Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES AU SEIN DE L'ENTREPRISE "UES MULOR SOA"" chez COUVOIR PALMIDOR - MULOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COUVOIR PALMIDOR - MULOR et le syndicat CGT le 2022-09-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04022002727
Date de signature : 2022-09-13
Nature : Accord
Raison sociale : COUVOIR PALMIDOR
Etablissement : 39152299200018 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD DE NAO 2018 (2018-02-06)
Réunion NAO 2021 UES MULOR SOA (2021-10-20)
ACCORD SALAIRES 2023 UES MULOR SUD OUEST ACCOUVAGE (2023-06-28)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-13
Entre:
L'Entreprise UES MULOR SOA
dont le siège social est 661 Route de yoye, 40400 CARCARES STE CROIX RCS 391 522 992représentée par la Directrice, Civilité Prénom NOM, dûment habilitée à signer les présentes,
ci-après dénommée« l'Entreprise »,
ET
Le Délégué Syndical,
Civilité Prénom NOM - Présent
d'une part,
d'autre part,
Préambule
La Direction et Civilité Prénom NOM, se sont réunis le 24 août 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, relative aux rémunérations et ont convenu des éléments suivants :
Article 1 : Rémunérations
Les éléments suivants ont été convenus :
Il a été convenu que sur la base des taux horaires brut de MAI 2022, il sera procédé à une augmentation des taux horaires de 0.32€ pour le palier 2; de 0.46€ pour les paliers 3 à 5; de 3% pour les paliers 6 à 9 et de 2.4% pour les paliers 10 à 12, selon le tableau ci-dessous. Ces augmentations sont applicables au 1er se12tembre 2022 :
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11,07 € |
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11,17 € |
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11,31 € |
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11,52 € |
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12,03 € |
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12,51 € |
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13,29 € |
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14,23 € |
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15,43 € |
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17,02 € |
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19,36 € |
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22,14 € |
Article 2: Astreintes
Les éléments suivants ont été convenus :
Les frais kilométriques des interventions lors des astreintes au couvoir ou à l'élevage sont indemnisées à
partir de la 2ème intervention sur la semaine selon la grille Maisadour.
Article 3 : Prise d'effet
Le présent accord prendra effet à compter du 1er septembre 2022.
Fait à CARCARES SAINTE CROIX le 13/09/2022
POUR L'ENTREPRISE
par Civilité Prénom NOM en sa qualité de Directrice
POUR LE DELEGUE SYNDICAL
Civilité Prénom NOM
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