Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez LES NOUVEAUX ROBINSON - SOCIETE COOPERATIVE BIOLOGIQUE PARISIENNE

Entre :

La société COOPERATIVE BIOLOGIQUE PARISIENNE, société anonyme coopérative à Directoire et à Conseil de Surveillance, désignée sous le nom Commercial et les enseignes « Les Nouveaux Robinson », immatriculée au R.C.S de BOBIGNY, sous le numéro 391 553 286, dont le siège de la liquidation amiable est situé 21 B rue Camille Pelletan, 92120 Montrouge, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège et dont le siège administratif est situé au 66/72 rue Marceau 93100 Montreuil.

Représenté par XXXXXX en sa qualité de Liquidateur amiable

D’une part,

Ci-après désignée « la Société » ;

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CGT

CFDT

D’autre part.

Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives » ;

PREAMBULE :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la Coopérative prennent fin le 18 avril 2023.

Toutefois, et pour envisager sereinement le renouvellement de cette instance, les parties ont fait le choix de poursuivre temporairement le dialogue avec les membres actuels.

Aussi les parties se sont accordées pour proroger les mandats de CSE comme suit :

***

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent de la prorogation des mandats des élus titulaires et suppléants du CSE (qui n’ont jamais cessé) pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles renouvelant l’instance, et au plus tard le 18 juillet 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, sont prorogés pour une durée de trois mois maximum et prendra fin au plus tôt après le 1^er tour ou le second tour des prochaines élections le cas échéant.

Au-delà, et sauf accord contraire, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA PROROGATION

Il est précisé que l'ensemble des représentants du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel et au plus tard le 18 juillet 2023 inclus.

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET

Le présent accord prend effet à sa date de signature avec effet rétroactif à compter du 19 avril 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, et jusqu’au 18 juillet au plus tard.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment, à la demande d’une partie signataire.

Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra faire l’objet d’une notification aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute disposition modifiant le présent accord devra faire l’objet d’un accord entre l’ensemble des parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

L’accord de révision sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord après signature des parties, sera déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny, et remis à chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux Représentants du personnel.

Fait à Montreuil le 28 avril 2023

Pour la Coopérative

ET

Pour les Organisations syndicales représentatives :

La CGT la CFDT