sujet.

Reconnaissance du handicap :

La Société ASI souhaite, notamment au regard de leur complexité et lourdeur, être facilitateur dans les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette reconnaissance permet aux bénéficiaires de mobiliser les dispositifs spécifiques du champ du handicap et de bénéficier des mesures spécifiques, notamment celles prévues dans le cadre du présent accord.

Il est rappelé que la démarche de RQTH est une démarche personnelle et volontaire. La reconnaissance est attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ou maisons de l’autonomie (MDA). Cependant, la Mission Handicap ou le Service de Santé au Travail pourront informer les salariés sur ces dispositifs et apporter leur soutien aux personnes souhaitant s’engager dans ce processus.

Les salariés concernés pourront bénéficier d’une autorisation d’absence indemnisée de 1 jour, afin de réaliser les démarches d’obtention ou de renouvellement de la RQTH (visites médicales, démarches de conseils auprès de la MDPH, dépôt du dossier…), sur présentation du justificatif de dépôt du dossier auprès de la MDPH.

Survenue du Handicap avec reprise d’activité :

La reprise d’activité consécutive à la survenue d’un handicap, après la visite de reprise par le Service de Santé au Travail, sera facilitée par la mise en place si besoin :

• d’une reprise à temps partiel thérapeutique,

• de formations adaptées,

• d’aménagements d’horaires et des conditions de travail (modulation horaire, allégement d’horaires ponctuel avec autorisation d’absence non rémunérée),

• d’aménagement et dispositifs d’accessibilité du poste par des adaptations techniques et matérielles. La Mission Handicap étudiera alors l’aménagement et l’accessibilité des postes de travail avec l’appui et le conseil du Service de Santé au Travail et d’intervenants extérieurs (Cap Emploi…).

Les managers concernés seront, après accord du salarié, associés à la démarche de reclassement ou de reconversion des salariés nécessitée par le handicap. Une démarche pluridisciplinaire pour la recherche de solutions d’aménagement ou de reclassement sera privilégiée.

Lorsque le poste occupé à la reprise d’activité est différent de celui occupé avant la longue absence, le parcours de formation pourra être renforcé si besoin.

La Mission Handicap sera l’interlocuteur privilégié pour le salarié afin de l’aider dans ses démarches et l’accompagner dans le suivi professionnel.

Aides complémentaires :

La société ASI se réserve la possibilité d’étudier de manière exceptionnelle toute demande individuelle permettant l’amélioration des conditions de vie de ses salariés handicapés. Dans cette hypothèse, l’opportunité de cette demande sera étudiée conjointement par la Direction et la Mission Handicap, et un bilan sera transmis à la Commission de Suivi.

L’éventuelle aide exceptionnelle qui serait attribuée alors viendrait obligatoirement en complément des participations financières d’autres organismes (Sécurité Sociale, Mutuelle, Prévoyance, Action Logement, Agefiph...).

Au regard du caractère urgent d’une situation exceptionnelle, la Société ASI pourra intervenir, sous forme d’avance, sans attendre la réponse de prise en charge des différents organismes pouvant être sollicités et procéder à une régularisation par la suite qui fera l’objet d’un engagement contractualisé avec le salarié concerné.

Un guide à destination des salariés handicapés sera élaboré par la Mission Handicap au plus tard au cours du 2ème semestre 2022 et diffusé au cours de l’année. Il comportera notamment toutes les informations utiles pour permettre au salarié de s’adresser aux bons interlocuteurs pouvant l’accompagner dans ses démarches en lien avec son handicap.

Ce guide pourra évoluer notamment en fonction des enquêtes réalisées auprès des travailleurs handicapés et des suggestions des différents intervenants internes (CSSCT, Direction…) et externes (organismes intervenants sur le sujet). Il sera remis au salarié handicapé à son embauche ou à l’occasion de sa reconnaissance de travailleur handicapé. Ce guide sera disponible dans l’intranet et fera l’objet d’une communication régulière dans la newsletter ou équivalent afin de permettre aux salariés qui le souhaiteraient d’obtenir les informations nécessaires à leur déclaration de handicap ou à leur demande de reconnaissance.

