ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
Date : 20-04-23 Page : 5	OBJET : Accord relatif à l’exercice du droit à la déconnexion	N° 2023009 RTI

Entre :

TECHCI RHONE ALPES, inscrite au RCS de Chambéry sous le numéro xxx, dont le siège social est situé xxx, représentée par Mr xxxx, en sa qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

ET

FORCE OUVRIERE, représentée par Mr xxx, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE :

Les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) qui visent l'ensemble des techniques et des équipements informatiques (notamment les ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires) permettant de communiquer à distance par voie électronique, font partie intégrante de l'environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l'accès à l'information, les TIC doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de la sphère privée. En effet, le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle.

Ainsi, la maitrise et le bon usage des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation raisonnable et efficiente. Le management doit ainsi veiller au respect du droit à la déconnexion en adoptant dans ses propres actions et comportements les principes présentement énoncés.

A ce titre, l'enjeu des actions proposées dans le présent accord est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail, pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail.

AUSSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er : PRINCIPES DU DROIT A LA DECONNEXION

Un "droit à la déconnexion" aux TIC est reconnu à l'ensemble des salariés de TECHCI RHONE ALPES.

Au titre de ce droit, et en dehors des cas exceptionnels, il est demandé aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, de congés ou d'arrêts de travail, afin de garantir le respect de celles­‐ci.

L’utilisation du téléphone portable et/ou de l’ordinateur professionnel est limitée aux heures de travail.

D’autre part, sauf circonstances exceptionnelles, le responsable hiérarchique et la direction veilleront à ne pas solliciter les salariés en dehors des heures de travail.

Par circonstances exceptionnelles, il est visé une situation ou un événement important, inhabituel ou imprévisible.

Dans ce cadre, pendant les temps collectifs (ex : réunion de service, formation, séminaire) notamment en présentiel physique, le traitement des SMS ou mails sera déconseillé afin de faciliter la concentration et l'échange.

Pour faire respecter l'organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite:

-­ l'implication de chacun

-­ l'exemplarité, des managers et des dirigeants de l'entreprise, dans leur utilisation des outils numériques:

ARTICLE 2 : DEVELOPPER LE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

Article 2.1 : Actions de sensibilisation

Afin de favoriser la régulation du bon usage des outils numériques, il sera procédé, en complément de la Charte de l'utilisateur des ressources informatiques et services internet à un rappel régulier des règles suivantes :

-­ Veiller à choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone...).

-­ Respecter l'objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition, tant en termes de formes que de contenu (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment).

- Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel

-­ Identifier les destinataires du message (notamment veiller à l'utilisation adaptée des fonctionnalités "répondre à tous", "copie" et "copie cachée").

-­ Choisir le moment le plus opportun pour l'envoi d'un message en évitant d'adresser des messages en dehors des heures habituelles de travail et en privilégiant, le cas échéant, l'utilisation de la fonction d'envoi différé. Il en sera de même en matière d'appel téléphonique.

-­ Limiter le nombre d'interruptions journalières pour la gestion des messages: se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages, éviter de regarder ses messages pendant les réunions et ce quelles qu’en soient la forme (présentielle, vidéo ou téléphonique) au besoin en fermant Outlook pour éviter d’être perturbé par les alertes mails.

Article 2.2 : Actions de formation des salariés

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle constitue un des axes de la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des personnes et pour leur équilibre personnel. L'ensemble des salariés, y compris les cadres dirigeants sont concernés par ce principe.

-­‐ Mise à disposition de "modes d'emplois" succincts des nouveaux outils numériques et des nouveaux logiciels afin de permettre une appropriation simple et aisée de ces TIC et ainsi favoriser le développement du socle de connaissance de chaque salarié.

ARTICLE 3 : MODALITES PRATIQUES DE L'EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Afin de mettre en œuvre les principes énoncés à l'article 1^er, l’employeur mettra en place ou veillera à ce que chaque salarié se conforme aux dispositifs suivants:

Article 3.1 : Utilisation de fonctions spécifiques d'envoi de la messagerie

Les e‐mails doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, les heures habituelles de travail correspondent à l'amplitude et aux horaires de travail accomplis en temps normal sur le lieu de travail.

Pour les salariés en forfait jours, les heures habituelles de travail (étant précisé que le temps de travail de ces salariés n'est pas décompté en heures) s'entendent de la plage horaire se situant entre 7h00 et 20h00 hors jours de repos hebdomadaire dans le respect de la durée légale du travail.

Si le salarié est amené à envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, il veillera à clairement indiquer que ce message n'appelle pas de réponse immédiate, sauf en cas de situation d'urgence, et précisera le délai au-­delà duquel la réponse est attendue.

Par situation d’urgence, il est visé une situation ou un événement important, inhabituel et imprévisible.

Article 3.2 : Intégration de message d'information dans la signature des e­‐mails

Pour permettre l'exercice effectif du "droit à la déconnexion" par les salariés, chaque salarié devra intégrer la mention suivante dans la signature de leurs e-­‐mails : "Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n'êtes pas tenu d'y répondre immédiatement".

Article 3.3 : Message d'absence

Lorsqu'un salarié est amené à être absent pendant plus d'une demi‐journée, il mettra en place un message automatique d'absence à l'attention des interlocuteurs internes et externes à l'entreprise, l'alertant sur l'absence et sa durée ainsi que le nom et les coordonnées de l'interlocuteur à joindre si nécessaire.

Article 3.4 : Echange sur l'évaluation et le suivi de la charge de travail

D’une manière générale, chaque salarié doit alerter son supérieur hiérarchique lorsqu'il rencontre des difficultés dans l'utilisation des outils numériques ou lorsqu'il est confronté à des situations d'usage anormal des outils numériques.

Ainsi, lors des Entretiens Annuels d’Evaluation, chaque salarié, et notamment les cadres en forfait jours, sont invités à échanger avec leur hiérarchie sur l'utilisation des outils numériques au regard de l'évaluation et du suivi de la charge de travail afin de favoriser l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Le cas échéant, des mesures d'accompagnement peuvent être mises en œuvre aux fins de remédier aux difficultés ou dysfonctionnements rencontrés.

ARTICLE 4 : DATE DE PRISE D'EFFET -­‐ DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 20 avril 2023.

ARTICLE 5 : REVISION ET ADAPTATION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 3345-1, D. 3345-4, D. 2231-2, II et D. 2231-4 du Code du travail, l’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 III du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de CHAMBERY.

Fait à xxx le 20 avril 2023.

 

La Représentation Syndicale : La Direction

Délégué FO - Monsieur xxxxx Monsieur xxxx