Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET ET A L’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS" chez BRL EN - BRL ESPACES NATURELS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU TEMPS DE TRAJET ET A L’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS

--------------

de la Société BRL Espaces Naturels

(BRLEN)

Entre les soussignés :

La société BRL Espaces Naturels (BRLEN), Société anonyme à conseil d’administration, au capital social de 52 700 €, sise 1105 Avenue Pierre Mendes-France à Nîmes (30000) représentée par , agissant en qualité de dûment mandaté aux fins des présentes, 

Ci-après désignée "La Direction »,

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise suivante :

- Le Syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Il est rappelé que la Société BRL Espaces Naturels (BRLEN) relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’Accord National sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

L’UNEP, après plus de deux ans de négociation avec les partenaires sociaux sur la thématique des petits déplacements dans les entreprises du paysagea signé un avenant n°24, relatif à l’indemnisation des petits déplacements, lors d’une commission paritaire du 26 avril 2019.

Cet avenant conduit les entreprises de la branche à s’adapter par une négociation sur ce thème.

Sont ainsi visés, les déplacements effectués par les salariés des entreprises du Paysage :

• Entre le siège ou le dépôt de l’entreprise et le chantier auquel ils sont temporairement affectés (aller et retour) ;

• Entre leur domicile et le chantier auquel ils sont temporairement affectés (aller et retour).

En conséquence, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative, CFDT, ont engagé, une discussion afin de parvenir à un équilibre entre les besoins de l’entreprise soumise à un environnement concurrentiel, et les attentes des salariés en matière d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle.

Les parties signataires se sont ainsi réunies le 03 décembre 2019 pour dialoguer et négocier le présent accord.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’indemnisation des petits déplacements effectués quotidiennement par les salariés de l’Entreprise. Il pérennise ainsi certaines pratiques préexistantes jugées satisfaisantes, améliore celles qui peuvent l’être et en développe de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Il se substitue aux dispositions conventionnelles et usages préexistants relatifs à ce thème.

L'accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications ultérieures des règles applicables en ce domaine se substitueront de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, à savoir :

• Les ouvriers O1 à O6 ;

• Les employés E1 à E4 ;

• Les techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 ;

• Les cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en jours sur l’année.

Il est précisé que cet accord s’applique à tous les salariés de BRLEN qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), y compris aux apprentis.

ARTICLE 2 - ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 2.1 : Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Lors des négociations du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées par les parties, l’objectif étant de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de la Direction de BRLEN et de ses salariés.

Il a été convenu dans le cadre du présent accord que :

Les salariés, quelles que soient leurs fonctions, ne sont pas contraints de passer préalablement par le dépôt avant de se rendre sur les chantiers.

Ainsi, les modalités d’organisation du temps de travail négociées laissent aux salariés le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au dépôt pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’Entreprise.

Afin d’en attester, les salariés devront confirmer annuellement leur choix en complétant un questionnaire transmis par la Direction.

Article 2.3 : Indemnisation du temps de déplacement pour se rendre sur les chantiers

Article 2.3.1 : Dispositions applicables à l’ensemble des salariés

• Les salariés n’étant pas contraints de passer préalablement par le dépôt, le temps nécessaire aux trajets entre le dépôt et le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif, à l’exception de l’éventuel temps de chargement et de déchargement considéré en temps de travail effectif. Les salariés qui choisissent de venir au dépôt pour être transportés par les moyens de l’entreprise sur les chantiers sont indemnisés dans les conditions suivantes :

• Dans un rayon de 0 à 5 km du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG ;

• Dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4,5 MG ;

• Dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5,5 MG ;

• Dans un rayon de plus de 30 km jusqu’à 50 km : 6,5 MG.

Le MG applicable est celui en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours.

Les parties conviennent que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 50 km (appréciation en rayon) du chantier.

Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est en outre rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Ce temps de travail sert au calcul de l’indemnité complémentaire mais n’est pas qualifié de temps de travail effectif. Ce temps de travail n’est toutefois pas qualifié de temps de travail effectif. Il est donc rémunéré au taux horaire de base de la rémunération du salarié, sans majoration, et ne génère pas d’heures supplémentaires.

• Les salariés qui choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ne perçoivent pas d’indemnité de petit déplacement. Leurs frais de repas sont toutefois indemnisés par l’attribution d’une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours, à condition qu’ils ne déjeunent ni à l’entreprise, ni à leur domicile.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 : Prise d’effet et durée

Le présent accord s’appliquera aux petits déplacements effectués à compter du 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment par l’une des parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3.2 : Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé en version électronique auprès de la DIRECCTE compétente sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ».

Un exemplaire sera également déposé au Conseil de Prud'hommes de Nîmes.

Enfin, le présent accord comme ses éventuels avenants sera adressé, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) à l’adresse cppnipaysage@unep-fr.org

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, pour ce qui concerne les dispositions non prévues par l’accord, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Il est rédigé en nombre d’originaux suffisant pour remise à chacune des parties signataires contre accusé de réception.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et notamment sur l’intranet et les panneaux d’affichages de l’ensemble des sites de l’Entreprise.

A Mauguio, le 17 décembre 2019,

En 2 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.

Pour la Société BRL Espaces Naturels,

Pour le Syndicat CDFT,