Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez ORIADE NOVIALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

• La SELAS ORIADE NOVIALE, dont le siège social est situé 42 avenue de la Plaine Fleurie 38240 MEYLAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 391 466 018, représentée par,

D’UNE PART

ET

• L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par,

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par,

  Représentant l’unanimité des syndicats représentatifs dans l’entreprise

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 25 janvier 2023,

• De la durée des mandats de 4 ans fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,

• De l’impossibilité d’organiser les élections, compte tenu du changement informatique – passage sous KALISIL- devant monopoliser l’ensemble des collaborateurs sur la fin d’année 2022,

• Du calendrier relatif aux négociations annuelles obligatoires devant s’étaler du 18 octobre 2022 à décembre 2022, monopolisant les délégations syndicales et la Direction des Ressources Humaines de la société Oriade Noviale,

• De l’information aux membres du CSE lors de la réunion du CSE du 27 octobre 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 25 janvier 2023, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 30 juin 2023, mandats qui s'achèveront à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, Oriade Noviale s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur, le lancement du processus électoral devant intervenir au plus tard le 25 avril 2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 30 juin 2023 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé par les soins de la Direction, auprès de la DIRECCTE via le site de saisie en ligne  https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Echirolles, le 27 octobre 2022

Pour ORIADE NOVIALE :

Pour l’Organisation Syndicale CFDT :

Pour l’Organisation Syndicale FO :