Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT" chez SAAR - SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE AGRICOLE ET RURAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Entre :

La société SAAR, dont le siège social est situé au 3, rue de Pont Mahaud 35131 PONT PEAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 391 409 166 00025 et représentée par Mr Patrick Bétin, en qualité de Président.

Et

Les salariés de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Soucieuses de préserver l’activité de l’entreprise dans un équilibre global, tant pour les salariés que pour l’entreprise, les parties ont décidé d’instaurer leur propre contingent annuel d’heures supplémentaires et d’instaurer un régime de repos compensateur de remplacement.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 240 heures par an et par salarié.

L'ensemble des heures de Contrepartie Obligatoire en Repos devra être pris sous la forme de jours de repos (avec un minimum de 7 heures) dans l’année qui suit leur acquisition.

Les jours de repos seront fixés par l’employeur avec un délai de prévenance de 5 jours sauf contraintes ou circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’entreprise.

Les jours de repos pourront être pris également sur demande expresse du salarié et sous réserve de l'accord préalable et écrit de l'entreprise.

Article 2 : Repos compensateur de remplacement

A partir du 1^er janvier 2022, les heures supplémentaires des ouvriers effectuées à partir de la 35^ème heure de travail hebdomadaire pourront faire l’objet d’un repos compensateur de remplacement à la demande du salarié.

Le repos compensateur de remplacement devra être pris sous la forme d’une semaine complète de repos du lundi au vendredi.

La semaine de repos pourra être pris sur demande expresse du salarié et sous réserve de l’accord préalable et écrit de l’entreprise.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 25/03/2022. à PONT PEAN, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise : Mr Patrick Bétin

et

Les salariés de l’entreprise

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