Accord d'entreprise "Accord portant sur le Comité de Groupe BEAUMANOIR" chez CCV BEAUMANOIR (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE COMITÉ DE GROUPE BEAUMANOIR

ENTRE

Les sociétés suivantes composant le Groupe BEAUMANOIR à la date de signature du présent accord :

• La société BIANCA, Société par Actions Simplifiée au capital de 91 365,50 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 791 205 875 ;

• La société BLUE SARK, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 490 356 102 ;

• La société C.C.V. BEAUMANOIR, Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 2 548 960,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 391 164 092 ;

• La société C LOG, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 178,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 441 048 139 ;

• La société C-LOG SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 530 500 776 ;

• La société C STOCK, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 488 801 515 ;

• La société CACHE-CACHE, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 382 456 051 ;

• La société CAFAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 762 700,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 493 983 431 ;

• La société CAROLL INTERNATIONAL, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 21 966 966,85 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 582 001 707 ;

• La société FREHEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 844 226 860 ;

• La société GALILEE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 800 683 997 ;

• La société HARBOUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 509 938 601 ;

• La société HERA, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 902 690 288 ;

• La société KORBEN, Société par Actions Simplifiée au capital de 454 540,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 502 366 859 ;

• La société LES HEBIHENS, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 510 782 535 ;

• La société MAGELLAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 443 061 304 ;

• La société MELIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 910 499 995 ;

• La société PAIKAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 502 834 237 ;

• La société PAULINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 210 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 410 146 468 ;

• La société SARENZA, Société par Actions Simplifiée au capital de 122 138 643,29 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 480 188 507 ;

représentées par la société C.C.V. BEAUMANOIR et son représentant, ………………., agissant en qualité de DRH du Groupe BEAUMANOIR,

ci-après désigné « le Groupe »,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFE CGC, représentée par ……….. ;

• CFDT, représentée par ……….. ;

• CFTC, représentée par ……….. ;

• CGT, représentée par ……….. ;

• FO, représentée par ……….. ;

• SUD, représentée par ……….. ;

ci-après désignées « les Organisations Syndicales du Groupe »,

D’AUTRE PART,

le Groupe et les Organisations Syndicales du Groupe étant conjointement désignés ci-après « les parties »,

il a été convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

Afin de construire un dialogue social plus homogène, la Direction a proposé l’ouverture d’une négociation sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) et ses conséquences.

La première réunion de négociation s’est tenue le 13 avril 2022. A l’issue de cette première réunion de négociation, deux nouvelles réunions avaient été conjointement fixées le jeudi 19 mai 2022 et le mardi 14 juin 2022.

Les négociations ont été suspendues en mai 2022 dans l’attente de la reprise d’activité « SARENZA » au sein du Groupe BEAUMANOIR, afin que celle-ci puisse participer aux négociations sur l’UES à laquelle elle ferait partie en cas d’accord.

Les négociations ont repris et les parties se sont rencontrées en date du 06 décembre 2022 et du 09 février 2023.

A l’issue de ces réunions, les parties ont finalement convenu de mettre fin aux négociations portant sur la reconnaissance d’une UES et ses conséquences et ont signé un procès-verbal de fin de négociation en date du 28 février 2023.

Pour autant, désireuses de maintenir un dialogue social participatif et ouvert, les parties se sont réunies afin d’échanger sur l’instauration d’un Comité de groupe, sur le même périmètre que celui envisagé pour l’UES, en date du 04 juillet 2023 et du 12 septembre 2023.

A l’issue des réunions, les parties ont convenu d’instituer un Comité de Groupe, dont la vocation est de :

• favoriser et développer une information et une réflexion réciproque concernant les résultats et les perspectives économiques du Groupe,

• permettre ainsi, dans le strict respect de leurs compétences et prérogatives, d'éclairer et d'aider les débats des Comité Sociaux et Economiques (CSE) des différentes sociétés françaises du Groupe.

