Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le fonctionnement du comité social et économique" chez CRNC - FEDERATION DES RESERVES NATURELLES CATALANES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

sur le fonctionnement du comité social et économique

« Le présent accord est négocié entre :

Fédération des réserves naturelles catalanes, association loi 1901, dont le siège social est situé 9 rue du Mahou 66500 Prades, SIRET 390 923 829 00043,représentée par ---, en sa qualité de président,

D’une part,

Et les représentants du personnel, représentés par ---,

D’autre part. »

Préambule

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel, délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les attributions des délégués du personnel sont exercées par le CSE.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

L’objectif de cet accord d’entreprise est d’adapter les modalités de fonctionnement du CSE à la particularité de la FRNC concernant l’existence de 10 entités de travail éloignées : 9 bureaux de réserves naturelles et 1 siège social.

L’accord d’entreprise permettra d’améliorer la réactivité du CSE et limitera les temps de déplacements.

Pour cela il se propose de nommer des représentants de proximité et de limiter le nombre de réunions du CSE à une périodicité bimestrielle.

• Article 1 : les représentants de proximité

La délégation du personnel du CSE nomme 1 représentant de proximité par réserve naturelle et 1 au siège social, soit 10 représentants de proximité.

Le représentant de proximité a pour attribution la sécurité, la santé et les conditions de travail, notamment sur les risques professionnels, l’adaptation des postes aux travailleurs handicapés, l’accès des femmes à tous les emplois, la prévention du harcèlement moral et sexuel.

Le représentant de proximité devra suivre une formation en hygiène, sécurité et conditions de travail.

• Article 2: fonctionnement du CSE

Le CSE se réuni au moins une fois tous les deux mois, avec possibilité de convoquer une réunion complémentaire à sa demande.

Au moins 4 de ces réunions devront traiter des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• Durée de l’accord

L’accord est à durée indéterminée.

• Clause de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes: la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier l’autre partie signataire de l’accord.

• Clause de rendez vous et de suivi

Les parties décident de faire un point tous les ans sur l’application de l’accord.

• Clause de révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes: la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception l’autre partie signataire de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées dans les trois mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

• Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE Occitanie et un exemplaire scanné sera expédié par mail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

• Entrée en vigueur de l’accord

L’accord sera applicable à partir de l’élection du CSE. 

• Signature des parties :

Représentant Employeur Représentant des salariés