Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET FONCTIONNEMENT DU CSE" chez JALLATTE (Siège)

ACCORD COLLECTIF 2020

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PERIMETRE ET FONCTIONNEMENT DU CSE

ENTRE

JALLATTE SAS,

5, rue du Fort

30170 SAINT HIPPOLYTE DU FORT

Représentée par XXXXX

En sa qualité de Directeur de Site – Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

ET

XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical CGT 

d’autre part.

PREAMBULE

Afin de poursuivre et d’améliorer le dialogue social au sein de la société JALLATTE, les parties ont convenu des dispositions du présent accord d'entreprise portant le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique et sur son fonctionnement.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place : le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d'une instance unique : le Comité Social et Économique.

Conformément aux dispositions des ordonnances et décrets dits « Macron », cet accord a vocation à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique au sein de la société JALLATTE.

ARTICLE 1^er : PERIMETRE DU CSE : ETABLISSEMENT UNIQUE

Les parties confirment qu’il n’existe, au sein de la société JALLATTE, aucun établissement distinct au sens du nouvel article L.2313-8 du Code du travail.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE

Les modalités de fonctionnement du CSE pourront le cas échéant être précisées ou complétées dans le cadre du Règlement Intérieur du CSE.

Il est convenu à ce jour les points suivants :

2-1 Réunions

Le Comité se réunit neuf fois par an.

Le président communique en chaque fin d’année le calendrier prévisionnel des réunions de l’année suivante.

Le Comité peut, en outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Il peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président.

2-2 Crédit d’heures

Les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures dans les conditions prévues par la loi.

3. Présence des suppléants aux réunions du CSE

2-3-1 Il est convenu que (sauf cas où ils sont appelés à remplacer un titulaire) les suppléants pourront participer à deux réunions par an du CSE, avec un simple rôle d’observateur.

Il est convenu que chaque suppléant pourra assister aux 2 réunions de son choix.

Le suppléant participant aux réunions au titre de l’alinéa ci-dessus ne bénéficie pas de crédit d’heures. En revanche, le temps passé en réunion du CSE est considéré comme temps de travail effectif.

2-3-2 Or le cas prévu à l’article 2-3-1, les suppléants ne sont pas présents aux réunions, sauf s’ils sont amenés à remplacer un titulaire : à cet effet, et afin d’assurer le bon fonctionnement du CSE, les membres suppléants reçoivent :

• l'ordre du jour de chaque réunion du CSE,

• ainsi que la convocation qui ne leur est néanmoins adressée qu’à titre conservatoire, pour le seul cas où ils soient amenés à remplacer un titulaire absent.

2-3-3 Le suppléant amené à participer à une réunion devra en informer préalablement son supérieur hiérarchique.

2-4 Délais de consultation

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est tenu de rendre ses avis dans un délai de 15 jours ouvrés.

A l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir donné un avis négatif s’il ne rend pas un avis express.

Les délais de 15 jours ouvrés court à compter de la remise de l’information aux élus.

Lorsque l’information est remise via la BDSE, les délais de 15 jours ouvrés court à compter de l’information faite aux élus de la mise à disposition de l’information actualisée dans la BDSE.

5. Utilisation de la visioconférence

Il est convenu que la visioconférence pour les réunions du CSE ne pourra être qu’exceptionnellement utilisée.

ARTICLE 3 : LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

Il est convenu de porter le nombre maximal de mandats successifs à 4.

ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Une commission de suivi est instituée afin de permettre aux Organisations syndicales représentatives signataires et à la Direction d’avoir un suivi de l’application des mesures prévues dans le présent accord.

Elle sera composée de l’employeur et du délégué syndical de chaque Organisation syndicale représentative accompagné le cas échéant d’un membre de la délégation syndicale.

La commission se réunira au moins une fois tous les 2 ans à la demande de la partie la plus diligente pour faire le point sur l’application du présent accord et le cas échéant la nécessité de le réviser.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er mars 2020.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

5.2 Publicité et formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alès

Fait à Saint Hippolyte du Fort, le 14 février 2020

Pour LA SAS JALLATTE M. XXXXX,

M. XXXXXX Délégué Syndical CGT 

Directeur de Site

Directeur des Ressources Humaines