ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

Entre :

La société AUBAY, société anonyme au capital de 6 568 398 €, code APE 6202 A, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Nanterre sous le numéro 391 504 693, dont le siège social est situé 13 rue Louis Pasteur – 92100 Boulogne Billancourt,

Représenté par Monsieur issant en qualité de Directeur Général Délégué,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au plan national dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord engageant l’ensemble des salariés de la société AUBAY SA :

L’Organisation Syndicale F3C CFDT (47-49 Avenue Simon Bolivar 75019 Paris) représentée par Monsieur ……

L’Organisation Syndicale SNEPSSI CFE-CGC (35 Rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris) représentée par Monsieur ……

L’Organisation Syndicale SPECIS UNSA (21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET) représentée par Monsieur ………

d’autre part,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Préambule

L’article 50 de la loi relative à la transition énergétique du 17 aout 2015 et les articles L. 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du Code du travail ont institué la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une "indemnité kilométrique vélo", dont le montant est fixé par décret.

Fortement engagée dans la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) depuis quelques années, AUBAY, accompagné sur ce thème par les Organisations Syndicales, souhaite encourager les modes de transports alternatifs et franchir une étape supplémentaire dans le cadre de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi du 17 août 2015.

Cet accord a pour objet :

• de mettre en place une indemnité kilométrique pour les vélos et vélos électriques,

• de promouvoir et d’inciter les collaborateurs à utiliser le vélo pour les trajets domicile-travail et à pratiquer une activité physique régulière leur permettant d’améliorer leur état de santé général, leur bien-être au travail et leur productivité.

Une pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé des personnes et de réduire le nombre d’accidents cardio-vasculaire. Il est préconisé d’avoir environ 30 minutes d’activités physique par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail peut être un début de réponse à ce besoin.

En outre, les collaborateurs participent à l’effort collectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Afin de reconnaître la régularité de la pratique du vélo pour se rendre sur le lieu de travail, la Société AUBAY a décidé de verser cette indemnité kilométrique Vélo (IKV) dans les conditions fixées dans le présent accord.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les collaborateurs de la société AUBAY.

Article 2 – Définition de l’indemnité kilométrique vélo (IKV)

Selon l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif, sous la forme d'une “indemnité kilométrique vélo » (IKV). 

La distance à considérer est la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail habituel ; ou la gare ou la station de transport collectif.

Pour le calcul, la distance domicile officiel - travail et/ou gare ou la station de transport collectif indiquée par le site internet mappy.com (option vélo) servira de référence.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

Article 3 – Bénéficiaires

L’ensemble des salariés de la société (quel que soit la nature du contrat de travail : CDI, CDD, alternant, stagiaire) se rendant sur le lieu de travail en vélo ou en vélo à assistance électrique peut bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo dans les conditions définies dans le présent accord.

De principe, le collaborateur qui utilise son propre vélo tous les jours pour effectuer l’ensemble du trajet pour se rendre sur son lieu de travail (et qui ne dispose donc pas d’abonnement à un transport en commun, quel qu’il soit, train, bus, métro ou vélo, etc… ), pourra prétendre aux indemnités kilométriques vélo.

L’attestation qui est en annexe du présent accord devra être remplie.

Article 4 – Montant et plafond de l’IKV

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 0,25 euro par kilomètre.

Pour une reconnaissance de la régularité de la pratique, AUBAY procèdera au versement de l’IKV plafonnée à hauteur de 200 € par année civile et par collaborateur. 200 € étant un plafond.

En cas de départ du collaborateur au cours de la période pour laquelle l’indemnité lui a été versée, AUBAY récupèrera le trop versé sur son solde de tout compte.

Article 5 –Les cas de cumul possible

Pour prétendre au cumul de l’indemnité kilométrique vélo avec un abonnement de transport en commun ou au cumul de deux abonnements pris en charge par l’employeur à hauteur de 50 %, il faut remplir une condition impérative : habiter à deux (2) kilomètres minimum de la gare, la station de bus ou de métro la plus proche de son domicile (source mappy) lui permettant de prendre les transports en commun pour se rendre sur son lieu habituel de travail. C’est un prérequis, qui, s’il n’est pas satisfait n’ouvrira pas droit au cumul.

Si la condition posée ci-dessus est remplie, voici les différents cas de cumuls possibles :

1. Le collaborateur qui utilise son propre vélo pour effectuer des trajets de rabattement vers la gare ou vers la première station de bus ou de métro la plus proche (situés à 2 kilomètres minimum du domicile), qui prend les transports en commun pour se rendre sur son lieu de travail, qui dans ce cadre bénéficie d’une prise en charge de son abonnement de transport en commun à hauteur de 50 %, pourra également prétendre aux indemnités kilométriques vélo.

L’attestation qui est en annexe du présent accord devra être remplie

2. Le collaborateur qui loue un vélo ou bénéficie d’un abonnement vélo et qui dispose en plus d’un abonnement transport en commun qu’il utilise tous les jours pour se rendre sur son lieu de travail pourra bénéficier d’un remboursement à hauteur de 50 % de ses abonnements transport en commun et vélo mais ne pourra pas prétendre au bénéfice des indemnités kilométriques vélo.

