Accord d'entreprise "Procès-verbal relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez PROCTER & GAMBLE FRANCE (Siège)

Procès-verbal d’accord relatif A LA

négociatioN annuelle obligatoire (NAO) 2019

Entre :

L’UES P&G France constituée des sociétés :

Procter & Gamble Holding France, Société par actions simplifiée au capital de 36 936 003 Euros, dont le siège social est sis 163-165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542 106 109 RCS Nanterre,

Procter & Gamble France, Société par actions simplifiée au capital de 2 313 188 Euros, dont le siège social est sis 163-165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 391 543 576 RCS Nanterre,

Procter & Gamble Pharmaceuticals France, Société par actions simplifiée au capital de 1 578 411 Euros, dont le siège social est sis 163-165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 572 020 642 RCS Nanterre,

Représentée par XXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société représentée par les personnes suivantes :

• Pour la CFDT : XXXX, Délégué Syndical

• Pour la CFE CGC : XXXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Ont, conformément aux articles L.2242-5, L.2242-7, L.2242-9, L.2242-13, L.2242-14 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes (rémunération, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail) mentionnés audits articles.

1. Constat d’accord

Deux réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues les 28 janvier et 12 février 2019 entre les parties.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

2. Informations communiquées

Il a été communiqué un dossier contenant les éléments suivants pour la première réunion :

• Des tableaux avec les salaires moyens (avec CDD et hors CDD), par groupe et par sexe, du mois de décembre 2018. Les chiffres comprennent les salaires de base et l’ancienneté, hors primes à périodicité non mensuelle

• Rapport de situation comparée Hommes / Femmes 2018

• D’autres éléments chiffrés et non chiffrés faisant suite aux demandes des Délégués Syndicaux au cours des différentes réunions

Le calendrier et les sujets retenus ont été évoqués en amont de la première réunion et confirmés lors de celle-ci.

Il a été convenu de discuter lors des négociations annuelles obligatoires les thèmes suivants :

• Les salaires et avantages sociaux

• L’encouragement de modes de transport alternatifs à la voiture

• La flexibilité au travail

Le présent accord s’applique à tous les salariés des entités membres de l’UES telle que ci-dessus définie.

3. Etat des propositions respectives

Les revendications des Organisations Syndicales ont été les suivantes :

• Porter la clause de sauvegarde à 2% et modifier la condition d’ancienneté de 8 ans et plus dans le même niveau

• S’assurer de l’absence de discrimination salariale des Représentants du Personnel

• Mettre en place une borne de chargement pour les voitures électriques, ainsi que pour les vélos et trottinettes électriques

• Rappeler et suivre la mise en œuvre de la politique de Work@Home

• Passer le forfait repas pour la force de vente à 18,80 euros, en ligne avec la limite d’exonération de l’URSSAF pour les frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement et contraints de prendre leur repas au restaurant

• Mettre à disposition, en cas de besoin, une voiture de type SUV pour les RDV de plus de 45 ans

De son côté et compte tenu du contexte de réduction des coûts dans lequel évolue le groupe P&G, la Société a fait les propositions suivantes :

• Conserver les modalités de la clause de sauvegarde telles que définies lors des Négociations Annuelles Obligatoires en 2018, achevées par un PV d’accord signé par la totalité des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES

• Adopter à titre d’exception, et pour neutraliser les effets négatifs non intentionnels induits par la clause de sauvegarde telle qu’elle existe depuis plusieurs années pour la population Agent de Maîtrise, une référence différente pour la prise en compte de l’ancienneté au niveau

• Mettre en place des incitations au développement d’alternatives à la voiture pour les transports pendulaires

• Contribuer au changement de culture en matière de parentalité au travail en encourageant et soutenant les congés paternité

4. Mesures retenues au final

Suite aux discussions et aux concessions réciproques, les parties se sont accordées à mettre en place les mesures suivantes :

• S’assurer de l’absence de discrimination salariale des Représentants du Personnel dans les conditions prévues par la loi et à l’échéance des mandats actuels

• Considérer en décembre 2019 l’éventualité d’une révision (à la hausse ou à la baisse) du 1,5% de la clause de sauvegarde tel qu’applicable en janvier 2020 – sachant que l’engagement pris en 2018 s’appliquera par défaut si aucune révision n’a lieu

• Réviser les conditions pour la clause de sauvegarde de la manière suivante à compter de la prochaine échéance en janvier 2020 :

  • Avoir plus d’un an d’ancienneté

  • Avoir obtenu ayant obtenu un rating 1, 2+ et 2 sur l’année de référence

  • Ne pas avoir bénéficié sur l’année de référence d’une augmentation individuelle au moins égale au % de la clause de sauvegarde

  • Etre depuis 8 ans et plus dans le même niveau au sens de Band (par exemple A&T ou B1 et non plus comme auparavant FE1, FE2, B1, B2…)

• Mettre en place une borne de chargement pour les voitures électriques, ainsi que des prises électriques pour les vélos et trottinettes électriques – sous réserve de l’accord du propriétaire du bâtiment

• Rappeler et suivre la mise en œuvre de la politique de Work@Home

• Mettre à disposition, en cas de besoin, une voiture de type SUV pour les RDV de plus de 45 ans

• Equiper les forces de vente d’Iphone, qui viendront en remplacement des Nokia dont ils disposent actuellement et en complément de l’Ipad et du PC mis à leur disposition comme outils de travail. Il sera rappelé à chaque récipiendaire l’usage professionnel exclusif de cet Iphone et exposé les sanctions encourues en cas de non respect de cette consigne.

• Contribuer au changement de culture en matière de parentalité au travail en encourageant et soutenant les congés paternité avec la mise en place d’une nouvelle politique en la matière

Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis à chacune des parties.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier), à la DIRECCTE de Nanterre et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Asnières sur Seine, le

En 5 exemplaires

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour les Sociétés de l’UES P&G France

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC