Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION" chez EE - CMI EUROPE ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION

Entre les soussignées :

D’une part,

• La direction de l’entreprise CMI EUROPE ENVIRONNEMENT, dont le siège social est 1 rue des Pins – 68700 ASPACH-MICHELBACH, représentée par M. […], en sa qualité de Directeur général,

Et

• D’autre part,

L’organisation syndicale suivante :

• Force Ouvrière, représentée par Monsieur […],

PRÉAMBULE :

Il est rappelé qu’en date du 18 Décembre 2015, par décision unilatérale de l’employeur, il a été décidé d’appliquer dans l’entreprise l’accord de branche du 15 mai 2013 “ Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie. »

En date du 27 Mars 2017, la Direction de la société a dénoncé la décision unilatérale ci-dessus mentionnée, pour en modifier le contenu à compter du 1^er juin 2017.

En date du 1^er Juin 2017, une nouvelle décision unilatérale de l’employeur sur la modulation du temps de travail a été mise en place.

En date du 7 Mai 2019, il a été arrêté ce qui suit :

1°) Dénonciation de la décision unilatérale de modulation du temps de travail

D’un commun accord entre les parties, il a été convenu de dénoncer la décision unilatérale de l’employeur sur la modulation du temps de travail mise en place au 1^er Juin 2017.

Ainsi, l’engagement unilatéral de modulation du temps de travail s’éteindra à compter du 31 Mai 2019.

A compter du 1^er Juin 2019, l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 24 décembre 1999 s’appliquera de nouveau à la catégorie de personnel concerné à savoir les ateliers, les monteurs, le personnel attaché au magasin, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée concernés par ces variations de charge de travail et les intérimaires.

Les heures supplémentaires seront à compter du 1^er Juin 2019 décomptées à la semaine et le contingent annuel d’heures supplémentaires se calculera en année civile.

2°) Modification du contingent annuel d’heures supplémentaires

D’un commun accord entre les parties, il a été décidé de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures à 220 heures par an à compter du 1^er Juin 2019.

Il est précisé que les heures effectuées à partir de 130 heures seront basées sur le volontariat.

Le contingent d’heures supplémentaires se décomptant à l’année civile, pour la période du 1^er Juin 2019 au 31 décembre 2019, le contingent sera de 128 H.

3°) Dépôt du présent accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de :

• La Direction Départementale du travail de l’emploi de Mulhouse selon les modalités suivantes : un exemplaire par voie postale en recommandé accusé réception et un exemplaire par courrier électronique ;

• Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse, en un exemplaire.

Fait à Aspach-Michelbach, le 07 mai 2019.

En 05 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

La Direction : Monsieur […]

L’organisation syndicale Force Ouvrière : Monsieur […]