Table des matières

PREAMBULE 3

1. Article 1 - Objet 4

2. Article 2 – Champs application 4

3. Article 3 – Congés pour évènements familiaux 4

4. Article 4 – Demande d’absence 6

5. Article 5 – Congés pour enfants malades 6

6. Article 6 – Congés d’ancienneté 7

7. Article 7 – Durée de l’accord 7

8. Article 8 – Portée de l’accord 7

9. Article 8 – Révision et dénonciation 7

10. Article 9 – Dépôt et publicité 8

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES TECHNIDATA (qui regroupe la société TECHNIDATA SAS et la société TECHNIDATA France – toutes deux situées 387, Avenue Jean Kuntzmann 38330 MONTBONNOT immatriculées au RCS de Grenoble sous le numéro B 391 237 013)

D'une part,

ET

L’organisation syndicale suivante représentative de salariés :

Pour le collège cadre : la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres)

Représentée par Monsieur X – Délégué syndical

Pour le collège Employés, Techniciens et Agents de Maitrise (ETAM) : Les membres titulaires du Comité Social et Economique :

Monsieur X

Madame Y

Madame Z

Monsieur A

Monsieur B

D’autre part,

PREAMBULE

L’UES TECHNIDATA a la volonté de modifier les conventions collectives appliquées depuis son origine afin d’appliquer la convention collective en lien direct avec son activité principale : l’Edition de logiciels, à savoir la Convention collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.

La Direction de TECHNIDATA et les membres du CSE se sont rencontrés afin de discuter autour de divers sujets relatifs aux relations individuelles entre salariés et employeur en lien avec l’application de cette convention.

Ainsi, les parties soussignées ont convenu de conclure un accord concernant la prise de congés exceptionnels pour événements familiaux applicable à l’ensemble des salariés de l’UES TECHNIDATA à compter du 1^er janvier 2024.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le présent accord a vocation à définir le nombre de jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux tels que décrits dans l’article L.3145-4 du Code du travail, et mentionnés dans la Convention collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.

L’application des jours définis dans cet accord ne pourra pas être inférieure aux jours définis dans les accords et textes de loi nationaux en vigueur.

Article 2 – Champs application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de l’UES TECHNIDATA quel que soit leur catégorie professionnelle, la forme de leur contrat de travail et leur ancienneté.

Article 3 – Congés pour évènements familiaux

Les congés pour événements familiaux sont des autorisations d’absences rémunérées. Ils n’entraînent en conséquence, aucune réduction de rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Ces congés doivent être pris dans un délai raisonnable, concomitant avec l’évènement ayant donné lieu au congé. Ils peuvent être fractionnables.

Ces événements et le lien avec le salarié concerné doivent être portés à la connaissance du service Ressources Humaines par la présentation d’un justificatif officiel.

Les autorisations d’absences exceptionnelles seront accordées pour :

Naissance / Mariage / PACS

Nature de l’événement	Durée du congé	Justificatif à fournir
Naissance / Adoption	3 jours	Acte de naissance ou certificat d’adoption
Mariage ou PACS du salarié	1 semaine	Acte de mariage ou convention de PACS
Mariage ou PACS d’un enfant du salarié	2 jours	Acte de mariage ou convention de PACS

Décès

Nature de l’événement	Durée du congé	Justificatif à fournir
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS	5 jours	Acte de décès
Décès d’un enfant de moins de 25 ans	Durée légale : 7 jours + 8 jours de congé de deuil	Acte de décès
Décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié	8 jours	Acte de décès
Décès d’un enfant de plus de 25 ans, sans enfant lui-même	5 jours	Acte de décès
Décès d’un enfant lui-même parent, quel que soit son âge	7 jours	Acte de décès
Décès du père, de la mère, du frère, de la sœur, de la belle-mère ou du beau-père (entendus seulement comme les parents du conjoint)*	3 jours	Acte de décès
Décès du beau-frère ou de la belle-sœur*	1 jour	Acte de décès
Décès de la grand-mère, du grand-père du salarié ou du conjoint (entendu la grand-mère ou le grand père du conjoint)	1 jour	Acte de décès
Décès d’un petit-enfant du salarié ou du conjoint (entendu le petit enfant du conjoint)	1 jour	Acte de décès
Décès de l’arrière-grand-mère, de l’arrière-grand-père, d’un arrière-petit-enfant du salarié ou du conjoint (entendu l’arrière-grand-mère, l’arrière-grand-père ou l’arrière-petit-enfant du conjoint)	1 jour	Acte de décès

*Par « beau-père », « belle-mère », « beau-frère » ou « belle-sœur », il faut comprendre les parents ou les frères et sœurs du conjoint marié au salarié.

Autres

Nature de l’événement	Durée du congé	Justificatif à fournir
Congé maternité et congé paternité	Durée légale	Courrier par LR+AR ou remis en main propre
Congé enfant à charge	Durée légale : 2 jours par enfant à charge dans la limite de 30 jours ouvrables (soit 25 jours ouvrés sur une base temps plein)	Fiche de renseignements à compléter à l’embauche
Congé déménagement	1 jour	Nouvelle adresse
Annonce d’une maladie ou d’un handicap survenu chez un enfant	Durée légale : 2 jours	Certificat médical

Article 4 – Demande d’absence

La demande d’autorisation d’absence pour événement familial est communiquée au responsable hiérarchique.

En parallèle, les pièces justificatives officielles (certificat, attestation etc…) indiquant la date de l’événement, sont communiquées au service Ressources Humaines.

Article 5 – Congés pour enfants malades

Le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

La durée de ce congé est de 4 jours par an et par salarié.

Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant.

Ce congé donne lieu, si le salarié justifie d’au moins d’un an d’ancienneté, au maintien de la moitié de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler dans la limite de 4 jours par an ou 5 jours s’il remplit les conditions visées ci-dessus.

Article 6 – Congés d’ancienneté

Des congés payés supplémentaires sont octroyés aux salariés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

La durée des congés d’ancienneté est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés).

En fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture de la période de prise des congés payés applicable dans l’entreprise, soit le 1er juin, il est accordé :

• Après une période de deux années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;

• Après une période de cinq années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires par rapport à la base légale ;

• Après une période de dix années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires par rapport à la base légale.

Les conventions collectives métallurgie, précédemment appliquées au sein de l'entreprise, prévoyaient l'octroi de congés d'ancienneté aux salariés.

Le nombre de jours de congés d’ancienneté déjà acquis par les salariés sous contrat TECHNIDATA au 31/12/2023 seront conservés pour l'avenir, nonobstant le changement de convention collective applicable.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2024, et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Portée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2024. Cet accord remplace les dispositions conventionnelles (accords ou parties d’accords), pratiques, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Article 8 – Révision et dénonciation

Article 8.1 – Révision

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales ou réglementaires qui pourraient influer sur les dispositions du présent accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Toute modification du présent accord donnera lieu à établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 8.2 – Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut dénoncer le présent accord totalement ou partiellement.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande. De nouvelles négociations devront être ouvertes durant les 12 mois qui suivent l’expiration du délai de préavis de la dénonciation (Article L.2261-10 et suivants du Code du travail).

Article 9 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-2 à D. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’Unité Départementale de l’Isère de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes.

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux organisations syndicales et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Montbonnot Saint Martin, le 06/10/2023,

Pour l’UES TECHNIDATA

Pour l’organisation syndicale la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres)

Pour les membres titulaires de la délégation unique du personnel représentant le collège Employés, Techniciens et Agents de Maitrise (ETAM)