NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES

ACCORD DU 25 MAI 2023

CASINO DE PLOUESCAT

Entre les soussignés :

La société SAS Développement de la Baie de Kernic, dont le siège social est situé au 100 Rue de Brest 29430 Plouescat et dont le code NAF est 9200 Z, représentée par, Directeur Général Délégué et Responsable dénommée ci-après « la société ».

D’une Part

Le Syndicat CFDT, représenté par Délégué Syndical

D’autre Part

Préambule

La S.A.S. Développement de la Baie de Kernic offre à sa clientèle une palette de services complète (restauration, jeux d’argent, ...) dont l'objectif est le divertissement : moments d'évasion, de plaisir et d’émotion, que nos clients peuvent vivre pleinement et qu’ils ne trouvent pas dans les établissements de nos concurrents,

Et ce, grâce aux femmes et hommes qui composent notre entreprise, et qui adhèrent à notre objectif d’excellence dans la qualité de notre accueil et de la relation client.

La S.A.S. Développement de la Baie de Kernic tient à rappeler qu’elle entend être à tout moment : un CASINOTIER DYNAMIQUE, CONVIVIAL et ENGAGE.

Ces valeurs requièrent des modes d’organisation du travail réactifs, adaptés et conformes à la promesse de valeur vis à vis de nos collaborateurs et de nos clients.

De même que des modes de négociation collective dynamiques et fluides.

Ce qui caractérise notamment l’activité de casinotier de la SAS Développement de la Baie de Kernic, c’est qu’elle est ouverte au public tous les jours de l'année, avec de fortes amplitudes horaires, pouvant aller jusqu’à 18h00 par jour.

Qu’en outre, au-delà de nos clients locaux, notre implantation géographique induit des intensifications d’activité avec des clients touristes, vacanciers.

Le présent accord est donc rédigé à la suite des Négociations Annuelle Obligatoire (NAO) réalisées au cours du deuxième trimestre 2023.

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Article I - Champ d’application

Le présent accord s’applique, à l’ensemble du Personnel de la société. Article II- Objet

L’objet de cet accord est relatif aux négociations annuelle obligatoire qui ont été menées les 07

Avril, 26 Avril et 25 Mai 2023.

Article III — Proposition patronales

Dans le cadre des NAO, l'Entreprise a proposé les mesures suivantes

• Aucune proposition n’a été faite par l'employeur cette année.

Article IV : Revendications de la CFDT

Dans le cadre des NAO, la CFDT a formulé les revendications suivantes

• Augmentation générale des salaires de 6 % en deux temps, (dates à définir) ;

• Mise en place d'une prime annuelle sur objectif liée au PBJ, versée au mois de Décembre

• Reconduction de l'indemnité kilométrique mise en place aux négociations annuelles obligatoires de 2022 ; avec modifications des barèmes.

• Mise en place d'un jour de carence pour la maladie à chaque salarié ayant 1 (un) an d’ancienneté minimum (dispositif limité à 3 (trois) fois durant l’année N en cours)

• Un jour supplémentaire, au dispositif "Evénements Familiaux" pour enfant malade, à tous les parents d'un enfant de moins de 16 ans

• Paiement double pour les salariés travaillant le 31 décembre.

• Un jour de congé supplémentaire par an, par tranche de 5 (cinq) ans d'ancienneté du salarié

• Paiement de la majoration des heures de nuit dès la première heure de nuit effectuée ; Article V : Propositions retenues

A l’issue de la dernière réunion, les parties conviennent de retenir les propositions suivantes

• Un jour de congé supplémentaire par an, par tranche de 5 (cinq) ans d'ancienneté du salarié, sur la période de référence d'acquisition des Congés Payés.

• Reconduction avec définition plus précise de l'indemnité mensuelle forfaitaire de déplacement/transport attribuée selon les conditions suivantes

  • Distance entre le lieu d’habitation et l’adresse d’entreprise

    • Entre 0 et 24 km : 25 € brut

    • Entre 25 et 49 km : 50 € brut

    • Entre 50 km et plus : 75 € brut,

L’indemnité sera acquise le mois suivant la fin de la période d'essai

L'indemnité sera réduite du nombre de jours d'absence sur la base de 22 jours ouvrés du mois complet.

Cette dernière mesure pourra ôtre révisée lors de la prochaine NAO. Les 2 propositions seront mises en place au 1/7/2023.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, deux (2) exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) comme suit, un (1) en version papier et un (1) en version support électronique du lieu de sa conclusion.

Ainsi qu'un (1) exemplaire au secrétaire greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un (1) exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative de la société.

Enfin, il fera l’objet de formalités de publicité en applications des dispositions des articles R 2262-1 et suivants du code du travail.

A Plouescat, le 25 Mai 2023

Fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux (2) pour les formalités de publicité.

Pour la société SDBK :

Directrice Générale Déléguée et Responsable

Pour la CFDT : Délégué Syndical CFDT

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