Accord d'entreprise "UN AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE DE REDEPLOIEMENT DES RESSOURCES ET DE PRESERVATION DE L'EMPLOI POUR LA SOCIETE BRLEN 2017-2019 du 20 janvier 2017" chez BRL EN - BRL ESPACES NATURELS

AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE REDEPLOIEMENT DES RESSOURCES
ET DE PRESERVATION DE L'EMPLOI
POUR LA SOCIETE BRLEN 2017 - 2019

Entre

La société BRL Espaces Naturels (BRLEN) dont le siège social est situé au 1 105 avenue Pierre Mendes France 30 001 NIMES, représentée par, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

D'une part

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par

Le Syndicat F0, représenté par

D'autre part

PREAMBULE

Le contexte économique et la situation de l'entreprise ayant présidé à la conclusion de l'accord du 20 janvier 2017 s'étant considérablement dégradés par rapport aux prévisions ayant abouti à la conclusion de l'accord précité, les parties audit accord ont estimé nécessaire eu égard à l'aggravation de la dégradation du résultat de l'entreprise, de modifier et adapter certaines de ces dispositions.

L'accord de préservation de l'emploi (APE) a été signé dans un contexte où les résultats annoncés étaient de - 220 k€, or le résultat finalement réalisé était de - 573 k€. La négociation d'un avenant à l'accord avait été annoncé au Conseil d'Administration de BRLEN le 6 avril 2017 afin de prendre en compte l'évolution encore plus aggravée des résultats 2016 rendant de fait les éléments de négociation obsolètes au regard des objectifs de redressement attendus.

De plus, les prévisions de résultats sur 2017 initialement annoncées à — 65k€ en janvier 2017 ont été revues à la baisse à — 362k€ à la fin du 1er trimestre 2017. Les prévisions actualisées au 3è^me trimestre 2017 devraient prévoir une dégradation supplémentaire largement supérieure aux prévisions initiales.

Enfin, l'état de la trésorerie a également continué de s'aggraver depuis janvier 2017 passant de - 2.06 millions € à - 3,25 millions € au 31 août 2017.

Les parties conviennent qu'il est dans l'intérêt de chacun de mener cet accord APE pleinement : l'année 2017 est cruciale pour l'avenir de BRLEN.

Tel est l'objet du présent avenant.

Les articles 5, 6 et 7 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 1.1 — Répartition du temps de travail

Eu égard à la variabilité de la charge de travail, la durée légale est répartie sur l'année civile pour l'ensemble des salariés à temps complet, conformément aux dispositions de l'article L 3121-44 du code du travail.

Article 1.2 — Programmation prévisionnelle

Une programmation prévisionnelle annuelle définira les périodes hautes et basses après consultation du comité d'entreprise. Cette programmation sera portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage au plus tard le 10 octobre pour 2017 et le 15 décembre pour les années 2018 et 2019.

En fonction de cette programmation et en tenant compte des ajustements requis en cours d'année, les plannings (durée et horaires de travail) seront communiqués par voie d'affichage.

Toute modification des plannings se fera par voie d'affichage et sous réserve d'un délai de prévenance minimum de 7 jours.

Les plannings seront établis dans le respect des règles régissant :

• Le repos hebdomadaire ;

• La durée quotidienne maximale de travail :

• La durée maximale de travail au cours d'une semaine (48 heures ou 46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives).

Article 1.3 — Autres dispositions

Dans le préambule sont supprimées les phrases :

• Jour de repos < ou égal à 9 jours pour tous les salariés sauf contrainte d'activité ;

• Option volet 2 (volet de l'accord) : absence ou insuffisance de résultat : passage à 37 heures payées 35 heures.

Dans le préambule est modifiée la phrase suivante relative à l'engagement en matière d'emploi :

• Dans le cadre de l'application des dispositions qui suivent la société BRLEN s'engage à maintenir 80 CDI sous réserve de l'application des dispositions de l'article 14-3 en cas de refus de la proposition faite aux salariés telle que prévue à l'article 14-2.

ARTICLE II — DISPOSITIONS CONCERNANT LE VOLET 2

L'article 14 est remplacé comme suit :

ARTICLE 14 — EVOLUTION DE LA DUREE DU TRAVAIL

14-1 - Suspension du 13ème mois

Le versement du 13ème mois sera suspendu comme suit :

• Année 2017 : 50% du 13ème mois dont le versement était initialement prévu en décembre 2017 ;

• Années 2018 et 2019: 100% du 13ème mois.

14.2 Proposition aux salariés

Conformément aux dispositions de l'article L.2254-2 du Code du travail, la Direction informera par écrit chaque salarié concerné de son droit d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de ces dispositions. Cette information sera faite par tout moyen conférant date certaine et précise que le salarié disposera d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître sa décision.

Le salarié, en l'absence de réponse adressée par tout moyen conférant date certaine dans ce délai, sera réputé avoir accepté l'application de l'accord à son contrat de travail.

14.3 Refus du salarié

En cas de refus d'application de l'accord, le salarié fera l'objet d'un licenciement et aura la possibilité de suivre un parcours d'accompagnement personnalisé.

Ce licenciement reposera sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et qui sera soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L.1233-11 à L.1233-15 relatives au licenciement économique individuel, L.1234-1 à L.1234-20 (préavis, indemnité de licenciement, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte).

La Direction sera tenue de proposer, lors de l'entretien préalable au licenciement, le bénéfice du dispositif d'accompagnement (L.2254-3) à chaque salarié.

Lors de cet entretien, la Direction devra informer le salarié par écrit du motif spécifique sur lequel repose la rupture en cas d'acceptation par celui-ci du dispositif d'accompagnement.

L'adhésion du salarié au parcours d'accompagnement personnalisé emportera rupture du contrat de travail, laquelle :

- ne comportera ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis (indemnité versée à Pôle emploi),

- ouvrira droit à l'indemnité de licenciement (L.1234-9) et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis après défalcation du versement de l'employeur (L.2254-7 : contribution de 3 mois de salaire à Pôle emploi)

Le bénéficiaire du dispositif d'accompagnement sera placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle et percevra, pendant une durée maximale de 12 mois, une allocation supérieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre au titre de l'allocation d'assurance chômage, s'il justifie d'une ancienneté d'au moins 12 mois à la date de rupture du contrat de travail (L.2254-4 nouveau).

14.4 Retour à meilleure fortune

La mise en oeuvre du VOLET 2 se fera pour une durée minimale de 15 mois (31 décembre 2018).

Si à cette échéance, la situation économique et financière de l'entreprise s'est améliorée de manière suffisante et significative (retour à l'équilibre), la Direction s'engage à verser tout ou partie du 13ème mois dès lors que le résultat 2019 permettra de rester bénéficiaire après versement.

Il sera déposé à l'Unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE en deux exemplaires dont un exemplaire papier signé et un exemplaire sur support électronique et un exemplaire au secrétariat du greffe des prud'hommes de Montpellier.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Mauguio, le 26 septembre 2017

Pour la Direction de la Société BRL Espaces Naturels M, Directeur Général

Pour le syndicat représentatif FO M