Accord d'entreprise "Protocole d’Accord sur la prolongation des mandats des Institutions représentatives du personnel élues en 2018 et le report des élections professionnelles du comité social économique prévues avant fin juin 2022" chez LE JOURNAL DE LA HAUTE MARNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LE JOURNAL DE LA HAUTE MARNE et le syndicat Autre le 2022-06-15 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T05222001417
Date de signature : 2022-06-15
Nature : Accord
Raison sociale : LE JOURNAL DE LA HAUTE MARNE
Etablissement : 39119320800017 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-15
Protocole d’Accord sur la prolongation des mandats des Institutions représentatives du personnel élues en 2018 et le report des élections professionnelles du comité social économique prévues avant fin juin 2022
Entre les soussignés :
La société Le Journal de la Haute-Marne
Numéro SIRET : 391 193 208 000 17
Ayant son siège social au 14 Rue du Patronage Laïque – 52000 CHAUMONT
Représentée par , DRH, dûment habilité.
et
Le Syndicat National des Journalistes (SNJ) représenté par
PREAMBULE
Il est rappelé que :
Les mandats des représentants du personnel arrivaient à échéance le 4 février 2022.
Il a été décidé de reporter l’organisation des élections au plus tard le 30 juin 2022 par accord d’entreprise en date du 2 décembre 2021.
Compte tenu de la mise en place de projets stratégiques pour le Journal de la Haute-Marne jusqu’au 1er semestre 2022 (refonte de la maquette, refonte du site internet, développement du volet numérique, formation des collaborateurs sur les nouveaux outils, renouvellement du système d’information…), il est décidé de reporter l’échéance du 30 juin 2022 pour organiser les élections du personnel.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Par accord unanime, les parties signataires ont convenu de reporter l’organisation des élections de quelques mois afin que le processus électoral prenne fin au plus tard le 31 décembre 2022.
Le processus électoral sera relancé et un calendrier prévisionnel des élections sera établi pour correspondre à cette nouvelle date.
Article 2 – PROLONGATION DES MANDATS
L’expiration du mandat des élus devait prendre fin au 4 février 2022 puis au 30 juin 2022. Par les raisons évoquées dans le préambule, les parties ont décidé, à l’unanimité, de reporter cette date au 31 décembre 2022 au plus tard.
Article 3 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu dans le cadre du report des élections professionnelles des représentants élus en 2018. Il cessera automatiquement de produire effet pour les élections des représentants du personnel postérieurement aux élections professionnelles de 2022.
Article 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier, signée des parties, une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Chaumont.
Fait à Chaumont, le 15 juin 2022
Pour le Journal de la Haute-Marne
DRH Délégué Syndical S.N.J.
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