Evolutions de carrière

Au-delà de son engagement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, la Société ASI est engagée dans une politique RSE et œuvre de manière plus générale en faveur de la diversité et de l’inclusion. Afin de rendre cohérentes les actions et mailler les engagements, des liens seront établis dans le cadre des actions engagées pour qu’une attention particulière soit portée aux publics en situation de handicap.

En particulier, en matière de formation, la Société ASI sera particulièrement vigilante à ce que toute formation proposée à tout salarié bénéficiaire du présent accord lui soit accessible. A défaut d’accessibilité, elle s’engage à proposer au salarié concerné une session alternative adaptée à sa situation et à ses éventuelles contraintes.

La Société ASI organise, chaque année, pour tous les salariés, un temps d’échange important concernant sa carrière au sein de l’entreprise : l’Entretien Annuel Individuel (EAI). Cet EAI est l’occasion de réaliser un bilan de l’année écoulée et d’établir conjointement avec le salarié sa carrière chez ASI à court, moyen et long terme. Une attention particulière sera portée sur le sujet du handicap :

• en interrogeant les salariés en situation de handicap sur leur situation (difficultés éventuelles, évolution de leurs contraintes, besoins de compensation, projection de carrière…)

• en abordant, pour tous les salariés quelle que soit leur situation, le sujet du handicap, leur connaissance du sujet, des dispositifs en cours, leurs éventuelles difficultés ou questions. Le Manager rappellera à cette occasion l’accès aux ressources et les coordonnées de la Mission Handicap.

Dans ce but, la Société ASI s’engage à faire évoluer, d’ici à la fin de l’année 2022, l’outil de gestion (Trajectoire) utilisé lors des EAI pour y faire figurer le cadre permettant de recueillir les informations échangées. Les Managers seront tenus à la plus grande discrétion sur ce sujet, et les salariés seront invités à échanger sur le sujet sur la base du volontariat, sans qu’ils puissent être pénalisés de refuser de l’aborder.

Partenariats avec le milieu protégé

Les structures composant le secteur du milieu protégé et adapté recouvrent trois types d’établissements :

• les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT),

• les Entreprises Adaptées (EA)

• et les Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD).

Le milieu protégé concerne également les Travailleurs Handicapés Indépendants (TIH).

La Société ASI s’engage à poursuivre et à renforcer le développement de partenariats avec ces structures pendant toute la durée de l’accord. Ces partenariats pourront également concerner les TIH.

Développement du recours au milieu protégé et adapté et Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) :

Les activités pour lesquelles la Société ASI a eu recours au milieu protégé et adapté en 2021 représentaient un chiffre d’affaires de 7.300 € HT.

La Société ASI s’engage à poursuivre ce recours au milieu protégé et adapté pour l’achat de biens et services, en cherchant à identifier les produits et services qui peuvent provenir du milieu protégé et adapté, et à développer de nouvelles collaborations.

A titre d’exemples, et sans que cette liste soit limitative, les travaux confiés pourront concerner :

• Recyclage DEEE

• Recyclage papier, canettes, plastiques, etc.

• Entretien espaces verts et nettoyage locaux

• Traiteurs / Restauration

• Fournitures diverses (exemple : confection de masques en textile ou chirurgicaux)

Sur le plan de l’éthique, un soin particulier sera apporté sur le choix des EA / ESAT / TIH (ou par exemple ceux qui ont signé la Charte d’Ethique et des Valeurs du réseau GESAT), tout en répondant à nos exigences en termes de coût, délais et qualité des prestations. Une visite des EA / ESAT pourra être organisée pour contribuer à la sensibilisation.