Le présent accord, conforme aux échanges entre les parties, a donc pour objet de définir, conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 et suivants et R. 2331-1 et suivants du Code du travail :

• d’une part, le périmètre du Groupe ;

• d’autre part, la composition, le fonctionnement ainsi que les attributions du Comité de Groupe.

ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE DU GROUPE

Il est préalablement précisé que l’utilisation du mot « Groupe » dans le présent accord fait référence à la notion de « Groupe » définit par le présent article.

Article 1.1 – Définition et composition du Groupe pour la configuration du Comité de Groupe

Le Groupe, permettant de configurer le Comité de Groupe, se définit et est composé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Ainsi, à titre informatif, à la date de signature du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2331-1 du Code du travail, le Groupe permettant de constituer le Comité de Groupe est formé par :

• une entreprise dite « entreprise dominante »,

• ET la ou les entreprises que l’entreprise dominante contrôle, dans les conditions définies par les textes (« entreprises contrôlées »),

• ET/OU la ou les entreprises dont l’entreprise dominante détient au moins 10 % du capital, sur laquelle ou lesquelles l’entreprise dominante exerce une influence dominante, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique, dans les conditions définies par les textes (« entreprises sous influence »).

De plus, le siège social de l’entreprise dominante, tout comme les sièges sociaux des entreprises contrôlées ou sous influence, doivent être situés sur le territoire français. Le Groupe n'inclut donc pas les filiales ou autres sociétés situées à l'étranger.

Enfin, il est précisé que toutes les entreprises précitées, quels qu'en soient leurs effectifs, appartiennent au Groupe et peu importe, pour cette notion de Groupe, qu’elles soient pourvues ou non d’un CSE.

Article 1.2 – Entreprises appartenant au Groupe BEAUMANOIR

Conformément à l’article 1.1, à la date de signature du présent accord, le Groupe est constitué par les sociétés françaises telles que listées ci-dessous :

• La société C.C.V. BEAUMANOIR (société dominante),

• La société BIANCA,

• La société BLUE SARK,

• La société C LOG,

• La société C-LOG SOLUTIONS,

• La société C STOCK,

• La société CACHE-CACHE,

• La société CAFAN,

• La société CAROLL INTERNATIONAL,

• La société FREHEL,

• La société GALILEE,

• La société HARBOUR,

• La société HERA,

• La société KORBEN,

• La société LES HEBIHENS,

• La société MAGELLAN,

• La société MELIA,

• La société PAIKAN,

• La société PAULINE,

• La société SARENZA.

Article 1.3 – Entrée d’une entreprise dans le Groupe et conséquences sur la composition du Comité de Groupe

Dès lors qu’une entreprise se trouvera contrôlée par la société dominante ou sous influence de la société dominante, conformément aux définitions de ces termes prévues par les textes, cette entreprise appartiendra automatiquement au Groupe. Ainsi, par exemple, les données concernant cette nouvelle entreprise seront intégrées dans les rapports à présenter au Comité de Groupe dans la mesure où ces données seront disponibles.

Pour autant, il ressort des textes en vigueur à la date de signature du présent accord (à titre informatif, l’article L.2331-2, alinéa 3, du Code du travail) que, dès lors que le Comité de Groupe est déjà constitué, il n'y a pas de modification de la composition de la représentation du personnel au Comité de Groupe pour la durée du mandat en cours. La composition de la représentation du personnel au Comité de Groupe sera modifiée au moment du renouvellement du Comité de Groupe et non avant.

Si un avenant au présent accord devait être établi le cas échéant, il tiendrait compte de cette évolution de périmètre du Groupe qui elle est automatique.

Article 1.4 – Sortie d’une entreprise du Groupe et conséquences sur la composition du Comité de Groupe

La modification de la situation juridique emportant la sortie du Groupe ou la disparition d’une entreprise appartenant au Groupe, et donc partie au présent accord, fera l’objet d’une information préalable et motivée du CSE de l’entreprise concernée. Celle-ci cessera d’appartenir au Groupe à la date d’effet de la modification de la situation juridique emportant la sortie du Groupe ou de la disparition de l’entreprise.

