ACCORD RELATIF À LA DÉTERMINATION DU NOMBRE ET DE LA COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX

POUR LES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’ADEFSA-CFA DESCARTES

Entre :

L’ADEFSA–CFA DESCARTES (Association pour le Développement de la Formation Supérieure par l’Alternance), Association régie par la loi 1901, dont le siège social est situé 21-25 rue Galilée, Champs sur Marne, 77447 Marne la Vallée Cedex 2, Immatriculée à l’INSEE sous le numéro 390 894 962 00054, représentée par

d'une part,

Et

L’organisation syndicale SNCA-CGT

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

La Direction et l’unique organisation syndicale représentative de l’entreprise se sont réunies le 21.10.2019 afin de négocier le protocole d’accord préélectoral.

Aucune des autres organisations syndicales pouvant être intéressées et qui ont été invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral ne s’est présentée lors de cette réunion.

Dans la continuité des précédentes opérations électorales, la Direction a proposé de constituer un collège unique regroupant l’ensemble des collaborateurs de l’ADEFSA-CFA DESCARTES.

L’unique organisation syndicale représentative de l’ADEFSA-CFA DESCARTES a exprimé le souhait de voir retenue une telle composition des collèges électoraux pour la mise en place du Comité Social et Économique.

Dans ces conditions, il a donc été décidé, en application des dispositions de l’article L.2314-12 du Code du travail, ce qui suit :

Article 2 – NOMBRE DE COLLÈGES ÉLECTORAUX

Dans le cadre des élections des représentants du personnel au CSE au sein de l’ADEFSA-CFA DESCARTES, il est convenu que le nombre de collèges électoraux, initialement prévu à 2 ; 1^er collège : « Employés », 2^ème collège « Techniciens et Cadres » est réduit à un collège unique.

Article 3 – composition du collÈge unique

Les parties au présent accord ont convenu que la composition du collège électorale unique est définie ainsi :

• Employés,

• Techniciens,

• Cadres.

Article 4 – DURÉE DE L’ACCORD et rÉvision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Dans le cadre du processus électoral, il prend fin au terme des mandats des membres élus du CSE. Il cesse donc de s’appliquer à cette échéance.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 5 – dÉpôt et publicitÉ

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence est faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait en 3 exemplaires, à Champs-sur-Marne le 21 Octobre 2019.

Pour la Direction,

ADEFSA–CFA DESCARTES

Pour l’unique organisation syndicale représentative,

L’organisation syndicale SNCA-CGT