Accord d'entreprise "AVENANT 1 ACCORD INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE DU 20/07/2016" chez CIM - COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME

AVENANT N°1 - ACCORD SUR LES INDEMNITES

DE DEPART A LA RETRAITE DU 20 JUILLET 2016

Entre :

La COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, Société en Nom Collectif dont le Siège Social
est à PARIS (75008) – 1, boulevard Malesherbes, 75008 PARIS représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, son Gérant, ci-après dénommée « La CIM»

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

La CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,

d’autre part,

EXPOSE

A la demande des représentants du personnel de la CIM des réunions d’échanges ont été ouvertes en vue d'aménager les modalités fixées depuis le 1^er janvier 2007 du calcul des indemnités de départ versées aux salariés de la CIM lors de leur départ à la retraite.

Après plusieurs réunions d’échanges la Direction de la CIM et les représentants du personnel sont parvenus à un accord et les signataires ont en conséquence convenu ce qui suit.

Ce présent accord, annule et remplace en totalité toutes les dispositions du protocole d’accord sur les indemnités de départ à la retraite du 13 décembre 2006 et son avenant n°1 du 6 avril 2009. En application de l’article 1134 du Code civil, le protocole d’accord et son avenant sont donc révoqués par consentement mutuel des parties.

Il est précisé que dans le présent accord, il a été repris à l’identique les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite du personnel cadre et assimilé cadre qui étaient prévues dans l’accord sur les indemnités de départ à la retraite du 13 décembre 2006 et son avenant n°1 du 6 avril 2009.

ARTICLE 1- Montant des indemnités de départ à la retraite du personnel employé, ouvrier et agent de maîtrise

1. Définitions

1. Salaire de référence

Le salaire mensuel de référence pris en compte pour calculer les indemnités de départ à la retraite prévues ci-après inclut les valeurs des éléments ci-dessous à la date du départ à la retraite :

• 87% du salaire mensuel de base

• 87% du montant mensuel de la prime d’ancienneté

• Le montant mensuel de la prime de trafic

• 1/12^ème du montant de la prime exceptionnelle d’activité avec un minimum correspondant à 1/12^ème du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du départ en retraite.

b) Changement de statut catégoriel et passage d’horaire de quart à journée et inversement de manière définitive :

- En cas de changement de statut catégoriel, la formule retenue pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite sera celle correspondant au dernier statut catégoriel connu à la date de départ à la retraite.

- En cas de passage d’horaire de quart à horaire de journée et inversement de manière définitive, le calcul de l’indemnité de départ à la retraite se fera en appliquant les 2 formules de calcul au prorata du temps passé en horaire de quart et du temps passé en horaire de journée.

2) Mode de calcul de l’indemnité de départ à la retraite

Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite peut s’effectuer selon deux formules applicables en fonction de l’horaire de travail du salarié à la date du départ.

En tout état de cause l'indemnité de départ à la retraite sera au moins égale au montant calculé conformément aux dispositions la convention collective de branche du pétrole.

1. Formule pour le personnel à la journée :

(Y x Sréf) + [(Sréf x 19%) x nombre d’années de présence]

2. Formule pour le personnel en quart :

(Y x Sréf) + [(Sréf x 16.4%) x nombre d’années de présence]

3. Définitions des éléments des formules :

• Y est calculé en fonction du nombre d’années de présence selon le calcul suivant :

Y = [0,1212 x (nombre d’années de présence - 15) + 0,12 ]

• Sréf correspond au salaire de référence définit dans le point 1) a)

• Le nombre d’années de présence correspond au nombre d’années d’ancienneté à la date du départ effectif de l’entreprise

ARTICLE 2 - Montant des indemnités de départ à la retraite du personnel cadre
et Assimilé cadre qui était défini dans l’accord sur les indemnités de départ à la retraite du 13 décembre 2006 et son avenant n°1 du 6 avril 2009.

1) Définitions

a) Ancienneté prise en compte

• Pour le calcul déterminé ci-après des indemnités de départ à la retraite, il est tenu compte pour chaque salarié de son ancienneté à la CIM à la date de départ effectif à la retraite, soit celle du jour de la radiation des effectifs de la société.

