Accord d'entreprise "accord unanime de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez AUTOGRILL COTE FRANCE (Siège)

ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRSENTANTS DU PERSONNEL

AUTOGRILL COTE FRANCE

ENTRE

La société AUTOGRILL COTE France, dont le siège social sis 18 rue Jacques Reattu – BP 81 – 13009 Marseille, représentée par, Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales signataires soussignées représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :

• , Délégué syndical CFDT

• , Délégué syndical CGT

• , Déléguée syndicale FO

Ci-après dénommées «les Organisations Syndicales»,

D’AUTRE PART ;

(La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées collectivement « les parties »)

il a été conclu le présent accord collectif.

Préambule

A la suite de la réunion qui s’est tenue le 19 février 2019, la Direction et les Déléguées Syndicaux ont convenu de proroger les mandats des représentants du personnel qui arrivent à échéance le 16 avril 2019.

Les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions ci-après.

Le Comité d’Entreprise s’est prononcé favorablement sur le présent accord le 19 février 2019.

Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des représentants du personnel siégeant au Comité d’Entreprise, les délégués du personnel et les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des conditions de Travail sont prorogés à compter du 17 avril 2019 jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE (Comité Social et Economique) et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2 : Durée et modalités d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il est conclu jusqu’au 31 décembre 2019.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction.

Article 3 : Notification, dépôt et publicité du présent accord

En application des dispositions légales, le présent accord sera notifié, après signature de l’ensemble des Parties, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire, et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 7 exemplaires à Marseille, le 19/02/2019