Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le vote électronique" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-10-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09223060837
Date de signature : 2023-10-16
Nature : Accord
Raison sociale : GRAHAM PACKAGING EUROPE
Etablissement : 39128925300042
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-16
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VOTE ELECTRONIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Graham Packaging Europe SNC, dont le siège social est situé à 92500 RUEIL-MALMAISON, 15, avenue Edouard Belin, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 920 941 804098001011 et représentée par Le Directeur Général Europe & Asie, et ayant tous pouvoirs à cet effet,
ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
ET
Le membre titulaire du Comité Social et Economique
d’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet le recours au vote dématérialisé par internet dans le cadre des élections du Comité Social et Economique.
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à la Société composé des établissements suivants Rueil Malmaison (92) et Saint-Vulbas (01), tel que déterminé dans l’accord relatif à la détermination du périmètre et au nombre d’établissements distincts dans l’entreprise du 19 juillet 2023.
Article 2 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent accord.
Article 3 — Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales et réglementaires.
Article 4 — Dénonciation de l'accord (uniquement pour les accords à durée indéterminée)
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt sur la plateforme « TéléAccords ».
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 5 — Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Frédéric Afarian, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre (92).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord a été signé en autant d’exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt.
Fait à Rueil-Malmaison, le 16 octobre 2023
Signatures :
Le membre titulaire du CSE Le Directeur Général Europe & Asie
Annexe : Cahier des charges V8TE – prestataire du vote dématérialisé par internet pour les élections CSE 2023
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