Le recours aux EA/ESAT/TIH sera suivi annuellement par le service Achats, qui en transmettra le bilan à la Mission Handicap, en charge de regrouper toutes les informations sur le sujet du Handicap.

Actions de communication, formations et sensibilisation

La société ASI s’est engagée, depuis plusieurs années, dans différentes actions de communication, information et sensibilisation.

Elle choisit de développer, à travers cet accord, ces actions afin de sensibiliser au handicap, diffuser les bonnes pratiques en la matière et informer sur les dispositions de l’accord, tant en interne qu’en externe.

Il pourra s’agir soit d’actions spécifiques au handicap, soit d’actions de communications globales sur les sujets portés par la Direction au titre de la RSE.

Actions internes

Ces actions internes ont pour but de sensibiliser l’ensemble des salariés, renforcer l’adhésion des équipes de Management, favoriser le recrutement, l’intégration et le maintien dans l’emploi des collaborateurs concernés. Elles seront réalisées en présentiel ou distanciel, selon les modalités les plus appropriées. Les informations mentionnées ci-dessous ne sont pas limitatives et pourront s’enrichir selon l’actualité.

Plusieurs actions seront utilisées, en particulier :

• Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) ou équivalent : La Société s’engager à continuer à participer à la SEEP, évènement national annuel (https://www.semaine-emploi-handicap.com/), grâce à un plan de communication décliné, chaque année sur ce thème en interne. Ce plan sera décliné à travers les outils internes de l’entreprise (webinar, affichages, podcasts, mails, réseau social interne…). Ce plan de communication rappellera également les ressources déjà existantes ainsi que les interlocuteurs dédiés au sujet.

• Des supports internes, outre ce webinar, sont diffusés et enrichis régulièrement sur le sujet du Handicap (politique Handicap, actions, ressources, contact de la Mission Handicap…) :

• Réseau social interne, regroupant les ressources librement accessibles à tous,

• La newsletter mensuelle ou équivalent,

• Livret d’accueil

• Un webinar a été réalisé en novembre 2020. Riche de témoignages et d’informations, cet évènement a été enregistré et la vidéo est librement accessible, par l’ensemble des salariés, dans l’intranet de l’entreprise.

• La politique Handicap d’ASI sera présentée systématiquement dans les MasterClass RH, dans le cadre du process d’arrivée et d’intégration, à toutes les personnes rejoignant l’entreprise, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, alternance, stage…).

• La Mission Handicap adresse un mail à chaque nouvel arrivé (stagiaire, alternant, salarié…) présentant sa mission, ainsi que l’accès aux ressources internes. Elle présente également les moyens de contact mis à disposition des salariés.

• La Mission Handicap communique sur l’existence de la ressource vidéo du webinar (cf. ci-dessus), au moins 3 fois par an à l’ensemble de l’entreprise, afin de renforcer sa diffusion.

• Réunions d’agence : les réunions d’agence organisées régulièrement, tout au long de l’année, sont l’occasion de rappeler l’existence de la Mission Handicap et son rôle.

• Le service R.H., dont dépend la Mission Handicap, organise un rendez-vous mensuel avec chaque entité, à travers la Direction Opérationnelle et l’Assistante de cette entité. A l’occasion de cette rencontre mensuelle, un point spécifique au Handicap est fait, afin de détecter les éventuels signaux faibles, les éventuelles situations à anticiper, en particulier pour ce qui concerne l’intégration et le maintien dans l’emploi.

• Formations : des actions de formation sont régulièrement organisées, avec le recours à un organisme de formation spécialisé du sujet, pour les équipes de Recrutement, R.H. et Encadrement, afin de rappeler et développer les bonnes pratiques de la Société.

Actions externes

Afin de faire connaître son engagement également en externe, notamment auprès des écoles et des universités, ou encore des structures d’aide à la reconversion, la Société ASI a décidé de :

• Participer, à travers sa Mission Handicap, au réseau des Référents Handicap organisé et animé par l’Agefiph. Ce réseau propose des animations et ressources élaborées par l’Agefiph, et est un vecteur fort de communication et d’identification d’opportunités (évènements, ressources, financements…).