Le ou les mandat(s) du ou des éventuel(s) représentant(s) du personnel au Comité de Groupe issu(s) de cette entreprise cesseront à la même date précitée. Il pourra être procédé à un remplacement conformément aux règles exposées aux points « Remplacement définitif en cours de mandat » et « Sortie d’une société du périmètre du Groupe » à l’article 2.5.

Cependant, il n'y aura pas de modification de la composition de la représentation du personnel au Comité de Groupe pour la durée du mandat en cours. La composition de la représentation du personnel au Comité de Groupe sera modifiée au moment du renouvellement du Comité de Groupe et non avant.

Si un avenant au présent accord devait être établi le cas échéant, il tiendrait compte de cette évolution de périmètre du Groupe qui elle est automatique.

Article 1.5 – Regroupement de sociétés au sein du Groupe et conséquences sur la composition du Comité de Groupe

Par regroupement, les parties entendent toutes modifications juridiques du type fusion, absorption, transmission universelle du patrimoine, etc., regroupant plusieurs sociétés en une.

Ainsi, si plusieurs sociétés du Groupe se regroupent en une seule société, il n'y aura pas de modification de la composition de la représentation du personnel au Comité de Groupe pour la durée du mandat en cours. La composition de la représentation du personnel au Comité de Groupe sera modifiée au moment du renouvellement du Comité de Groupe et non avant.

Si un avenant au présent accord devait être établi le cas échéant, il tiendrait compte de cette évolution de périmètre du Groupe.

Article 1.6 – Découpage d’une société au sein du Groupe et conséquences sur la composition du Comité de Groupe

Par découpage, les parties entendent toutes modifications juridiques du type scission, etc., découpant une société en plusieurs sociétés.

Ainsi, si une société du Groupe se retrouve découpée en plusieurs sociétés, il n'y aura pas de modification de la composition de la représentation du personnel au Comité de Groupe pour la durée du mandat en cours. La composition de la représentation du personnel au Comité de Groupe sera modifiée au moment du renouvellement du Comité de Groupe et non avant.

Si un avenant au présent accord devait être établi le cas échéant, il tiendrait compte de cette évolution de périmètre du Groupe.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITÉ DE GROUPE

Article 2.1 – Composition

La composition du Comité de Groupe est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Ainsi, à titre informatif, à la date de signature du présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2333-1 et D.2332-2 du Code du travail, le Comité de Groupe est composé :

• du chef de l’entreprise dominante ou de son représentant, en qualité de Président de l’instance, avec la possibilité de se faire assister de deux personnes de son choix ayant voix consultative et qui peuvent appartenir à l'une ou l'autre des sociétés du Groupe ;

• de représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe dans la limite :

  • de trente membres maximum,

  • ou, lorsque moins de quinze entreprises du Groupe sont dotées d'un CSE exerçant les attributions des CSE des entreprises d'au moins cinquante salariés, du double du nombre de ces entreprises maximum.

Sachant qu’il n’existe pas, légalement, de notions de membres titulaires et membres suppléants pour le Comité de Groupe, le nombre résultant des limites maximales légales ci-dessus constitue le nombre maximal de représentants du personnel au Comité de Groupe. Il est précisé qu’il n’est pas prévu de mettre en place de membres suppléants.

A titre informatif, compte tenu de la configuration du Groupe à la date de signature du présent accord, pour le premier mandat, le nombre maximal de représentants du personnel au Comité de Groupe est de 30 membres. Les parties conviennent, pour le premier mandat, d’attribuer le nombre maximum.

Le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe pourra être révisé en fonction du nombre de sociétés du Groupe dotées d'un CSE exerçant les attributions des CSE des entreprises d'au moins cinquante salariés, lors de chaque renouvellement des représentants du personnel au Comité de Groupe.

