Protocole d’accord 2020 pour les élections des représentants des salariés au conseil d’administration

Préambule

Conformément à la loi n°83-675 du 26 juillet 1983, au décret d’application n°83-1160 du 26 décembre 1983 et du décret n°2002-1186 modificatif de l’EPPGHV du 18 septembre 2002, la date du scrutin est fixée le

jeudi 15 octobre 2020

selon les modalités suivantes :

Article 1 – Durée des mandats

La durée du mandat est fixée à 5 ans.

Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 26 décembre 1983 : les mandats des membres représentants du personnel au conseil d’administration, prennent fin la veille du scrutin, soit le 14 octobre 2020.

Les mandats des nouveaux membres représentants du personnel au conseil d’administration élus le jeudi 15 octobre 2020 prendront effet à la date de la première réunion du conseil d’administration à partir des élections.

Article 2 - Nombre de sièges

Le nombre de représentants à élire est de 6 salariés, conformément au décret n° 2002-1186 du 18 décembre 2002.

Un siège est réservé aux cadres conformément à l’article 16 de la loi n°86-675.

Article 3 - Listes électorales

3.1 – Les électeurs

Sont électeurs, conformément à l’article 14 de la loi n°83-675, et du protocole d’accord préélectoral des élections professionnelles signés le 7 septembre 2018 :

• Tous les salariés sous contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée, âgés de 16 ans révolus,

  • présents et sous contrat à la date du vote

  • ayant travaillé de façon continue ou discontinue au moins 3 mois entre le 15 octobre 2019 et le 15 octobre 2020.

• Les salariés mis à disposition de l’EPPGHV par une entreprise extérieure, présents à la date du vote, ayant travaillé 12 mois de façon continue entre le 15 octobre 2019 et le 15 octobre 2020, et ayant fait le choix de voter à l’EPPGHV.

Les cadres susceptibles de représenter la direction générale pour recevoir les représentants du personnel, soit le président, la directrice générale et la directrice des ressources humaines, ne seront pas inscrits sur les listes électorales.

3.2 – Les éligibles

Sont éligibles les électeurs âgés de plus de 18 ans accomplis, ayant ou ayant eu un contrat de travail avec l’EPPGHV pendant une durée d’au moins deux ans au cours des 5 dernières années précédant le scrutin.

3.3 – Affichage

Les listes électorales seront dressées par la DRH et affichée sur les panneaux réservés à la direction et sur l’intranet 6 semaines avant le 15 octobre 2020.

Elles comporteront les informations suivantes :

• nom,

• prénom,

• date de début de contrat pour les CDI

• nombre de 30^ième entre le 15 octobre 2019 et le 15 octobre 2020 pour les CDD,

• la catégorie cadre / non cadre, et la liste des éligibles,

07 septembre 2020

Article 4 - Inscription sur la liste des électeurs

Tout salarié remplissant les conditions requises à l’article 3.1 mais embauché après l’affichage des listes électorales, ou qui ne figurerait pas sur les listes électorales affichées, pourra s’inscrire jusqu'à la veille des élections 17 heures auprès de la DRH.

Ces électeurs seront ajoutés au fur et à mesure de leur inscription aux listes affichées. De même les salariés qui ne seraient plus sous contrat le jour du vote seront retirés de la liste.

Les actualisations des listes électorales seront mises en ligne sur l’Intranet.

Article 5 - Listes des candidats

Les listes des candidatures devront comporter 9 noms de candidats.

Elles devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe sans que, sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un.

Ces listes devront être déposées contre récépissé à la DRH par un mandataire de liste ayant la qualité d’électeur à cette élection avant le vendredi 18 septembre 2020 à 17h.

Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés à la direction et sur l’intranet le lundi 21 septembre 2020.

Les listes devront avoir recueilli la signature :

• soit d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national

• soit de membres du Comité Social et Economique (CSE), titulaires ou suppléants, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice. Le nombre de signatures doit être égal à au moins 10% du nombre actuel d’élus, soit au moins 3 signatures. (22 membres élus actuels)

Au dépôt ou envoi des listes, sont joints :

• la procuration écrite du mandataire chargé de déposer la liste signée de chaque candidat figurant sur la liste,

• les déclarations de candidature individuelles signée de chaque candidat précisant leur nom, prénom et catégorie (cadre ou non-cadre),

• le document comportant la ou les signatures recueillies conformément au paragraphe précédent,

Pourront également être jointes des propositions d’orientations pour l’administration et le contrôle de la gestion de l’établissement.