• De plus, la période d'ancienneté inférieure à 6 mois est retenue au prorata temporis, toute période écoulée depuis 6 mois étant retenue pour une année entière.

2. Salaire de référence des salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail à la date de leur départ à la retraite.

Le salaire pris en compte pour le calcul déterminé ci-après des indemnités de départ à la retraite est un salaire reconstitué, c'est à dire qu’est retenue la valeur du salaire que le salarié intéressé aurait gagné s’il avait travaillé sans interruption jusqu'à la date de départ à la retraite.

3. Salaire mensuel

Le salaire mensuel pris en compte pour le calcul déterminé ci-après les indemnités de départ à la retraite est égal au douzième du salaire brut annuel y compris la prime exceptionnelle d’activité versée en décembre, avec un minimum correspondant à 1/12^ème du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du départ en retraite du salarié, c’est-à-dire celui des douze derniers mois, à l'exception des primes non récurrentes c’est-à-dire celles ne présentant aucun caractère de permanence ni aléatoire ni répétitif, précédant la date de départ à la retraite du salarié.

2) Mode de calcul de l’indemnité de départ à la retraite

L'indemnité de départ à la retraite est égal à :

• Jusqu'à la neuvième année accomplie d'ancienneté, trois mois de salaire mensuel ;

• A compter de la 10^ème année, le montant obtenu ci-dessus est majoré d'une somme équivalente à un mois de salaire mensuel ;

• A compter de la 11^ème année, l'ensemble des montants obtenus ci-dessus est majoré par année d'ancienneté plafonnée à 30 ans, d'une somme équivalente à un dixième de salaire mensuel augmenté de 10 % de salaire mensuel ;

Exemple 1 : Salaire mensuel : 5 000 € ; ancienneté : 28 ans et 2 mois, soit 28,17 ans

- Jusqu'à la 9ème année :	5000 x 3 =	15 000,00 €
- A compter de la 10ème année :	5000 x 1 =	5 000,00 €
- A compter de la 11ème année :
((5000 1/10ème) + (5000 x 10	%)) x (28,17 ans -10 ans) =	18 170,00 €
	Total =	38 170,00 €

Exemple 2 : Salaire mensuel : 5 200 € ; ancienneté : 32 ans, plafonnée à 30 ans

- Jusqu'à la 9ème année :	5200 x 3 =	15 600,00 €
- Jusqu'à la 10ème année :	5200 x 1 =	5 200,00 €
- A compter de la 11ème année :

((5200 x 1/10^ème) + (5200 x 10 %)) x (30 ans -10 ans) = 20 800,00 €

Total = 41 600,00 €

ARTICLE 3 – Modalité de versement

Le versement de l’indemnité de départ à la retraite est effectué à la fin du contrat de travail sous réserve de la transmission préalable de la notification de retraite émise par la CARSAT.

Le personnel partant en CFC a la possibilité de percevoir 50% de l’indemnité à son départ en CFC et le solde au dernier jour de son CFC sous réserve de la transmission préalable de la notification de retraite émise par la CARSAT.

ARTICLE 4 – Information individuelle

Une estimation du montant de l’indemnité à la retraite, comportant les montants des différents éléments du salaire mensuel de référence servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite , sera communiquée au salarié intéressé lors d’un entretien avec le service des Ressources Humaines avant son départ en congé fin de carrière ou son départ à la retraite.

ARTICLE 5 - Date d’effet – Durée – Révision -Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet pour les dates de départs à la retraite à partir du 1^er juillet 2023.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le calcul des indemnités de départ à la retraite

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 et L.2261-8 et L.2261-9 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord.

L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.

Il sera opposable dans les conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail à l’ensemble des salariés liés par l’accord.

Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

ARTICLE 6 - Dépôt de l’accord et formalités

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Havre.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Le Havre, le 25 mai 2023

En cinq exemplaires

Le Gérant,

XXXXXXXXXXXXXX

Le Délégué Syndical de la CFE-CGC,

XXXXXXXXXXXXXXXX

Le Délégué Syndical de la CGT,

XXXXXXXXXXXXXX