Les parties conviennent que chaque organisation syndicale ayant au moins un élu dans un CSE d’une des entreprises du Groupe pourra désigner un Représentant Syndical au Comité de Groupe, ayant voix consultative. Le mandat de Représentant Syndical au Comité de Groupe prendra fin lors de chaque renouvellement des représentants du personnel au Comité de Groupe.

Article 2.2 – Nombre et composition des collèges et répartition des sièges entre les collèges

Le nombre et la composition des collèges ainsi que la répartition des sièges entre les collèges pour le Comité de Groupe sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Ainsi, à titre informatif, à la date de signature du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2333-4, alinéa premier, du Code du travail, le nombre total des sièges à pourvoir au Comité de Groupe est réparti entre les différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège, c’est-à-dire proportionnellement au nombre d’électeurs de chaque collège.

Les collèges électoraux servant de base de répartition sont les collèges légaux, c’est-à-dire :

• 1^er collège : ouvriers et employés ;

• 2^ème collège : techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;

• 3^ème collège : ingénieurs et cadres.

Toutes les sociétés du Groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu que :

• Pour les entreprises ayant un collège unique : le nombre total d’électeurs du collège unique de l’entreprise est rattaché au collège du Comité de Groupe comprenant la catégorie socioprofessionnelle la plus représentée au sein du collège unique de l’entreprise,

• Pour les entreprises ayant deux collèges :

  • le nombre total d’électeurs du 1^er collège de l’entreprise est rattaché au 1^er collège du Comité de Groupe,

  • le nombre total d’électeurs du 2^ème collège de l’entreprise est rattaché au 2^ème collège du Comité de Groupe,

• Pour les entreprises ayant trois collèges :

  • le nombre total d’électeurs du 1^er collège de l’entreprise est rattaché au 1^er collège du Comité de Groupe,

  • le nombre total d’électeurs du 2^ème collège de l’entreprise est rattaché au 2^ème collège du Comité de Groupe,

  • le nombre total d’électeurs du 3^ème collège de l’entreprise est rattaché au 3^ème collège du Comité de Groupe.

A titre informatif, compte tenu des dernières élections professionnelles des sociétés du Groupe finalisées à la date de signature du présent accord, pour le premier mandat, le nombre et la composition des collèges ainsi que la répartition des sièges entre les collèges pour le Comité de Groupe sont :

	Nombre total d’électeurs des sociétés du Groupe	Nombre de sièges au Comité de Groupe
1er collège	... électeurs	... sièges
2ème collège	... électeurs	... sièges
3ème collège	... électeurs	... sièges
TOTAL	... électeurs	... sièges

Le nombre et la composition des collèges ainsi que la répartition des sièges entre les collèges seront révisés lors de chaque renouvellement des représentants du personnel au Comité de Groupe, en fonction des dernières élections professionnelles finalisées à cette date. En conséquence, dans le cas où des élections d’un ou de plusieurs CSE auraient lieu dans une ou plusieurs sociétés du Groupe en cours de mandat du Comité de Groupe, il conviendra d’attendre le renouvellement du Comité de Groupe pour procéder à la modification de sa composition sur la base des dernières élections professionnelles finalisées à la date du renouvellement.

Article 2.3 – Répartition des sièges au sein de chaque collège

La répartition des sièges au sein de chaque collège du Comité de Groupe est fixée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Ainsi, à titre informatif, à la date de signature du présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2333-4, alinéas deux et trois, et R.2332-1 du Code du travail, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du Groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, l'autorité administrative (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DREETS) dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause.