• Participer, toujours par le biais de la Mission Handicap, chaque année, aux Universités de ce réseau (URRH), en particulier à travers des tables rondes et des ateliers d’échange permettant de faire connaître la politique Handicap de la Société.

• Identifier, grâce aux équipes de Recrutement, les interlocuteurs dédiés au secteur du Numérique, au sein des structures CAP EMPLOI départementales, afin de faire connaître la politique Handicap d’ASI et de développer des relations de proximité et de leur communiquer régulièrement nos besoins en recrutement.

• Identifier, grâce aux équipes de Recrutement, les structures (associations d’étudiants, référents Handicap…) au sein des établissements supérieurs de formation en phase avec les formations reconnues dans notre secteur d’activité, afin de faire connaître et promouvoir la politique Handicap d’ASI. La Société ASI développera ainsi des partenariats avec les Grandes Ecoles et les Universités, pour faciliter la réussite d’actions prévues au titre du présent accord, notamment via l’alternance.

• Identifier et participer, par les équipes de Recrutement, aux rencontres Entreprises sur le thème de l’emploi des personnes en situation de handicap (jobdatings, conférences, tables rondes…) ;

Règles de communications

L’efficacité et la cohérence guideront les actions de communication, aussi celles-ci seront menées dans un souci d’efficacité optimale, en coordination avec la politique générale d’ASI, en particulier pour ce qui concerne la R.S.E., entre les différents services concernés (Direction, Entités, Service Communication, Service R.H. et en particulier la Mission Handicap).

Les actions seront donc coordonnées et validées par les différentes parties, dans le respect des dispositions définies dans la politique globale d’ASI.

Autres dispositions

Aides auprès des personnes à charge ou rattachées au foyer fiscal des salariés

Les valeurs humaines et solidaires sont une composante forte d’ASI depuis de nombreuses années.

Forts de ces valeurs, et dans un esprit de proximité, de partage et d’entraide La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place, dans le cadre de la politique R.S.E. d’ASI, un accord d’entreprise relatif au don de jours de congés.

Cet accord vise à permettre le don de jours entre salariés pour donner la possibilité, aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité et ne disposant plus de jours de congés ou de repos, de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés dans le cadre des situations prévues dans cet accord.

Il met ainsi en place le don de jours de congés dans le cadre d’un dispositif d’entraide et de solidarité, efficace et équitable, tout en étant garant du respect de la vie privée. Il a été conclu en 2021 et est librement accessible par tous dans l’intranet de la Société ASI.

Les conditions d’éligibilité, de demande et d’utilisation de ce dispositif sont détaillées dans l’accord relatif au don de jours de congés. Il est rappelé ici les situations éligibles au don :

• Au bénéfice d'un salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; (L1225-65-1 du Code du travail)

• Au bénéfice d'un salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès ; (L1225-65-1 du Code du travail)

• Au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 ; (L3142-25-1 du Code du travail)

• Au bénéfice d'un salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle. (L3142-94-1 du Code du travail).

Les salariés sont invités à consulter l’accord relatif au don de jours de congés pour plus d’informations.

Nos partenaires sociaux (contrat Prévoyance, ActionLogement, contrat retraite) prévoient également des dispositifs d’aides et d’accompagnement, gérés en toute confidentialité, pour les salariés d’ASI concernés par les situations ci-dessus, sous réserve d’éligibilité. Nous invitons les personnes intéressées à consulter directement les ressources mises à leur disposition dans notre intranet, ou à contacter la Mission Handicap d’ASI (missionhandicap@asi.fr ).

Rappel : L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, contexte légal

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) concerne toutes les entreprises de 20 salariés ou plus du secteur privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic) de 20 salariés ou plus.

