Accord collectif unanime de prorogation des mandats des représentants du personnel de la société Drugstore Champs-Elysées

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La société en nom collectif DRUGSTORE CHAMPS ELYSEES, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 391 517 323, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité de Gérant,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Le Syndicat Force Ouvrière, en sa qualité de Délégué Syndical, disposant d’un mandat spécial de son organisation syndicale, l’autorisant à négocier et à conclure l’accord de prorogation des mandats,

Le Syndicat Confédération Générale du Travail, en sa qualité de Délégué Syndical, disposant d’un mandat spécial de son organisation syndicale, l’autorisant à négocier et à conclure l’accord de prorogation des mandats,

Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail, en sa qualité de Délégué Syndical, disposant d’un mandat spécial de son organisation syndicale, l’autorisant à négocier et à conclure l’accord de prorogation des mandats,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d’autre part,

Préambule :

Après que les représentants du personnel ont directement sollicité leur Direction par l’envoi de leur courrier du 28 décembre 2018 et après publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Société DRUGSTORE CHAMPS-ELYSEES ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise unanime concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette intention commune ayant été par ailleurs confirmée lors de la réunion du CE de la Société DRUGSTORE CHAMPS-ELYSEES qui s’est tenue le 20 février 2019.

Le terme initial des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail de la Société DRUGSTORE CHAMPS-ELYSEES est le 16 mars 2019, date à laquelle ces institutions devraient être renouvelées dans le cadre de la mise en place d’un Comité Social et Economique.

L’objectif du présent accord est de permettre aux salariés et aux différentes parties de disposer du temps nécessaire pour s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimale du nouveau Comité Social et Economique. 

Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue le 16 mars 2019.

Le principe étant, de jurisprudence constante, que seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des élus. Aux termes du présent accord, il est prévu de proroger les mandats des instances de représentation du personnel actuellement en place jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique, c’est-à-dire jusqu’au 15 avril 2019, date envisagée pour le premier tour de scrutin des prochaines élections professionnelles ou, dans l’hypothèse où un second tour de scrutin serait requis, jusqu’au 29 avril 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à l’une ou l’autre des dates mentionnées ci-dessus.

Au-delà de l’une ou l’autre de ces dates, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Concomitamment et depuis le mois de février, la Direction veille à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sans possibilité de reconduction tacite.

Compte tenu de sa durée et de son objet, les parties signataires conviennent que le présent accord ne fera l’objet d’un suivi qu’en cas de difficulté dans sa bonne application.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt mentionnées à l’article 4 ci-dessous et s’appliquera jusqu’au 15 avril 2019 ou, dans l’hypothèse où un second tour de scrutin serait requis, jusqu’au 29 avril 2019 et en tout état de cause au plus tard le 16 juin 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires à compter de son entrée en vigueur.

Une telle révision pourra être demandée par au moins une organisation syndicale représentative et signataire ou par la Direction après l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Dans ce cas, l’ensemble des organisations syndicales signataires et représentatives au niveau de la Société seront convoquées par la Direction dans un délai de 3 jours calendaires suivant la demande de révision.

Article 4– Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonymisée du présent accord sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, selon les modalités en vigueur prévues par le Code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société DRUGSTORE CHAMPS-ELYSEES à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.

Fait à PARIS le 13 mars 2019,

En 7 exemplaires originaux