Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ADAPTATION DE LA PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez ADEFSA CTRE FORMAT APPRENTIS DESCARTES (Siège)

Entre les soussignés :

L’ADEFSA-CFA DESCARTES (Association pour le Développement de la Formation Supérieure par l’Alternance), Association régie par la loi 1901, n° SIRET 39089496200054, dont le siège social est 21-25 Rue Galilée, Champs sur Marne, 77447 Marne la Vallée Cedex 2,

Représentée par

D’une part,

Et

L’organisation syndicale SNCA-CGT,

Représentée par

D’autre part,

PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ont modifié les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise.

Désormais, les dispositions d’ordre public fixées à l’article L.2242-1 du code du travail prévoient que l’entreprise, dans laquelle est constituée au moins une section syndicale, engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Dans le cadre du champ ouvert à la négociation collective, l’article L.2242-10 du Code du travail ouvre la possibilité par la voie d’un accord, d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation obligatoire dans l'entreprise.

Le présent accord a pour objet, en application des dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail, de définir les règles des négociations obligatoires à la situation de l’Association ADEFSA – CFA DESCARTES.

Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Les parties au présent accord ont ainsi convenu :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du Code du travail, le présent accord fixe :

• Les thèmes des négociations

• Le contenu de ces thèmes

• La périodicité des négociations sur ces thèmes

• Le calendrier et le lieu des réunions

• Les informations à remettre par la Direction sur les thèmes prévus par la négociation et les dates de remise

• Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux établissements de l’association ADEFSA-CFA DESCARTES établis en France, présents et à venir.

À titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, le seul établissement existant est le siège social de l’association dont l’adresse est reprise ci-dessus.

ARTICLE 3 : THÈMES DES NÉGOCIATIONS, CONTENU ET PÉRIODICITÉ

Il a été décidé de négocier sur la rémunération et le temps de travail dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et d’organiser les thèmes de négociations de la manière suivante :

BLOC 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

La négociation sur la rémunération et le temps de travail porte sur :

-les salaires effectifs,

-la durée effective et l’organisation du temps de travail,

-l’intéressement et l’épargne salariale, si l’entreprise n’est pas couverte par un accord à ce sujet,

-le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent que la périodicité de négociation est fixée à 04 ans.

BLOC 2 : Égalité professionnelle

La négociation sur l’égalité professionnelle porte sur :

-l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

-l’égalité professionnelle et notamment :

-les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle

-les conditions de travail et d’emploi

-les conditions des mixités des emplois

Les parties conviennent que la périodicité de négociation est fixée à 04 ans.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS

4.1- Première réunion de négociation : réunion préparatoire

La première réunion de négociation aura pour objet de rappeler les principes édictés dans le présent accord et de préciser les dates et le nombre exacts des réunions de négociations pour chacun des thèmes.

Cette première réunion est fixée au jeudi 28 Mai 2026 dans nos locaux au 21-25 Rue Galilée – Champs sur Marne – 77447 MARNE LA VALLEE CEDEX 2.

Lors de cette première réunion le syndicat adressera à la Direction la liste des salariés participant aux réunions de négociations, ainsi que les documents dont les participants auront besoin pour préparer la négociation collective.

4.2 Informations

Dans le cadre des négociations, et en considération des thèmes abordés, seront mis à disposition de la déléguée syndicale, le diagnostic et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière :

• d’effectifs

• de qualification, de classification,

• de conditions de travail (durée du travail)

• de suivi des arrêts maladie

• de l’évolution de la masse salariale

• de rémunération effective

• des promotions

• des augmentations

• des primes

En parallèle, seront également remis aux représentants les informations relatives à la situation de l’entreprise par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

4.3 - Calendrier

Les parties conviennent que les négociations sur les thèmes de négociation définis à l’article 3 débuteront au plus tard :

• en Mai 2026 pour la négociation du bloc 1

• en Mai 2026 pour la négociation du bloc 2

Ces dates pourront être modifiées en fonction de certains impératifs, notamment dus à l’activité de l’association.

4.4 – Lieu des réunions

Les réunions de négociations auront lieu au sein du siège social de l’association.

4.5 - Réunions

La Direction convoquera la déléguée syndicale ainsi que les participants mentionnés lors de la première réunion, au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion par courriel sur l’adresse de messagerie confirmée par chaque membre le jour de la signature du présent accord ou courrier remis en main propre contre signature du récépissé par la déléguée syndicale.

En cas d’absence pour raison légitime, la Direction adressera une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

La déléguée syndicale s’engage à :

• Accuser la bonne réception du mail de convocation dans le délai précisé dans le corps du courriel ou réceptionner en main propre contre signature du récépissé le courrier de convocation

• Avertir la Direction de sa présence à ladite réunion.

• Se présenter aux réunions munis des documents dont elle aura pris connaissance préalablement.

Les délégués syndicaux pourront se faire assister, lors des réunions de négociation, de trois personnes de leur choix appartenant au personnel de la société.

De son côté, la Direction pourra se faire assister par des collaborateurs, sous réserve que leur nombre total ne soit pas supérieur au nombre de représentants des salariés (Déléguée syndicale et invités) présents lors des réunions.

À l’issue de chaque réunion, il sera établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue selon le calendrier arrêté lors de la réunion préparatoire des négociations, entraîne l’échec de la négociation dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

ARTICLE 5 : SUIVI DES ENGAGEMENTS DES PARTIES

L’ensemble des engagements des parties résultant des négociations prévues par le présent accord seront examinés tous les deux ans lors d’une réunion à laquelle participeront les signataires de cet accord.

ARTICLE 6 : DOMAINES N’ÉTANT PAS ABORDES PAR L’ACCORD

Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 7 : DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans.

Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.

Dans les six mois précédant le terme du présent accord, les parties engageront une négociation sur l’accord d’adaptation des prochaines négociations obligatoires au sein de l’entreprise.

ARTICLE 8 : RÉVISION DE L’ACCORD

Dans l’hypothèse extraordinaire où les parties au présent accord considéreraient nécessaire de modifier ou préciser l’une de ces dispositions, il appartiendra à la partie souhaitant cette révision d’en informer les autres parties signataires, par lettre motivée et adressée par lettre remise en main propre ou recommandée avec accusé de réception.

La direction de l’association ADEFSA-CFA DESCARTES organisera alors une réunion de négociation d’un avenant dans un délai maximum d’un mois.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

En l’absence d’avenant régulièrement conclu au terme d’une période de 2 mois suivant la première réunion, il sera mis fin à la procédure de révision.

Les dispositions du présent accord continueraient alors à s’appliquer, en l’état.

ARTICLE 9 - PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Il fera l’objet d'un affichage au sein de la société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines.

En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/."

Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.

Fait à Champs sur Marne

Le 07 Novembre 2022

En 3 exemplaires

Pour l’Association, Pour l’organisation syndicale,