Depuis janvier 2020, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer en DSN leurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

L’OETH impose aux entreprises assujetties de porter la part des travailleurs handicapés à 6 % de leur effectif, arrondi à l’unité inférieure.

Ce taux pouvant toutefois être révisé tous les 5 ans, à la hausse uniquement, en référence à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail. Il est fixé à 6% jusqu’en 2024.

Pour le calcul de l’effectif d’assujettissement, depuis le 1er janvier 2020, c’est l’effectif annuel moyen de l’entreprise qui est pris en compte pour le calcul de l’effectif d’assujettissement.

Pour le calcul de cet effectif, l’ensemble des salariés est comptabilisé, à l’exception des personnes intérimaires, mises à disposition ou portées, des stagiaires de la formation professionnelle en alternance, des apprentis, des salariés sous contrat de professionnalisation et des salariés en contrat aidé.

Les établissements disposent de plusieurs modalités pour s’acquitter de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ils peuvent :

• Recruter des personnes handicapées ayant une reconnaissance valide de leur handicap (appelées bénéficiaires) et ouvrant droit à l’OETH (CDI, CDD, Alternance, …),

• Accueillir des personnes handicapées stagiaires de la formation professionnelle, des intérimaires, des personnes mises à disposition par un groupement d’employeur, des contrats aidés, etc.,

• Mettre en œuvre un accord (de branche, de groupe ou d’entreprise) relatif à l’emploi de travailleurs handicapés. Cet accord, agréé par l’autorité administrative, doit prévoir la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d’embauches en milieu ordinaire et un plan de maintien dans l’emploi – valable pour une période maximale de 3 ans renouvelable une fois depuis le 1er janvier 2020

• Verser une contribution financière à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) pour répondre à toute ou partie de leur obligation – contribution collectée par les URSSAF depuis le 1er janvier 2020.

La contribution financière est égale à 400, 500, 600 ou 1 500 fois le SMIC horaire par unité bénéficiaire manquante, selon les actions menées par l’entreprise en faveur de l’emploi de personnes handicapées au cours des quatre dernières années et la taille de l’effectif de l’entreprise.

Ce coefficient multiplicateur est déterminé de la façon suivante :

• si, durant plus de trois années, l’entreprise n’a effectué aucune action positive, c’est-à-dire ni employé de bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou accueilli des stagiaires en situation de handicap depuis le 1er janvier 2020, ni passé de contrat auprès d’un ESAT, une EA ou un CDTD avec un montant minimum défini par décret, ni appliqué d’accord collectif relatif à l’emploi de travailleurs handicapés, le coefficient multiplicateur est de 1 500,

• si, durant les quatre dernières années l’entreprise a employé un bénéficiaire de l’obligation d’emploi, passé un contrat avec un montant minimum défini par décret auprès d’un ESAT, une EA ou un CDTD, ou appliqué un accord collectif relatif à l’emploi de travailleurs handicapés, le coefficient est de 400 si l’entreprise compte entre 20 et 249 salariés, de 500 si l’entreprise compte entre 250 et 749 salariés et de 600 si l’entreprise compte 750 salariés ou plus.

L’entreprise peut bénéficier d’une réduction du montant de sa contribution sous certaines conditions :

• L’entreprise peut bénéficier d’une réduction du montant de sa contribution si elle emploie des salariés sur certaines catégories de métiers dénommés ECAP (Emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières). Elle pouvait également bénéficier de minoration de son obligation sous certaines conditions avant 2020.

• L’entreprise peut déduire une part de ses dépenses réalisées avec des contrats spécifiques auprès des établissements agréés du secteur protégé ou ordinaire : contrats de sous-traitance, de fourniture de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), des travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) – Avant 2020, ces prestation étaient décomptée en emploi indirect et pouvaient influer sur le taux d’emploi,

L’entreprise peut déduire une part de ces dépenses, dans la limite des 10% du montant de sa contribution, si ces dépenses concernent certaines catégories d’action :

• La réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi hors obligations légales.