A titre informatif, compte tenu des dernières élections professionnelles des sociétés du Groupe finalisées à la date de signature du présent accord, pour le premier mandat, la répartition des sièges au sein de chaque collège sera effectuée par la DREETS d’Ille-et-Vilaine pour les trois collèges. Les chiffres permettant d’arriver à cette conclusion, pour le premier mandat, sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

	TITULAIRES	SUPPLEANTS	TOTAL	%
	TOUR 1	TOUR 2	TOUR 1	TOUR 2
collège 1	élus syndiqués
	élus libres
collège 2	élus syndiqués
	élus libres
collège 3	élus syndiqués
	élus libres

La répartition des sièges au sein de chaque collège sera révisée lors de chaque renouvellement des représentants du personnel au Comité de Groupe, en fonction des dernières élections professionnelles finalisées à cette date. En conséquence, dans le cas où des élections d’un ou de plusieurs CSE auraient lieu dans une ou plusieurs sociétés du Groupe en cours de mandat du Comité de Groupe, il conviendra d’attendre le renouvellement du Comité de Groupe pour procéder à la modification de sa composition sur la base des dernières élections professionnelles finalisées à la date du renouvellement.

Article 2.4 – Désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe

La désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Ainsi, à titre informatif, à la date de signature du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2333-2 du Code du travail, les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales de salariés, parmi leurs élus aux CSE de l'ensemble des entreprises du Groupe et à partir des résultats des dernières élections.

Toutefois, en application des dispositions des articles L.2333-4, alinéa 3, et R.2332-1 du Code du travail, lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du Groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, l'autorité administrative (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DREETS) dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause.

A titre informatif, compte tenu des dernières élections professionnelles des sociétés du Groupe finalisées à la date de signature du présent accord, pour le premier mandat, la désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe sera effectuée par la DREETS d’Ille-et-Vilaine. Les chiffres permettant d’arriver à cette conclusion, pour le premier mandat, sont ceux indiqués dans le tableau à l’article 2.3.

La désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe sera révisée lors de chaque renouvellement des représentants du personnel au Comité de Groupe, en fonction des dernières élections professionnelles finalisées à cette date. En conséquence, dans le cas où des élections d’un ou de plusieurs CSE auraient lieu dans une ou plusieurs sociétés du Groupe en cours de mandat du Comité de Groupe, il conviendra d’attendre le renouvellement du Comité de Groupe pour procéder à la modification de sa composition sur la base des dernières élections professionnelles finalisées à la date du renouvellement.

Article 2.5 – Durée des mandats et gestion des évènements pouvant intervenir en cours de mandat

Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés pour une durée de quatre ans.

Plusieurs évènements peuvent intervenir en cours de mandat pour lesquels les parties fixent les règles ci-après.

Remplacement temporaire en cours de mandat

Lorsqu’un représentant du personnel au Comité de Groupe est temporairement absent pour quelque cause que ce soit, les parties conviennent de ne pas procéder à son remplacement.

Cependant, en cas d’absence, pour quelque cause que ce soit, supérieure à une durée d’un an consécutif, les parties conviennent que le remplacement du représentant du personnel au Comité de Groupe est assuré conformément aux règles de désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe prévues à l’article 2.4 du présent accord.

Le remplaçant est désigné pour la durée restante de l’absence et, en tout état de cause, pour la durée du mandat restant à courir.

Remplacement définitif en cours de mandat

Lorsqu’un représentant du personnel au Comité de Groupe cesse ses fonctions au Comité de Groupe, pour quelque raison que ce soit (perte du mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe pour quelque cause que ce soit, perte du mandat de représentant du personnel au CSE de son entreprise pour quelque cause que ce soit, rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit (démission, rupture conventionnelle, licenciement, départ à la retraite, etc.), décès, etc.), son remplacement est assuré conformément aux règles de désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe prévues à l’article 2.4 du présent accord.

Le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Perte du mandat de représentant du personnel au CSE d’une entreprise du Groupe

Lorsqu’un représentant du personnel au Comité de Groupe perd son mandat de représentant du personnel au CSE de son entreprise, il perd également simultanément son mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe.

Il peut être procédé à son remplacement définitif conformément au point ci-dessus « Remplacement définitif en cours de mandat ».

Le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Sortie d’une société du périmètre du Groupe

Dans l’hypothèse où une société sortirait du périmètre du Groupe, l’éventuel ou les éventuels représentant(s) des salariés, issu(s) de cette société sortante, perdrait(aient) immédiatement son (leur)mandat.