Article 6 – Statut des représentants des salariés au conseil d’administration

Le mandat de représentant des salariés au conseil d’administration est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l’intérieur de l’établissement, notamment avec les fonctions de délégué syndical, membre du Comité Social et Economique (CSE).

Le ou les mandats susvisés prennent fin à la date d’acquisition du nouveau mandat.

Article 7 – Campagne électorale

La campagne électorale débute 15 jours avant le scrutin. Les moyens d’information à la disposition des listes de candidats sont l’affichage et la distribution de tracts à l’intérieur de l’établissement.

Article 8 – Scrutin

Les élections se déroulent selon un scrutin secret, de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et sans panachage.

Il n’y a ni quorum ni second tour.

Les élections auront lieu le jeudi 15 octobre 2020 de 10H à 17H, dans le Patio du Pavillon Janvier. L’organisation matérielle des élections incombe à la direction.

Article 9 - Vote par correspondance ou par dépôt (auprès de la DRH)

Les électeurs absents à la date des élections pourront voter par correspondance.

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé le 29 septembre 2020, date à laquelle sera établie la liste des électeurs absents connus qui sera mise en ligne sur l’intranet.

A compter du 29 septembre 2020, les électeurs se sachant absents le jour du vote pourront retirer auprès de la DRH le matériel de vote. Les bulletins seront recevables jusqu’au jeudi 15 octobre, le jour du scrutin, à 16 h.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

• une notice explicative,

• les bulletins de vote des candidats des différentes listes,

• une enveloppe destinée à recevoir les bulletins,

• une grande enveloppe adressée au bureau de vote.

Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom, et collège électoral de l’électeur, contiendra les enveloppes contenant le bulletin de vote. Chaque électeur devra signer au dos de sa grande enveloppe et transmettre son vote par voie postale ou le déposer contre récépissé auprès de la DRH.

L’enveloppe sera remise non ouverte au président du bureau de vote, avant la clôture du scrutin.

Article 10 - Bureau de vote

Il sera déposé une urne par catégorie d’électeurs (cadres et non-cadres).

Le bureau de vote est composé de 3 électeurs non candidat : un président et deux assesseurs, désignés avant la date du scrutin sur proposition des organisations syndicales et le cas échéant des candidats libres.

En l’absence de proposition de la part des organisations syndicales, la direction s’engage à organiser les bureaux de vote et à désigner les présidents de chacun d’entre eux selon la règle du plus âgé.

Les bulletins de vote seront de couleur différente selon la catégorie d’électeurs (cadres et non-cadres).

Les élections ont lieu à bulletin secret et sous enveloppe.

Les assesseurs font émarger sur deux listes distinctes, fournies par la direction, les électeurs ayant voté.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe le procès-verbal.

Un représentant de la direction assistera au déroulement du vote et aux opérations de dépouillement du scrutin.

Article 11 – Dépouillement et proclamation des résultats

Les élections ont lieu à bulletin secret et sous enveloppe. L’organisation matérielle incombe à la direction.

Le dépouillement aura lieu à partir de 17 heures dans la salle de vote.

Les personnes appartenant aux bureaux de vote assureront le dépouillement du scrutin.

Sont considérés blancs ou nuls :

- les bulletins normaux accompagnés d'un bulletin blanc ;

- les bulletins comportant deux bulletins ou plus de différentes listes ;

- les bulletins sur lesquels serait portée une marque quelconque ;

- les bulletins sur lesquels l'ordre des candidats aurait été changé ;

- les enveloppes vides ;

- les bulletins blancs.

En revanche, deux bulletins ou plus d'une même liste, contenus dans une même enveloppe, seront reconnus valables et compteront pour une voix.

Il est procédé d’abord au dépouillement des voix de la catégorie cadre. Le siège est attribué au premier cadre de la liste qui a obtenu le plus de voix chez les cadres, sous réserve que cette liste comporte au moins un candidat appartenant à cette catégorie.

Il est ensuite procédé au dépouillement des autres bulletins en tenant compte de l’ensemble des suffrages exprimés par les électeurs cadres et non-cadres. Le siège réservé au cadre s’impute, le cas échéant, sur le ou les sièges obtenus par la liste à laquelle il appartient.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Les bulletins seront conservés sous enveloppes cachetées comportant les signatures des membres du bureau de vote.

Les procès-verbaux, signés par les membres du bureau et donnant les résultats par collège seront affichés après les opérations de dépouillement.

Fait en 5 exemplaires,

 

A Paris, le 31 août 2020

Pour l'EPPGHV, Laura CHAUBARD Pour l’organisation syndicale CGT, Thierry CADEDDU