Accord d'entreprise "un accord d'entreprise de réduction des mandats du personnel élu pour mise en place anticipée du CSE" chez AUXITROL SA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AUXITROL SA et le syndicat CFDT et CGT le 2019-03-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T01819000340
Date de signature : 2019-03-12
Nature : Avenant
Raison sociale : AUXITROL SA
Etablissement : 39128834700035 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord portant sur l'allongement du mandat des élus ayant pour conséquence un décalage des élections du CSE (2022-08-29)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-12
ACCORD D’ENTREPRISE DE REDUCTION DES MANDATS DU PERSONNEL ELU POUR MISE EN PLACE ANTICIPEE DU CSE EN JUIN 2019 |
Entre :
La société AUXITROL SA, au capital de 30 055 275,00 €, dont le siège social est situé 5 allée Charles Pathé, à BOURGES (18000), inscrite au RCS de Bourges sous le numéro 39128834700035, représentée aux présentes par …… en sa qualité de Directeur de site, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégués Syndicaux,
…… pour la CFDT
…… pour la CGT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
Préambule
Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui prévoit la possibilité de déroger aux durées initiales des mandats précédant par réduction de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du CSE, les parties se sont réunies et ont négocier l’article unique suivant
Article 1 :Réduction des mandats
En anticipation par rapport au Protocole Pré-Electoral, il a été convenu unanimement entre les parties que les dates des élections seront :
Pour le 1er tour : du mardi 12 juin au mardi 18 juin 2019 à 12h
Pour le 2ème tour : du mardi 3 juillet au mardi 9 juillet 2019 à 12h
Article 2 : Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction, en cinq exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE (dd-18.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec avis de réception
Le présent avenant a été conclu à Bourges, le …….
| Direction | |
|---|---|
| Directeur de site | … |
| DRH | … |
| Délégués Syndicaux | |
| CFDT | … |
| CFDT | … |
| CGT | … |
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