Il peut être procédé à son (leur) remplacement définitif conformément au point ci-dessus « Remplacement définitif en cours de mandat ».

Le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT

Article 3.1 – Présidence et secrétariat

Le Comité de Groupe est présidé par un représentant du Groupe disposant d’un pouvoir de décision et dûment habilité par le représentant légal de la société dominante.

Le Comité de Groupe, à l’occasion de la première réunion de chaque mandat, élit parmi ses membres un Secrétaire à la majorité des voix.

Le rôle de Secrétaire consiste à établir l'ordre du jour conjointement avec le Président de l’instance, à rédiger et à approuver les procès-verbaux des réunions du Comité de Groupe au nom et pour le compte du Comité de Groupe et à exécuter toute autre mission qui lui serait valablement confiée par le Comité de Groupe dans le respect du domaine de compétences de l’instance.

Le Secrétaire du Comité de Groupe dispose de 14 heures de délégation par semestre.

Le Comité de Groupe élit également un Secrétaire adjoint, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le Secrétaire, dont le rôle consistera à remplacer le Secrétaire en cas d’absence de ce dernier. En cas de remplacement effectif, il bénéficiera des heures de délégation restantes du Secrétaire du Comité de Groupe.

Article 3.2 – Fréquence et ordre du jour des réunions

Le Comité de Groupe se réunit en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son Président.

L'ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire puis communiqué, avec la convocation, par la Direction au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion à tous les membres de l’instance.

Des documents peuvent être transmis aux membres du Comité de Groupe avant chaque session ordinaire pour permettre des échanges approfondis et l’expression des remarques et propositions du Comité. La Direction fera tout son possible pour transmettre les documents en question dans les meilleurs délais avant la réunion.

Des réunions extraordinaires du Comité de Groupe pourront être organisées à la demande du Président ou à la demande de la majorité des représentants du personnel au Comité de Groupe.

Des responsables du Groupe, retenus par le Président pour leur expertise sur les sujets à l’ordre du jour, ainsi que des personnes extérieures (comme les CAC notamment) peuvent intervenir dans les réunions du Comité de Groupe.

Les parties conviennent que les réunions pourront se tenir en visioconférence en cas de besoin.

Article 3.3 – Procès-verbal des réunions

Pour faciliter le travail du Secrétaire, le Groupe prend à sa charge un prestataire, choisi conjointement avec la majorité des représentants du personnel au Comité de Groupe, chargé de sténographier les débats des séances du Comité de Groupe et de les restituer par écrit.

Le procès-verbal des réunions du Comité de Groupe est établi par le Secrétaire et transmis au Président dans le délai de 15 jours calendaires suivant la réunion.

Le Président fait part de ses observations au Secrétaire dans le délai de 15 jours calendaires suivant le délai cité ci-dessus.

Le procès-verbal fait l’objet d’une approbation entre le Secrétaire et le Président dans le délai de 15 jours calendaires suivant le deuxième délai cité ci-dessus.

Après avoir été approuvé, le procès-verbal est communiqué aux membres du Comité de Groupe et aux Présidents et Secrétaires des CSE des entreprises du Groupe. Il est également communiqué à l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe par publication par la Direction sur les panneaux d’affichage pour les salariés « SIEGE » et « LOGISTIQUE » et sur les sites Intranet pour les salariés « RESEAU ».

Article 3.4 – Moyens de fonctionnement

3.4.1 – Réunions préparatoires

Les représentants du personnel au Comité de Groupe disposent de sept heures (ou d’une journée pour les collaborateurs bénéficiant d’une convention annuelle de forfait en jours), la veille (ou le vendredi si la réunion a lieu un lundi) de chaque réunion ordinaire du Comité de Groupe (pour rappel : deux réunions ordinaires par an), pour tenir une réunion préparatoire à ces sessions ordinaires.

Ces heures de réunions préparatoires sont payées comme du temps de travail effectif, par la société d’appartenance de chaque représentant du personnel au Comité de Groupe.

