Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats des membres du cse" chez

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CAP VITAL SANTE

Immatriculée au RCS d’AUXERRE, n° SIRET 39100681400027

Dont le siège social est sis 12 Voie des Préaux – Zone Artisanale – 89310 NITRY

Représenté par son Gérant,

Ci-après dénommée l’Entreprise

D'UNE PART

ET

La délégation du Comité Social et Economique de la Société CAP VITAL SANTE,

Représentée par son membre titulaire,

D'AUTRE PART

Constituant ensemble « les parties ».

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Les parties constatent que la proclamation des dernières élections du CSE a eu lieu le 12 septembre 2019, de sorte que les mandats actuels arriveront par principe à échéance le 12 septembre 2023.

La Société CAP VITAL SANTE, qui dispose à ce jour de locaux situés à NITRY (où est actuellement fixé le siège social de l’entreprise) ainsi qu’à PARIS, a un projet de déménagement de ses locaux de NITRY vers AUXERRE (ou ses environs), lequel devrait être effectif en Septembre 2023.

De ce fait, la localisation du futur siège social de l’entreprise n’est pas encore définitivement arrêtée à ce jour, entre les locaux actuels de PARIS (75) ou les prochains locaux d’AUXERRE ou ses environs (89).

Or, pour la tenue du 1^er tour des élections de renouvellement du CSE, la localisation précise du siège social de l’entreprise est déterminante afin d’inviter les organisations syndicales représentatives à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.

Dès lors, au regard de ces circonstances exceptionnelles ne permettant pas d’organiser utilement les opérations électorales à la date prévue, les parties ont décidé de proroger, pour un temps déterminé, les mandats actuels par voie conventionnelle, afin de faire face aux contraintes de calendrier.

Article 1^er - PROROGATION DES MANDATS

Le présent accord a pour objet de proroger le mandat des représentants du personnel, au plus tard jusqu'à la date du 15 novembre 2023 ou, si elle est antérieure, à la date de renouvellement du CSE. 

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La Direction s’engage donc à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE, en tenant compte des délais légaux en vigueur, de sorte que la proclamation des résultats puisse intervenir au plus tard à la date du 15 novembre 2023.

Article 2 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 21 juillet 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, et au plus tard jusqu'au 15 novembre inclus.

Article 3 - DISPOSITIONS GENERALES

Dès sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site du Ministère du Travail.

Il sera également déposé au conseil des prud'hommes d’AUXERRE.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et pourra être révisé ou dénoncé que par avenant conclu dans la même forme que sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et son existence sera rappelée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

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Fait à NITRY, le 21 JUILLET 2023, en 2 exemplaires originaux

Pour la Société CAP VITAL SANTE, Pour le CSE,