• Le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap.

• Les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés délivrées par d’autres organismes afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

• Jusqu’en 2024, les dépenses ci-après peuvent également être prises en compte :

• La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise.

• Les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche ; à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat.

• Les actions concourant notamment à la professionnalisation des EA, des ESAT ou des TIH ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

Animation, coordination et suivi de la politique Handicap

Mission Handicap

La Mission Handicap, rattachée au Service Ressources Humaines, est en charge

• d’animer et de coordonner tout au long de l’année les différentes actions définies dans le présent document.

• d’informer et communiquer sur l’accord, ses dispositions, le cadre légal et le contexte de l’emploi des personnes en situation de Handicap,

• d’accompagner et conseiller les salariés en situation de handicap, ou en projet de reconnaissance, leurs managers ainsi que tout salarié s’intéressant au sujet.

Elle pourra, pour ce faire, s’appuyer sur les intervenants internes et externes, en particulier elle sera soutenue par la Direction.

Coordonnées : La Mission Handicap d’ASI est librement contactable par tous sur son adresse mail dédiée (missionhandicap@asi.fr). Cette adresse mail est uniquement consultée par la Mission Handicap d'ASI, qui s'engage à traiter les informations transmises avec la plus grande confidentialité.

Comité de pilotage

Lors du Diagnostic Handicap initié par la Société ASI en 2021, un Comité de Pilotage a été mis en place.

Composé des fonctions suivantes : Directeur(trice) d’Entité, Directeur(trice) des Opérations, Représentant(e) du Personnel et Référent(e) Handicap ses membres sont tenus au respect des règles de confidentialité.

il se réunira 1 fois par an au cours du premier trimestre de chaque année et établira, à lors de cette réunion annuelle, un bilan de l’application du présent accord au cours de l’année civile précédente.

Les attributions du Comité de Pilotage

La Mission Handicap lui transmettra, au moins 8 jours avant la réunion annuelle, un support présentant le bilan de l’année écoulée et détaillera ce bilan au Comité de Pilotage lors de cette réunion.

Dans ce bilan pourront par exemple être indiqués :

• Le nombre de jours attribués en soutien aux démarches de reconnaissance

• Le nombre de jours attribués aux salariés reconnus T.H.

• Ainsi que tout fait marquant en relation avec le présent accord

Il est compétent pour évaluer le bilan annuel et être force de propositions quant à la politique d’emploi des personnes en situation de handicap au sein de la Société ASI.

A travers ce bilan, il est informé de l’état d’avancement des actions programmées et des éventuelles difficultés rencontrées. Il contribue par sa réflexion à explorer de nouvelles pistes et à formuler des propositions d’ajustement.

Il doit notamment :

• identifier les projets possibles au niveau national ou régional,

• analyser les actions réalisées,

• examiner l’application du présent accord,

• proposer toute adaptation ou évolution qui lui paraitrait pertinente,

Ce bilan, ainsi que toutes les informations qui seront communiquées au Comité de Pilotage, devront bien évidemment être transmises dans le respect des règles d’anonymat et de confidentialité définies dans le présent accord.

Communication du dispositif

Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (mise à disposition dans l’intranet et messagerie interne). L’existence de l’accord sera également transmise aux nouveaux arrivés, quel que soit leur contrat (CDD, CDI, alternance, stage…), et rappelée régulièrement dans les supports de communication internes.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter de la date de sa signature.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation s’effectuera par échange de courriels avec accusé de réception adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires, conformément aux articles L2261-7-1 à L2261-9 du Code du travail.

Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.

Publicité de l’accord

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Saint Herblain, le 01/07/2022

En 3 exemplaires originaux.

Le Président, XXX XXX Le Délégué syndical, XXX XXX