3.4.2 – Heures de réunions du Comité de Groupe

Les heures de réunions du Comité de Groupe sont payées comme du temps de travail effectif par la société d’appartenance de chaque représentant du personnel au Comité de Groupe.

3.4.3 – Déplacements des représentants du personnel au Comité de Groupe

Pour leurs déplacements, les représentants du personnel au Comité de Groupe doivent privilégier, lorsque cela est possible, les transports par train.

Lorsque le trajet par train s’avère impossible, les représentants du personnel au Comité de Groupe disposent de véhicules de service sur différents sites à réserver selon la procédure Groupe prévue à cet effet.

En cas d’indisponibilité d’un véhicule de service, les représentants du personnel au Comité de Groupe pourront utiliser leur véhicule personnel.

Dans les cas de transport par véhicule, le covoiturage est à privilégier lorsque cela est possible.

Les éventuels frais de repas et/ou d’hébergement ne pourront être engagés qu’avec l’accord préalable du Président du Comité de Groupe.

Les frais de déplacements des représentants du personnel au Comité de Groupe liés aux réunions ordinaires, aux réunions extraordinaires et aux réunions préparatoires, sont pris en charge selon la politique de déplacements et de voyages du Groupe.

Article 3.5 – Obligation de discrétion

Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles. Cette obligation subsiste même après que leur mandat est venu à expiration.

La même obligation de discrétion s’applique pour l'ensemble des participants aux réunions du Comité de Groupe.

ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS

Les attributions du Comité de Groupe sont celles définies par les dispositions légales et réglementaires.

Ainsi, à titre informatif, à la date de signature du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe reçoit des informations économiques et sociales sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est informé, dans ces différents domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.

Les avis rendus dans le cadre des consultations des CSE des entreprises du Groupe sur les orientations stratégiques sont communiqués au Comité de Groupe.

Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise qui conservent l’intégralité de leurs attributions, sauf dans les domaines où la loi le permet par la voie de la négociation.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 5.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin du premier mandat du Comité de Groupe.

Article 5.3 – Suivi de l’application de l’accord et rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir dans les deux mois précédant le terme de l’accord afin de faire le bilan de l’application de l’accord et de discuter de l'opportunité de le renouveler, le cas échéant en adaptant certaines de ses dispositions, ou de ne pas le renouveler.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle, pendant la durée de l’accord, susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois après la prise d'effet du texte en question, afin d'adapter au besoin la ou les dispositions concernées.

Article 5.4 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, qui constitue un préalable obligatoire, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5.5 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables, à savoir, à date, les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision doit être formalisée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Au cas où le Groupe viendrait à ne plus être doté d’organisations syndicales représentatives au niveau Groupe, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables en la matière.

La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise / de Groupe en vigueur au moment de sa conclusion.

Article 5.6 – Notification de l’accord

A l'issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié, par la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe, qu’elles aient ou non été parties à la négociation, ainsi qu’aux organisations syndicales non représentatives au sein du Groupe ayant un ou plusieurs élus dans une ou plusieurs entreprises du Groupe.

Article 5.7 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, par la Direction :

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Malo (49 avenue Aristide Briand - CS 11763 - 35400 SAINT-MALO) ;

• en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Article 5.8 – Publicité de l’accord

Le présent accord est publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions du Code du travail et au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Une partie de l’accord peut être occultée :

• soit par l’employeur qui peut unilatéralement occultés les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise,

• soit par accord avec la majorité (en nombre) des organisations syndicales signataires en précisant les raisons pour lesquelles l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale.

Une copie du présent accord est affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Une copie du présent accord est également transmise aux CSE de chaque entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord.

Fait à Saint-Malo, le 14 septembre 2023, en 7 exemplaires originaux.

Pour la CFDT :

Pour la CFE CGC :

Pour la CFTC :

Pour la CGT :

Pour FO :

Pour SUD :

Pour le Groupe :