Accord d'entreprise "ACCORD TEMPS PARTIEL SENIORS" chez MUTUALITE RETRAITE 29-56 (Siège)

Accord d’entreprise

relatif au temps partiel des seniors

Entre :

Mutualité Retraite 29 56, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par M , Directeur,

d’une part,

les Déléguées Syndicales :

Madame , Déléguée Syndicale CGT

Madame , Déléguée Syndicale CGT-FO

Madame , Déléguée Syndicale CFDT

d’autre part,

Préambule :

Le dispositif du contrat de génération a été supprimé le 24 septembre 2017.

Pour autant, les partenaires sociaux souhaitent maintenir certaines mesures de l’accord d’entreprise relatif au contrat de génération du 23 janvier 2014, notamment celles visant à aménager les fins de carrière et la transition entre activité et retraite.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale pour le risque invalidité vieillesse, des établissements relevant de Mutualité Retraite 29 56.

Article 2 : temps partiel pour les salariés à partir de 57 ans

L’entreprise souhaite favoriser le temps partiel pour les salariés à partir de 57 ans :

• par le maintien des cotisations patronales et salariales de retraite de base et complémentaire sur la base du temps de travail antérieur, dans les conditions fixées ci-après,

• par la neutralisation de la période à temps partiel dans le calcul de l’indemnité de départ ou de mise à la retraite.

1. Tout salarié âgé de 57 ans et plus et totalisant 10 ans d’ancienneté minimum dans l’entreprise peut demander à réduire son temps de travail. Cette réduction de temps est accompagnée d’un maintien des bases de cotisations de retraite Sécurité Sociale et complémentaire sur l’assiette de la rémunération contractuelle précédente dans la limite d’un mi-temps et pour une durée maximale de 5 ans.

2. L’entreprise et le salarié assument leurs cotisations respectives correspondant à la partie non travaillée.

(différence entre l’horaire contractuel antérieur et le nouvel horaire réduit) dans la limite de 5 ans .

3. Cette période à temps partiel est neutralisée pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite dans la limite de 5 ans pour les salariés âgés de 57 ans.

4. Dans l’hypothèse où la date de départ présumée pour la retraite viendrait à être repoussée pour des motifs extérieurs au salarié passé à temps partiel (modification règlementaire, erreur ou manque sur le décompte des trimestres….), la période de temps partiel seniors est prolongée automatiquement jusqu’à la nouvelle date de départ en retraite dans la limite maximale de 2 années supplémentaires. De plus, cette période est neutralisée pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite.

5. Compte-tenu de l’article15.03.2.2.2 de la Convention Collective du 31 octobre1951 prévoyant la possibilité de transformer une partie de l’allocation de départ volontaire en temps de repos de fin de carrière, les signataires conviennent d’examiner ensemble l’articulation de ce dispositif conventionnel avec le temps partiel seniors prévu au présent accord.

Article 2 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de télé procédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Retraite 29 56 se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 10 septembre 2020,

Le Directeur

La Déléguée Syndicale CGT La Déléguée Syndicale CGT/FO La Déléguée Syndicale CFDT