Ne pas supprimer cette fin de paragraphe sinon utilisation des boites de dialogue impossible ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
AU SEIN D'OPTIM Industries MiseEnPlaceCSE_2019

Entre les soussignés :

La Société OPTIM Industries SAS au capital de 7 622.45 €, dont le siège social est situé à Bron (69500) 31 bis rue du 35ème Régiment d’Aviation, représentée par ………, en qualité de ………….,

D’UNE PART,

Et les membres titulaires de la DUP en cours de mandat à la date de signature du présent accord,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit,

PRÉAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Économique (CSE).

Convaincues de l'importance pour OPTIM Industries d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, les parties ont souhaité mettre en place le nouveau Comité Social et Économique au niveau de l’entreprise.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel prenant en compte les préoccupations et les priorités des salariés d’OPTIM Industries partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise.

Article I-1 - Périmètre de désignation

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d'entités économiques et managériales homogènes.

L'application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord que seul un établissement compose la Société OPTIM Industries. Il est constitué par le Siège de la Société basé à Bron et les agences composant la Société.

Les parties soulignent que cette notion d’établissement unique ne doit en aucun cas conduire ni à une moindre représentation des antennes locales, ni à une minoration des droits à heures de délégation telle que fixés par les textes en vigueur concernant les entreprises de plus de 50 salariés.

Les parties signataires conviennent que cette situation pourra évoluer en fonction des variations de périmètre d’OPTIM Industries résultant notamment d'acquisition, de cession, d'ouverture ou de fermeture de tout ou partie d'un établissement distinct. Les modifications intervenues feront l'objet d'une information du CSE, au plus tard, à l'occasion de la première réunion suivant la date de la modification.

Article I-2 - Calendrier

Les parties au présent accord sont convenues que la mise en place du Comité Social et Économique sera effectuée au plus tard au 31 décembre 2019.

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Article I-3 - Information des membres de la délégation unique sur l'organisation des élections du CSE

Les parties signataires, conscientes de la nécessité de coordonner l'organisation des élections professionnelles au sein de l'entreprise, conviennent que les membres de la délégation unique d’OPTIM Industries seront préalablement informés de l'engagement du processus électoral.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral et selon la procédure de vote électronique. Les modalités de vote électronique seront précisées dans le protocole d’accord pré-électoral.

Article II-1 - La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du Code du Travail.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

1. Nombre d’élus et crédit d’heures

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 19 heures par mois.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

La répartition des sièges entre Collèges est la suivante :

• 1er Collège Employé(e)s - Technicien(ne)s - Agent de Maîtrise 4 titulaires, 4 suppléants

• 2ème Collège Cadres 1 titulaire, 1 suppléant

Afin de respecter les règles liées à la parité la répartition des sièges entre femmes et hommes au sein de chaque collège est la suivante :

• 1er Collège Employé(e)s - Technicien(ne)s - Agent de Maîtrise 2 hommes, 2 femmes

La répartition est identique pour les titulaires et les suppléants.

• 2ème Collège Cadres 1 homme et 1 femme

Sur l’un ou l’autre des postes de titulaire ou de suppléant.

2. Remplacement des élus titulaires

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du Travail.

Article II-2 - Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d'août.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l'article L.2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.

Article II-3 - Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du Code du Travail.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise au jour de la conclusion du présent accord, le crédit d’heures des délégués titulaires est fixé à 19 heures mensuelles.

Article II-4 - Bureau

Le Bureau du CSE est composé d’un :

• Secrétaire ;

• Trésorier.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Article III-1 - Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre années expirant au 31 décembre 2023.

Article III-2 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article III-3 - Dépôt

En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Les membres de la DUP recevront un exemplaire du présent accord.

Fait à Bron,
(en 4 exemplaires)

Le 06 Septembre2019

Les Membres de la DUP, Pour OPTIM Industries,