Tout salarié qui ne respecterait pas cette disposition sera exposé à des sanctions d’ordre disciplinaire.

Article 6 –Mise en œuvre

Les salariés qui souhaitent bénéficier du versement de l’IKV, doivent :

• imprimer la distance domicile officiel - travail indiquée par le site internet mappy (option vélo) lors de l’établissement de la première attestation sur l’honneur ainsi qu’en cas de changement de d’adresse ou du lieu de mission

• Le 1^er janvier de chaque année compléter annuellement l’attestation sur l’honneur engageant le salarié (imprimé joint en annexe), l’adresser à l’assistante de gestion, saisir en ligne dans le CRA mensuellement le nombre de kilomètres parcourus et remplir une note de frais.

L’indemnité mensuelle sera versée le mois suivant le mois déclaré par virement.

AUBAY procèdera tout au long de l’année à des contrôles aléatoires sur l’application des dispositions précitées.

Dans l’hypothèse où des anomalies ou incohérences seraient constatées, le collaborateur devra justifier par tout moyen les kilométrages en cause.

Si les explications et éléments apportés par le collaborateur s’avèrent insuffisants pour justifier la réalité de ces kilométrages, la part de l’indemnité non-justifiée ne sera pas versée.

En cas de fausse déclaration ou de fraude, AUBAY se réserve le droit de :

• réclamer au collaborateur le remboursement des IKV indûment perçues dans la limite de la prescription applicable en matière de salaire ;

• prononcer une éventuelle sanction disciplinaire.

Article 7 - Sécurité

Les salariés qui utiliseront les vélos, devront scrupuleusement respecter les règles de sécurité, le code de la route, les piétons et ne prendre aucun risque pour soi et pour les autres.

Dans le cadre de la prévention des risques et par mesure de sécurité, Aubay remettra à chaque salarié qui utilisera son vélo pour se rendre sur son lieu de travail, un casque et un gilet sur lesquels apparaitra le logo d’Aubay.

Aubay préconise le port du casque et gilet à l’occasion de chaque trajet professionnel. Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo conforme à la réglementation en vigueur.

Sera également remis aux collaborateurs une fiche de sensibilisation aux règles de sécurité.

Des emplacements pour vélos seront également disponibles sur les différents sites de la société pour permettre à chaque utilisateur de stationner son vélo et de l’attacher à l’aide d’un antivol (non fourni par la société).

Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la Société et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 – Modalités d’application

Cadre réglementaire

L’accord signé entre les parties est le fruit d’une négociation intervenue dans un contexte règlementaire donné.

Si ce contexte venait à évoluer, être modifié et impactait significativement l’équilibre de cet accord, les parties signataires s’engagent à se réunir dans un délai d’un mois, sur convocation de la Direction, afin d’étudier le devenir du présent accord (révision, dénonciation…).

Adhésion au présent accord

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également être faite par l’organisation syndicale signataire, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Commission de suivi

Sur convocation de la direction, une commission de suivi composée d’un membre de la direction et d’un représentant de chaque partie signataire du présent accord se réunira une fois par an.

Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu.

Les indicateurs définis en commission seront communiqués au comité social et économique unique (CSEU).

Article 10 - Révision de l'accord

Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant dans le respect des dispositions du code du travail.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant.

Article 11 - Modalités de publicité de l'accord

Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de la société afin d’être porté à la connaissance de tous les salariés de la société.

Le présent accord sera déposé dans les conditions du droit à la DIRECCTE dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Boulogne Billancourt, le 14 novembre 2018

En six exemplaires originaux

Pour la société AUBAY SA, Représentée par Monsieur Directeur Général Délégué

Pour l’organisation syndicale F3C CFDT (47-49 Avenue Simon Bolivar 75019 Paris) représentée par Monsieur

Pour l’organisation syndicale SNEPSSI CFE-CGC (35 Rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris) représentée par

Pour l’organisation syndicale SPECIS UNSA (21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET) représentée par Monsieur

Attestation annuelle sur l’honneur du collaborateur

(à remettre à votre assistante de gestion)

Formulaire de demande d’indemnité kilométrique Vélo

Année de l’indemnité : ……………………

Nom – Prénom

Description du vélo …………………………

Adresse du domicile …………………………….

Adresse du lieu de travail habituel…………………………….

Nombre de km par trajet (aller simple) …………………

J’atteste sur l’honneur, utiliser dans l’année mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile habituel-lieu de travail

J’atteste sur l’honneur qu’il s’agit du trajet vélo le plus court (la distance à considérer est la plus courte entre la résidence habituelle du collaborateur et le lieu habituel de travail. (Référence mappy.com)

Je m’engage à porter mon casque de vélo et mon équipement réfléchissant pour mes trajets, à respecter les dispositions du code de la route, à déclarer tout changement de résidence principale à l’employeur et à entretenir mon vélo personnel en bon état de fonctionnement.

J’ai bien noté que si je bénéficiais de l’indemnité kilométrique vélo, celle-ci est plafonné à 200 euros nets par année civile et par collaborateur.

A…………………….le …………………………..

Signature