Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 ET LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE" chez SAB - BEAUCIEL AUTOMOBILES (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 ET LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Entre :

- La Société ABCIS LOIR ET CHER by autosphere,

SAS au capital social de 1 823 813.38 euros,

Immatriculée au R.C.S. de Blois sous le numéro 391 389 871,

Dont le siège social est 11 route Nationale à La Chaussée-St-Victor (41260),

Agissant en qualité de xxxxxxxxxxxx,

D’une part,

Et

D’autre part,

Les membres titulaires du CSE :

xxxxxxxxxxxxx

Ci-après dénommés ensemble « les membres du CSE »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

I - PREAMBULE

Les parties signataires ont convenu, pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité social et économique, d'intégrer parmi les alternatives possibles, concernant le mode d'organisation des scrutins, le vote électronique en application de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Par ailleurs, toutes les entreprises, quelques soit leur structure, doivent engager des négociations en amont du scrutin pour fixer le périmètre des élections professionnelles.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de fixer au sein de l’entreprise ;

- les règles relatives au vote électronique ;

- et de définir le périmètre des prochaines élections professionnelles.

Il est précisé qu’un protocole d’accord préélectoral sera ultérieurement négocié.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique pour les élections professionnelles des membres du Comité social et économique de la Société ABCIS LOIR ET CHER by autosphere.

III – NEGOCIATION SUR LE PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

La société ABCIS LOIR ET CHER est composée de trois établissements situés à La Chaussée Saint Victor (siège social), à Vendôme et Romorantin-Lanthenay.

Lors des dernières élections professionnelles, un seul comité social et économique a été créé.

Après avoir échangé sur l’organisation de l’entreprise, les membres titulaires du CSE conviennent de maintenir un Comité Social Economique unique dans le cadre des prochaines élections professionnelles.

IV – REGLES RELATIVES AU VOTE ELECTRONIQUE

4.1 Recours à un prestataire extérieur

La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de service externe choisi par l’employeur.

Il s’agit du même prestataire « xxxxxxxx» que pour les anciennes élections de xxxxxxxxxx.

Un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail sera établi et sera tenu à disposition des salariés.

Le prestataire s’engage sur :

• La sincérité et l’intégrité du vote

• L’anonymat et le secret du vote

• L’unicité du vote

• La confidentialité et la liberté du vote

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préélectoral.

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R.2314-9 du Code du travail. Les certificats de conformité issus de cette expertise seront annexés au cahier des charges du prestataire et remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction.

Le système fera également l’objet d’une fiche de traitement des données qui sera enregistrée dans le registre de traitement, conformément aux nouvelles normes RGPD. Cette fiche remplace la déclaration auprès de la CNIL.

4.2 – Modalités d’organisation du vote

4.2.1. Communication des listes électorales et des listes de candidats

Les listes électorales sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :

 Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, adresse mail ou adresse postale

 Pour le fichier d’émargement : collège, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote;

 Pour les listes des candidats : collège, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise ;

 Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, date de naissance, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

 Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel ;

 Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;

 Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;

 Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel.

Les professions de foi doivent également être communiquées au prestataire au format électronique pour permettre leur intégration dans la plateforme de vote et leur consultation en ligne.

Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.

4.2.2. Déroulement de l’opération de vote

Les élections auront lieu sur une durée allant de 24h à 2 jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole préélectoral. La plateforme de vote sera accessible 24h/24 pendant cette période.

Une note explicative précisant les conditions et règles de fonctionnement du vote sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote. Chaque électeur recevra également un courriel ou courrier contenant ses informations de connexion (un code d’identification et un mot de passe généré de façon aléatoire) et l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote.

Avant toute opération de vote :

 le prestataire s’engage à tester le système de vote électronique

 les membres du bureau de vote doivent vérifier que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature.

L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courrier ou courriel, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges.

La saisie de ses trois critères d’identification vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote. Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance à son établissement. L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation. La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

4.2.3. Garantie de confidentialité pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-26 à 28 et R.2314-6 et suivants du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le système fera également l’objet d’une fiche de traitement des données qui sera enregistrée dans le registre de traitement, conformément aux nouvelles normes RGPD. Cette fiche remplace la déclaration auprès de la CNIL.

Les membres du bureau de vote et les agents habilités du personnel peuvent consulter, grâce à une clé d’accès personnelle, le taux de participation et la liste d’émargement. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Le prestataire conserve, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A la fin de cette période de litige, le prestataire s’engage à détruire toutes les données du client.

4.2.4. Assistance

Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote.

4.2.5. Dépouillement et résultats

A l’heure du scrutin définie dans le protocole préélectoral le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrées au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.

L’attribution des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats doivent à minima faire apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Le prestataire procède au décompte des voix sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur depuis la loi du 20 août 2008 (15822*02 et 15823*02).

A partir des résultats du premier tour, il convient de vérifier si la condition légale de quorum requise lors du premier tour est atteinte. Si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé selon le même dispositif de vote électronique. Que le quorum soit atteint ou non, le procès-verbal sera signé par chaque membre du bureau de vote.

Un second tour devra également être réalisé en cas de carence partielle ou totale au premier tour, ou si à l’issue du premier tour il reste encore des sièges à pourvoir.

V – REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis aux formalités légales.

VI – DUREE DU PRESENT ACCORD ET EVENTUEL RENOUVELLEMENT

6.1. Durée

Le présent accord est à durée déterminée.

Il est conclu dans le but d’être appliqué à la seule et prochaine élection des membres du Comité social et économique et ce pour toute la durée des mandats des membres du CSE.

Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.

6.2. Renouvellement éventuel

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de Société.

Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.

Ce renouvellement sera formalisé par :

• d’une part : une proposition de renouvellement diligentée par la Société et notifiée à l’ensemble des autres signataires du présent accord dans le mois précédant le démarrage du futur processus électoral à venir ;

• d’autre part : un avenant de renouvellement signé par l’ensemble des signataires du présent accord avant le démarrage du futur processus électoral à venir.

À défaut d’avenant signé dans les conditions qui précèdent, le présent accord ne sera pas renouvelé.

VII – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois, conformément à la procédure prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la Société.

Fait à xxxxxxx, le xx/ xxx/xxxx en 2 exemplaires originaux.

Pour la Société,

xxxxxxxxx

Directeur Signature

Pour les membres titulaires du CSE,

xxxxxxxxxx,

Signature